FR :

L’identification des composantes de la Constitution du Canada est un exercice controversé. C’est dans ce contexte que les tribunaux se sont récemment penchés sur l’existence et le statut contemporains de l’Acte de Québec de 1774. L’auteur aborde cette question afin de mieux circonscrire la place de cet acte dans le paysage juridique et constitutionnel d’aujourd’hui. Il conclut, dans un premier temps, que plusieurs de ses dispositions demeurent en vigueur. Dans un deuxième temps, il soutient que certains de ces articles, relatifs au libre exercice de la religion et à la liberté testamentaire, font partie de la Constitution du Canada et l’emportent sur les lois ordinaires qui leur sont contraires. Loin de n’être qu’une relique du passé, l’Acte de Québec joue donc le rôle d’une charte contemporaine qui conserve toute sa pertinence en ces deux matières.

EN :

Identifying the components of the Constitution of Canada is a controversial exercise, and it is in that context that courts have recently examined the contemporary existence and status of the Quebec Act, 1774. This is the question explored by this article in order to better understand the place of the Act in today’s legal and constitutional landscape. The author first concludes that several of its sections remain in force. Secondly, he argues that some of these sections, dealing with the free exercise of religion and testamentary freedom, form part of the Constitution of Canada and therefore take precedence over conflicting ordinary legislation. Far from being a relic of the past, the Quebec Act is therefore a contemporary charter that remains relevant in those two matters.

ES :

Identificar los componentes de la Constitución canadiense es un ejercicio controvertido, y es en este contexto, en el que los tribunales han examinado recientemente la existencia y el estatus contemporáneo del Acte de Québec de 1774. Este artículo aborda esta cuestión para circunscribirla mejor en el ámbito del campo jurídico y constitucional de hoy en día. Inicialmente, el autor plantea que varias de sus disposiciones están aún vigentes y posteriormente sostiene que algunos de estos artículos, vinculados con la libre práctica de la religión y con la libertad sucesoral, forman parte de la Constitución de Canadá, por lo tanto, tienen prevalencia sobre leyes ordinarias que les son contrarias. Lejos de ser una simple reliquia del pasado, el Acte de Québec es, por consiguiente, una carta contemporánea en la que toda su relevancia prevalece en estos ámbitos.

FR :

Largement ignoré par la doctrine civiliste, l’examen du Code de soumission permet pourtant d’éclairer la théorie générale du contrat en raison de sa nature particulière. L’analyse menée par l’auteur alimente la réflexion au sujet des sources de l’obligation et soulève d’intéressantes questions quant à l’effet dit relatif des contrats. L’éclipse de l’intention commune des contractants lors de l’interprétation du Code de soumission ainsi que l’importance de la jurisprudence dans le processus interprétatif soulèvent des questions à l’égard de l’adéquation de la théorie interprétative du contrat. L’importance de la jurisprudence brouille de plus en plus la frontière entre « contrat » et « loi », tout comme la qualification du Code de soumission de « contrat d’ordre public ».

EN :

Largely ignored by civil law doctrine, an examination of the Code de soumission (Tendering Code) nevertheless sheds light on the general theory of contract because of its particular nature. The analysis provides food for thought about the sources of obligations and raises interesting questions about the so-called relative effect of contracts. The eclipse of the common intention of the contracting parties in the interpretation of the Tendering Code and the importance of case law in the interpretative process raise questions about the adequacy of the interpretative theory of contract. The importance of case law increasingly blurs the line between “contract” and “law”, as does the characterization of the Tender Code as a “contract of public order”.

ES :

Aunque ha sido ignorado en gran parte por la doctrina del derecho civil, el estudio del Código de Licitaciones permite, no obstante, aclarar acerca de la teoría general del contrato dada su naturaleza particular. El análisis alienta la reflexión sobre las fuentes de las obligaciones, y plantea interesantes interrogantes sobre el llamado efecto relativo de los contratos. El eclipse de la intención común de las partes a la hora de interpretar el Código de Licitaciones, así como la importancia de la jurisprudencia en el proceso interpretativo plantean interrogantes con respecto a la adecuación de la teoría interpretativa del contrato. Sin embargo, la importancia de la jurisprudencia difumina cada vez más los límites entre « el contrato » y « la ley », al igual que la calificación del Código de Licitaciones en tanto que « contrato de orden público ».

