Volume 32, numéro 3, 1991

FR :

En 1980, le législateur québécois a adopté l'article 659 du Code civil du Québec, qui consacre les relations personnelles entre les grands-parents et les petits-enfants. Pour la première fois, ces relations se trouvaient protégées juridiquement. L'article 659 du Code civil du Québec est une transcription littérale d'un article du Code civil français. Depuis l'introduction de cette disposition, les tribunaux se sont penchés sur la délicate question de l'équilibre entre les droits de l'enfant, ceux de ses parents et ceux des aïeuls. La présente recherche analyse le fondement et l'étendue de ce droit nouveau, à la lumière du droit français et du droit belge.

EN :

In 1980 the Quebec legislator passed Article 659 of the Quebec Civil Code which recognizes the personal relationship between grandparents and grandchildren. For this first time, such relationship is legally protected. Article 659 of the Quebec Civil Code is a literal transcription of the French Civil Code. Since the introduction of this provision, the courts have looked into the delicate question of the balance of rights of the child, those of its parents and those of the grandparents. This research analyzes the basis and breath of this new enactment in light of French and Belgian law.

FR :

L'évolution de la protection sociale, au Canada et au Québec, en direction d'un revenu minimum garanti se heurte, en l'état actuel des choses, à de formidables obstacles. Ces obstacles tiennent à la fragmentation et à complexité du système de sécurité sociale, à la souplesse et à la malléabilité que lui confère le recours à quatre techniques différentes de sécurité sociale, et surtout aux difficultés d'ordre constitutionnel et politique découlant principalement du partage des compétences législatives.

Ce constat s'appuie sur une analyse du cadre juridique actuel de la protection sociale de base. Celle-ci comprend notamment l'assistance sociale, dont le cadre actuel au Québec est la Loi sur la sécurité du revenu. Parmi les principaux problèmes juridiques que suscite ou suscitera vraisemblablement cette loi, sont examinés : l'incidence des droits fondamentaux, celle du Régime d'assistance publique du Canada, et les exigences de la légalité administrative. Sont ensuite brièvement analysées les autres composantes de la protection sociale de base : les prestations de sécurité de la vieillesse et les prestations familiales.

Le texte rappelle ensuite les caractéristiques des quatre techniques de sécurité sociale pratiquées au Canada et au Québec : l'assurance sociale, les prestations universelles, l'assistance sociale et la garantie de revenu. Ce rappel, qui vise à mettre en relief l'effet de complémentarité obtenu par le recours aux quatre techniques, débouche sur la critique de leurs inconvénients respectifs, qui dans aucun cas ne semblent en justifier l'abandon aux yeux du public et des dirigeants politiques.

Enfin, le texte revient sur les tentatives de mise au point d'une formule de revenu minimum garanti pendant les années 1970. Il conclut de l'échec de ces tentatives, entreprises pourtant dans un climat politique et économique relativement favorable, qu'il n'y a pas lieu d'escompter l'aboutissement prochain de propositions nouvelles dans le même sens.

EN :

Major obstacles currently hinder the development of a guaranteed minimum income (GMI) out of the existing Canadian and Quebec social security system. Obstacles flow from the system's fragmentation and complexity ; others stem from the very advantages of the system, namely the flexibility and comprehensiveness offered by the combination of four different techniques of social security : above all, obstacles to any move towards GMI are built in the constitutional and political constraints of federalism.

This point is grounded on an analysis of the existing legal framework of basic-level social security in Canada. This mainly involves social assistance schemes in the provinces. The Quebec Income Security Act of 1988 is a fairly typical example of these. The paper surveys some of the major actual or foreseeable legal issues arising out ofthat scheme : its relationship to fundamental rights, to the Canada Assistance Plan and to the requirements of the rule of law in administrative action. Other components of basic-level social security — Old Age Security and family benefits — are then briefly outlined.

The paper then proceeds to discuss the specific features of each of the four techniques implemented in the Canada and Quebec social security system : social insurance, universal benefits, social assistance and guaranteed income. The discussion brings out the complementary relationship between the four techniques, as well as their respective drawbacks and concludes that in the eyes of the general public and political leaders, the later do not justify abandoning any of the four.

