Effectivité des décisions de justice

Effectivité et ineffectivité des décisions de justice en matière matrimoniale : un exemple d'ineffectivité totale, le non-paiement de pensions alimentaires

  • Édith Deleury

…plus d’informations

  • Édith Deleury
    Professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger