Volume 6, numéro 1, 2025 La néolibéralisation du droit Sous la direction de Marc-Antoine Picotte et Alexandra Bahary-Dionne

FR :

Forme contemporaine du projet de paix par le commerce, le néolibéralisme est revêtu depuis le colloque Lippmann de 1938 d’une dimension « pré-normative », puisqu’il vise à proposer des réformes juridiques « clé en main » aux décideurs publics (I). C’est pourquoi ses préceptes économiques ont inspiré d’importantes réformes juridiques sous-tendues par l’objectif du bon fonctionnement du marché en droit français et européen (principes de subsidiarité et de sécurité juridique, règle d’or étatique, panoptique juridique…) qui ont rétroagi sur les règles existantes, en en changeant le sens (II). La réception du projet néolibéral n’a toutefois jamais été « pure et parfaite » en droit, dans la mesure où elle s’est trouvée altérée par le volontarisme des autorités politiques, par idéologie, sous la pression de leurs opinions publiques… ou, simplement au nom de la défense des intérêts nationaux. Non content de mettre les différentes écoles néolibérales en concurrence, le néolibéralisme vécu a, ce faisant, parfois donné l’impression de céder au lobby du monde économique pour faire ses courses dans leurs préconisations, de façon à rendre le marché domestique toujours plus attrayant pour les entreprises, au risque de mettre davantage l’État à la merci des marchands (III).

EN :

A contemporary form of the “peace through trade” project, neo-liberalism has had a “pre-normative” dimension since the Lippmann colloquium of 1938, as it aims to propose “turnkey” legal reforms to public decision-makers (I). For this reason, its economic precepts have inspired major legal reforms underpinned by the objective of a well-functioning market in French and European law (principles of subsidiarity and legal certainty, the golden rule of the state, legal panopticism...), which have retroactively altered the meaning of existing rules (II). However, the neoliberal project has never been “pure and perfect” in law, insofar as it has been altered by the voluntarism of political authorities, through ideology, under the pressure of public opinion... or simply in the name of defending national interests. Not content with pitting the various neo-liberal schools against each other, neo-liberalism has sometimes given the impression of yielding to the lobby of the business world to shop around in their recommendations, so as to make the domestic market ever more attractive to business, at the risk of placing the State even more at the mercy of merchants (III).

FR :

La reconnaissance de l’akrasia, tant des parties contractuelles que des juristes, nous permet de souligner l’absence de contrôle généralisé quant au processus de formation du contrat. S’il est évident que la grande majorité des parties adhérentes peine à exprimer un consentement libre et éclairé, qu’en est-il des juristes par rapport à la justification juridique de la formation du contrat contemporain? Ce dernier, ancré dans le néolibéralisme, a-t-il pour effet de laisser le droit, à titre de société vivante, dans l’antichambre de la justice au bénéfice de la fabrique des contractant-es endetté-es? Une partie de la solution à apporter se trouve dans la reconnaissance d’une forme de déni juridique, reconnaissance qui permettrait de mieux prendre la mesure du rapport social que demeure, ontologiquement et à l’encontre de l’économie financiarisée, le contrat.

EN :

Acknowledging the akrasia of both contracting parties and jurists allows us to highlight the absence of widespread control over the contract formation process. If it's clear that the vast majority of contracting parties have difficulty expressing free and informed consent, what about jurists in relation to the legal justification for the formation of the contemporary contract? Does the latter, rooted in neoliberalism, have the effect of leaving the law, as a living society, in the antechamber of justice for the benefit of the factory of indebted contracting parties? Part of the solution lies in recognizing a form of legal denial, a recognition that would enable us to take better measure of the social relationship that remains, ontologically and in the face of the financialized economy, the contract.