Finally, the paper goes back over the intergovernmental negotiations on GMI during the 1970s. The unfruitfulness of these negotiations, in spite of an initially favourable political and economic climate, suggests that current conditions are unlikely to favour early progress towards a GMI scheme.

FR :

La nouvelle taxe sur les produits et services (T.P.S.) est officiellement entrée en vigueur le 1^er janvier 1991. Cette taxe va bien au-delà du simple remplacement de l'ancienne taxe fédérale de vente ; en effet, la T.P.S. vise non seulement les transactions impliquant le manufacturier, mais elle s'applique aussi à toutes les étapes de circulation d'une fourniture, et ce, jusqu'au consommateur final. De plus, l'assiette couverte par cette taxe est beaucoup plus étendue puisqu'elle vise entre autres les services et les transactions immobilières.

L'assujettissement à la nouvelle taxe est basé sur des concepts tantôt inusités, telle la notion de « fourniture », tantôt connus, telle la notion « d'activité commerciale ». Dorénavant, toutes les transactions effectuées dans le cadre d'une activité commerciale seront soumises à la T.P.S., sauf si elles font l'objet d'une exclusion. Parmi ces exclusions, nous retrouvons les fournitures détaxées et les fournitures exonérées.

Dans le cadre du présent article, nous analysons certaines dispositions de la Loi sur l'accise qui se rapportent à la taxe sur les produits et services en matière immobilière. Nous y verrons les conséquences inhérentes à la construction, à la rénovation et au transfert d'immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi qu'au changement d'usage se rapportant à ces immeubles. Nous en ferons une analyse descriptive afin d'aider le lecteur à mieux saisir la portée de cette nouvelle législation tout en abordant parfois certaines notions d'un angle plus critique.

EN :

The new goods and services tax (G.S.T.) came into effect on January 1, 1991. This tax goes well beyond the simple replacement of the former federal sales tax ; the G.S.T. covers not only transactions involving the manufacturer, it applies every time a taxable supply is made, including supply to the ultimate consumer. Furthermore, its application is much broader since it applies for instance to services rendered and to transactions involving realty.

The new tax is based on concepts that we may not be too familiar with in the area of traditional income tax. For instance, the notion of "supply" is a fundamental one that requires some explanation ; however, we can relate better to other notions such as "commercial activity". From now on, all transactions that are made in a commercial activity will be subject to the G.S.T., unless they are zero-rated supply or an exempt supply.

In this paper, we analyse some sections of the Excise Act dealing with the application of the G.S.T. in real estate matters. We will deal with the construction, renovation and transfer of residential and commercial real estate, as well as the change of use applicable to real estate. This analysis purports to be more descriptive in order to give the reader a better idea of what the new tax is all about, even though we might, at times, take a critical look at some of the sections.

FR :

Le commerce des produits de base a fait l'objet d'études nombreuses de la part des économistes. Le juriste doit-il demeurer indifférent à une telle question qui, apparemment à tout le moins, ne réfère qu'à un problème purement économique ? Non si l'on considère que la notion de « Fonds Commun des produits de base » a investi depuis une dizaine d'années le champ du droit international du développement, en tant que principe contemporain du nouvel ordre économique des produits de base.

Cet article essaie de montrer que les efforts sectoriels de stabilisation des prix devraient être complétés, dans l'avenir, par une coopération intégrée qui est de nature à apporter des solutions additionnelles à l'objectif de stabilisation.

EN :

Economists have frequently studied primary product trading. Should law scholars remain indifferent to such a question which — at first view at least — seems only to refer to economic questions ? No, if we consider that the concept of "Primary Products Fund" has in the past ten years moved into the field of international development law as a contemporaneous principle of the new economic order of primary products.

This article attempts to show that sectoral efforts for price stabilization should in the future be completed by an integrated cooperation so as to contribute additional solutions to the objective of stabilization.

FR :

L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique marque l’avènement d'un nouveau forum de contrôle judiciaire. En effet, la présente analyse des modes de règlement des différends prévus par l'Accord démontre l'exercice d'un véritable pouvoir de contrôle judiciaire par les groupes spéciaux binationaux sur les mesures de droit interne canadien. En outre, cette nouvelle institution binationale s'avère tout à fait compatible avec le cadre constitutionnel canadien.

