Coup d’oeil sur les multiples facettes de l’intervention du juge dans le contrat

Résumé

Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs manières : annulation d’une clause ou diminution de ses effets, réduction des obligations d’une partie, autorisation ou refus de l’exercice de la sanction d’une faute contractuelle et condamnation à des dommages-intérêts. Ces pouvoirs sont graduellement apparus avant la réforme du Code civil, et ils ont été renforcés par celle-ci. Il s’agit tantôt de faire respecter une liberté ou un droit fondamental, tantôt d’assurer plus de souplesse dans les sanctions de la faute ou encore de faire régner un minimum d’équité dans les relations contractuelles. D’une certaine manière, ces grands pouvoirs affaiblissent la force obligatoire des contrats et la stabilité contractuelle et déjouent les attentes légitimes des parties. Toutefois, une nouvelle culture contractuelle conciliant ces valeurs opposées est en train de s’implanter.

Abstract

There are many ways in which a court can “reopen” contracts : it may strike a clause or restrict its effects, reduce the obligations of a party, authorize, or refuse the enforcement of the remedy for a breach of contract, and condemn to damages. Those powers appeared gradually before the reform of the Civil Code, and were reinforced by it. They allow the judge sometimes to enforce a fundamental right or freedom, or ensure greater fexibility in the sanctions of a breach, or allow a minimum of equity to reign in contractual relations. In a certain way, those great powers weaken the binding force and stability of contracts, and they defeat the parties’ legitimate expectations. However a new contractual culture, reconciling those conficting values, is now taking shape.