FR :

Ce texte a pour but de souligner les faiblesses du mécanisme d’appel des décisions du Tribunal administratif du logement (TAL), prévu dans la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en insistant sur les conséquences de ces faiblesses dans le contexte actuel de pénurie de logements et de flambée des prix locatifs. Deux axes conduisent cette réflexion. Le premier s’articule autour des caractéristiques du mécanisme de permission d’appel depuis une réforme de la Loi en 1997. Ainsi sont analysés les contours de cette procédure, conçue explicitement par le législateur pour limiter le nombre d’appels. Dans un deuxième axe, le texte se penche sur le clivage jurisprudentiel qui s’est constitué ces deux dernières décennies autour de la question du calcul du délai d’appel. Est commentée de manière critique chacune des deux écoles de pensée. Puis, le texte se penche sur le revirement jurisprudentiel important qui a eu lieu en 2021, et ses conséquences dans la réalité.

EN :

This text aims to highlight the weaknesses of the mechanism for appealing AHT decisions, provided for in the Act respecting the Administrative Housing Tribunal. It emphasizes the consequences of these weaknesses in the current context of housing shortages and soaring rental prices. Two axes drive this reflection. The first is based on the characteristics of the leave to appeal mechanism since a reform of the Act in 1997. The contours of this procedure, explicitly designed by the legislator to limit the number of appeals, are thereby analyzed. Secondly, the text examines the case law divide that has developed over the last two decades around the question of calculating the time for filing appeals. A critical discussion ensues on each of both schools of thought. The text then examines the important change in case law that occurred last year and its real-life consequences.

ES :

Este texto tiene como objetivo hacer hincapié en las deficiencias que presenta el mecanismo de apelaciones de las decisiones emanadas del Tribunal administratif du logement (TAL) - Tribunal de inquilinato - y el cual se encuentra previsto en la Loi sur le Tribunal administratif du logement. En el actual contexto de déficit habitacional y del alza de precios de los alquileres, se insiste en las consecuencias que acarrean dichas deficiencias. Son dos las corrientes que conforman esta reflexión : La primera se articula en torno a las características del mecanismo y el cual permite apelar, esto después de una reforma de la ley, llevada a cabo en el año de 1997. Se analizan los límites de dicho procedimiento, que ha sido concebido explícitamente por el legislador, con el fin de limitar las apelaciones. En segundo lugar, el texto reflexiona sobre la división jurisprudencial, la cual se ha constituido en estas dos últimas décadas en relación con la cuestión del cálculo en el lapso de la apelación, se comenta de forma crítica cada una de las dos escuelas. Finalmente, el texto analiza el importante cambio jurisprudencial llevado a cabo el año pasado y las consecuencias que ha acarreado en la práctica.

FR :

Parce que l’Accord économique et commercial global (AECG) recouvre des « compétences partagées » entre l’Union européenne et ses États membres, il a dû être signé et devra être ratifié par l’Union et par ses États, dont la Belgique. Les collectivités fédérées de Belgique ont participé indirectement à la conclusion de l’AECG en vertu du principe constitutionnel de parallélisme des compétences internes et externes. Lorsqu’il signe pareil traité, le ministre fédéral doit, pour engager aussi tous les gouvernements des collectivités fédérées, disposer de pleins pouvoirs décernés par ces gouvernements.