EN :

The coming into force of the Free Trade Agreement between Canada and the United States sets the stage for a new forum of judicial review. Indeed, the present analysis of ways for settling disputes provided by the Agreement demonstrates the exercising of a veritable power of judicial review by special bi-national groups on matters under domestic Canadian jurisdiction. In addition, this new bi-national institution proves to be totally compatible with the Canadian constitutional framework.

FR :

Comment concilier le régime de responsabilité pour faute applicable à la puissance publique avec l'ampleur des pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités publiques pour la réalisation de leur mission de service public. Depuis dix ans, la jurisprudence cherche à asseoir ce régime sur des bases solides, en distinguant le niveau de la définition des politiques (niveau planification ou planning) du niveau de la mise en oeuvre de ces politiques (niveau opérationnel).

Après un bon départ en 1980, la Cour suprême n'a réussi qu'à embrouiller la situation des arrêts Kamloops à Just. Mais voilà qu'en 1990 la Chambre des lords, qui avait inspiré cette jurisprudence par son célèbre arrêt Anns (1978), fait marche arrière ; l'arrêt Murphy prononcé par ces éminents magistrats aura-t-il des retombées dans l'ancienne colonie au cordon ombilical souvent si tenace ? Le biculturalisme juridique qui caractérise notre situation permet-il de sortir de l'impasse ?

EN :

How can the system of liability for fault be conciliated with government power considering the extent of discretionary powers conferred on government officials for the performance of their public service duties ? For the past ten years, the courts have been seeking to set this system on sound foundations by contrasting the definition of policy (planning) and the implementation of such policy (operations).

After a good start in 1980, from the Kamloops to the Just decisions the Supreme Court has only been successful in confusing the issue. Yet in 1990, the House of Lords — which has inspired this case-law trend by its renown Anns (1978) decision — did an about-face ; will the Murphy decision handed down by the eminent magistrates have a ripple-down effect on this former colony whose umbilical cord if often so tenacious ? Might our legal biculturalism offer a way out of this deadend ?

FR :

Dans cet article, l'auteure étudie la nature de l’entreprise considérée faire partie intégrante d'une entreprise fédérale principale ou d'un organisme gouvernemental fédéral. Elle passe également en revue les critères utilisés par les tribunaux pour identifier ces entreprises. À ce sujet, elle commente plus particulièrement deux décisions récentes rendues l'une par la Cour suprême du Canada dans Central Western Railway Co. c. Travailleurs unis des transports l'autre par la Cour d'appel du Québec dans Groupe Admari Inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics.

EN :

In this article, the author examines the nature of the undertaking considered as an integral part of a core federal undertaking or a branch of the federal government. She then reviews tests used by the courts for identifying such undertakings. To this end, she more specifically comments on two recent decisions, one handed down by the Supreme Court of Canada in Central Western Railway Co. v. United Transportation Union and the other, by the Quebec Court of Appeal in Groupe Admari Inc. v. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics.

FR :

Etant donné que les droits et libertés fondamentaux sont désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient été confiés au gouvernement central en raison de préoccupations liées à ces droits et libertés. Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple américain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accrédite cette problématique. Une telle réforme rééquilibrerait quelque peu le fédéralisme canadien, qui dérive vers la centralisation. Et pour les matières ainsi décentralisées, le contentieux constitutionnel actuel, largement artificiel, serait remplacé par une considération de la validité des mesures provinciales par application directe de la Charte canadienne.

EN :

Since fundamental rights and freedoms are now enshrined in the Canadian Constitution, the powers which have been given to the federal government in order to secure such rights and freedoms could be remitted to the provinces. A constitutional reform of that kind should be considered in the fields of criminal law, criminal procedure, penitentiaries, marriage and divorce. Canada imitates certain facets of the American Constitution, and it should do so as well in those fields. Such a reform would give Canada a more balanced federal system, and would compensate somewhat for the current centralizing trends. At the same time, constitutional review of provincial legislation in the fields in question would focus directly on the Canadian Charter, rather than on an artificial guarantee of rights through a distribution of powers approach.