FR :

Ce texte analyse l’encadrement juridique d’une pratique indissociable de la lutte des classes et de l’exercice du droit de grève : le piquetage. Il porte plus précisément sur les injonctions rendues par la Cour supérieure du Québec à la demande des employeurs contre les piquets de grève entre 2002 et 2023. L’analyse est centrée sur les restrictions imposées par la Cour concernant le nombre de travailleurs et de travailleuses autorisé·es par piquet, l’emplacement et le bruit. L’hypothèse défendue est que ces restrictions, imposées de manière quasi-automatique à la demande des employeurs sont dans bien des cas disproportionnées et contraires au droit de réunion pacifique. Le droit de piqueter et son objectif premier, le préjudice économique infligé à l’employeur, sont ainsi réduits à leur plus simple expression possible, avant l’interdiction pure et simple du droit de se réunir pacifiquement. Tant et si bien que le droit libéral du travail apparait très peu libéral quand il s’agit de protéger les droits de travailleurs et de travailleuses en lutte.

EN :

This text analyzes the legal framework of a practice inseparable from class struggle and the exercise of the right to strike: picketing. More specifically, it examines the injunctions issued by the Quebec Superior Court at the request of employers against picketing between 2002 and 2023. The analysis focuses on the restrictions imposed by the Court on the number of workers authorized per picket, location and noise. The hypothesis defended is that these restrictions, imposed almost automatically at the request of employers, are in many cases disproportionate and contrary to the right of peaceful assembly. The right to picket and its primary objective - to inflict economic damage on the employer - are thus reduced to their simplest possible expression, before the right to peaceful assembly is outright banned. So much so, that liberal labour law appears very illiberal when it comes to protecting the rights of workers in struggle.

FR :

Ce texte s’appuie sur une partie des résultats et du cadre théorique d’une analyse de discours de la jurisprudence de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. L’auteure s’intéresse au discours judiciaire sur les soins et l’intervention sociale, et plus précisément aux dispositifs thérapeutiques formulés aux mères judiciarisées. L’analyse mixte de deux-cents décisions rendues en 2019 permet de décrire un dispositif de contrôle social se déployant sous la forme d’une injonction thérapeutique. Le contrôle thérapeutique qui s’exerce et s’arrime aux impératifs normatifs néolibéraux somme les mères à la normalisation et à la réforme. L’injonction à la collaboration qui traverse l’intervention sociale et judiciaire fait du consentement une sorte de simulacre du libre choix, dissimulant les rapports de pouvoir en présence. Ces résultats sont discutés à l’aune de certains effets des politiques néolibérales sur les pratiques judiciaires et de la figure du « sujet néolibéral ».

EN :

This paper is based on part of the results and theoretical framework of a discourse analysis of the case law of the Youth Division of the Court of Quebec. The author is interested in the judicial discourse about care and social intervention, and more specifically in the therapeutic dispositives formulated toward mothers in court. A mixed analysis of two hundred decisions rendered in 2019 allows to describe a social control dispositive in the form of a therapeutic injunction. The therapeutic control exercised and tied in with neoliberal normative imperatives subjects mothers to normalization and reform. The injunction to cooperate that runs through social and judicial intervention makes consent a kind of simulacrum of free choice, concealing the power dynamics involved. These results are discussed in the light of certain effects of neoliberal policies on judicial practices and the figure of the ‘neoliberal subject’.

FR :

La décroissance est encore très peu familière aux juristes, surtout dans le milieu francophone. Or elle commence à entrer dans le champ académique et retient de plus en plus l'attention des décideurs politiques. Dans la mesure où la possibilité d'une politique juridique décroissancielle existe, il est du devoir des juristes de penser cette possibilité. Cet article résume les débats qui ont pris place lors des journées d'étude des 16 et 17 mai 2023 organisées en collaboration par l'Université du Luxembourg et l'Université de Montréal intitulées « Décroissance et droit : poursuivre l'exploration des possibles juridiques ». Comme celles-ci, il est structuré autour de quatre thèmes : le rapport à la nature, à l'espace, au temps ainsi qu'à soi-même et aux autres.

EN :

Degrowth is still unfamiliar to legal professionals, especially within the French-speaking community. However, it is beginning to enter the academic field and is increasingly attracting the attention of political decision-makers. Given that the possibility of a degrowth legal policy exists, it is the duty of legal professionals to consider this possibility. This article summarizes the debates that took place during the study days on May 16 and 17, 2023, organized in collaboration by the University of Luxembourg and the University of Montréal, titled 'Degrowth and Law: Continuing the Exploration of Legal Possibilities.' Like these study days, the article is structured around four themes: the relationship with nature, space, time, as well as with oneself and others.