Or, la Commission européenne avait négocié l’AECG sans y associer les États membres de l’Union ni a fortiori les Communautés et Régions belges. Quand les négociations prirent fin, les parlements de Wallonie et de trois autres collectivités fédérées s’opposèrent à ce que leurs gouvernements accordent au ministre fédéral les pleins pouvoirs tant que les revendications de très nombreuses organisations non gouvernementales belges n’auraient pas été satisfaites. À défaut, ces parlements refuseraient d’approuver l’Accord, ce qui interdirait constitutionnellement à l’exécutif fédéral de le ratifier et empêcherait ainsi l’AECG d’entrer en vigueur. Cet astucieux mécanisme donna au gouvernement wallon voix au chapitre lors de négociations de dernière minute, qui aboutirent à la révision de l’« instrument interprétatif commun » du traité et à l’établissement de plusieurs déclarations unilatérales de la Commission et du Conseil ou de la Belgique. L’instrument interprétatif fut accepté par le gouvernement canadien. Les déclarations unilatérales des institutions européennes firent connaître les engagements de celles-ci concernant, entre autres, le respect du principe de précaution et l’amélioration du système juridictionnel de protection des investissements. La déclaration de la Belgique énonça les dernières conditions mises par plusieurs collectivités fédérées belges à l’octroi de pleins pouvoirs au ministre fédéral pour la signature du traité.

En somme, la combinaison des règles constitutionnelles belges protectrices de l’autonomie internationale des Communautés et des Régions avec les règles du droit de l’Union européenne relatives à la procédure de conclusion des traités de libre-échange a contraint les institutions européennes et le gouvernement belge à tenir compte de préoccupations de la « société civile » que le gouvernement fédéral belge s’était obstiné à ne pas entendre.

EN :

Because CETA covers “shared competences” between the European Union (EU) and its Member States, it needed to be signed and will need to be ratified by the EU and its Member States, including Belgium. Belgium’s federated units were indirectly involved in the conclusion of CETA by virtue of the constitutional principle of parallelism of internal and external competences. When signing such a treaty, the federal minister must have full powers granted by the governments of the federated entities in order to bind all of them.

However, the European Commission had negotiated CETA without involving the EU Member States, let alone the Belgium’s communities and regions. When the negotiations ended, the parliaments of Wallonia and three other federated units opposed their governments granting the federal minister full powers until the demands of a high number of Belgian NGOs had been met. Otherwise, these parliaments would refuse to approve the Agreement, which would constitutionally prohibit the federal executive from ratifying it and thus prevent the Agreement from coming into force. This clever mechanism gave the Walloon government a say in last-minute negotiations, which resulted in the revision of the treaty’s “joint interpretative instrument” and the establishment of several unilateral declarations by the Commission and the Council or by Belgium. The Canadian government accepted the interpretative instrument. The unilateral declarations of the European institutions set out their commitments to, inter alia, respect for the precautionary principle and improving the judicial system to protect investments. Belgium’s declaration set out the final conditions set by several of Belgium’s federated authorities for granting full powers to the federal minister to sign the treaty.

On the whole, the combination of Belgium’s constitutional rules protecting the international autonomy of the communities and the regions with the rules of EU law regarding the procedure for concluding free trade treaties forced the European institutions and the Belgian government to take into account “civil society” concerns that the Belgium’s federal government had stubbornly ignored.

ES :

Puesto que el Acuerdo Económico y Comercial Global entre la Unión Europea y Canadá (CETA) comprende las « competencias compartidas » que existen entre la Unión Europea y sus Estados miembros, el mismo debía ser suscrito y ratificado por la Unión y por sus Estados, lo cual incluye a Bélgica. Indirectamente, las entidades federadas de Bélgica han participado en la conclusión del Acuerdo, en virtud del principio constitucional del paralelismo de las competencias internas y externas. Al momento de la firma, y para que el tratado vincule a todos los gobiernos de las entidades federadas, el ministro federal debe disponer de plenos poderes previamente otorgados por dichos gobiernos.

Ahora bien, la Comisión Europea había negociado el CETA sin incluir a los Estados miembros de la Unión, ni a fortiori a las Comunidades y Regiones belgas. Al culminar las negociaciones, los parlamentos de Valonia y de otras tres entidades federadas se opusieron a que sus gobiernos le acordaran al ministro federal los plenos poderes requeridos hasta tanto no se hubiesen satisfecho las reivindicaciones de numerosas ONG belgas. De no haberse cumplido con esto, dichos parlamentos habrían rechazado la aprobación del Acuerdo con lo cual se hubiera impedido constitucionalmente al Poder Ejecutivo federal ratificarlo, y en consecuencia, el Acuerdo no hubiese podido entrar en vigencia. Este ingenioso mecanismo le ha dado voz y voto al gobierno valón en las negociaciones de último momento, que culminaron con la revisión del « instrumento interpretativo común » del tratado y con la disposición de diversas declaraciones unilaterales por parte de la Comisión, del Consejo o de Bélgica. El instrumento interpretativo fue aceptado por el gobierno canadiense, y las declaraciones unilaterales emanadas por instituciones europeas dieron a conocer sus compromisos que están relacionados, entre otras cosas, con la observación del principio de precaución y mejoramiento del sistema jurisdiccional de protección de inversiones. La declaración presentada por parte de Bélgica había anunciado las últimas condiciones estipuladas por diversas entidades federadas belgas con el fin de otorgar plenos poderes al ministro federal para proceder a la firma del tratado.

En resumen, la amalgama de las reglas constitucionales belgas que protegen la autonomía internacional de las Comunidades y Regiones belgas, que junto con las reglas de derecho de la Unión Europea, las cuales están relacionadas con el procedimiento para la conclusión de tratados de libre comercio, obligaron a las instituciones europeas, y al gobierno belga, a tomar en consideración las preocupaciones de la « sociedad civil » que el gobierno federal belga se había empeñado en ignorar.

FR :

En conférant le caractère d’ordre public à des normes juridiques contenues dans les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le législateur OHADA semble s’être éloigné de l’objectif recherché par le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Selon ce dernier, les normes communes doivent être simples, modernes et adaptées aux économies dans les États parties. Cependant, au regard de l’impérativité ou de la rigidité qui caractérise l’ordre public, on pourrait se rendre compte que les dispositions d’ordre public sont incompatibles avec l’approche juridique souple préconisée pour un acte uniforme donné. Il y a donc lieu de trouver les mécanismes de rapprochement des dispositions d’ordre public avec les actes uniformes. Ce changement passerait par un aménagement du cadre d’expression des dispositions d’ordre public dans les actes uniformes, tout d’abord en procédant à la déréglementation desdites dispositions d’ordre public et, par la suite, en optant pour une nouvelle approche juridique nommée « régulation ».

EN :

By conferring public policy status on the legal norms contained in the Uniform Acts of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), the legislator seems to have departed from the objective sought by the Community Treaty. According to the latter, common standards must be simple, modern and adapted to the economies of the State Parties. However, in view of the imperative or rigid nature of public policy, it could be argued that public policy provisions are incompatible with the flexible legal approach advocated for the Uniform Act. It is therefore necessary to find mechanisms for bringing public policy provisions into line with the Uniform Acts. This would be done by adjusting the framework for the expression of public policy provisions in the Uniform Acts, by firstly deregulating these public policy provisions and secondly opting for a new legal approach called regulation.

ES :

Al conferir el carácter de orden público a las normas jurídicas contenidas en las Leyes Uniformes de la Organización para la Armonización del Derecho de los Negocios en África (OHADA), el legislador parece haberse alejado del objetivo que persigue el Tratado comunitario. Según este último, las normas comunes deben ser sencillas, modernas y adaptadas a las economías de los Estados partes. Sin embargo, en consideración a la imperatividad o a la rigidez que caracteriza al orden público, se evidencia que las disposiciones de orden público resultan incompatibles con el enfoque legal flexible recomendado por las Leyes Uniformes. Por lo tanto, es necesario hallar mecanismos para armonizar las disposiciones de orden público con las Leyes Uniformes, lo cual supondría realizar ajustes en el marco de la expresión de las disposiciones de orden público en las Leyes Uniformes, en primer lugar, y procediendo a la desreglamentación de dichas disposiciones de orden público, optando por un nuevo enfoque jurídico denominado regulación.