Volume 32, numéro 2, automne 1999 La justice des mineurs Sous la direction de Jean Trépanier

FR :

Après une brève présentation de la Loi sur les jeunes délinquants et de la Loi sur les jeunes contrevenants sous l'égide successive desquelles la justice des mineurs s'est développée au Canada, l'article aborde les remises en question qui, au Canada anglais, visent la Loi sur les jeunes contrevenants. Les amendements déjà apportés et, plus encore, ceux qui sont proposés, visent à la fois à rendre la justice des mineurs plus semblable à la justice pénale pour adultes et à transférer un plus grand nombre de jeunes dans le système pénal pour adultes. Quelques pistes explicatives sont offertes : perceptions erronées de la population, rôle des médias, américanisation des perceptions, uniformisation de la majorité pénale à dix-huit ans, politisation des enjeux. Quelques résultats prévisibles sont esquissés.

EN :

After a brief presentation of the two acts under which juvenile justice emerged and developed in Canada (the Juvenile Delinquents Act and the Young Offenders Act), the paper presents the criticisms addressed to the Young Offenders Act in English speaking Canada. Past amendments and, more importantly, the planned replacement of the Act, both to make juvenile justice more similar to adult criminal justice, and to transfer a greater number of young people into the adult criminal justice system. The explanations offered include: mistaken perceptions on the part of the public, role of the media, americanization of perceptions, uniformization of penal majority to age 18, politicization of the issues. Plausible consequences are suggested.

FR :

Le gouvernement canadien a présenté des propositions de changement de la justice des mineurs qui mettent l'accent sur la prévention de la délinquance des jeunes ; sur la déjudiciarisation et la réduction de la mise sous garde ; sur le fait de tenir les jeunes responsables de leurs infractions de manière significative; sur l'établissement de programmes qui produisent des effets à l'endroit des contrevenants, particulièrement les délinquants multirécidivistes et violents ; sur le fait de rendre la justice des adolescents mieux adaptée aux différences culturelles; sur l'accroissement de la responsabilité des parents ; et sur le fait de donner une voix plus forte aux victimes. Nombre de ces thèmes sont également présents dans le régime de justice des mineurs introduit en Nouvelle-Zélande en 1989.L'article fait part de l'expérience néo-zélandaise de déjudiciarisation des jeunes réalisée en engageant les jeunes et leurs familles dans des conférences familiales qui comportent une rencontre avec la victime et où se décide comment réagir à l'infraction. La recherche néo-zélandaise montre que les conférences familiales peuvent être efficaces pour tenir les jeunes responsables de leurs actes, pour éviter la judiciarisation et la mise sous garde, pour offrir des options culturellement adéquates, pour encourager la responsabilité parentale, pour donner un rôle aux victimes et pour réduire la récidive. Il est suggéré que le Canada pourrait adapter des aspects du régime néo-zélandais pour développer des stratégies conformes à ses objectifs.

EN :

Canada is considering new proposals for juvenile justice with emphasis on the prevention of juvenile crime; keeping young people out of courts and custody; holding young people accountable for their offences in meaningful ways; providing effective programs to deal with offenders, especially repeat and violent offenders; making the juvenile justice system more culturally responsive; increasing the responsibility of parents; and giving victims a greater voice. Many of these issues have been taken into account by the juvenile justice system introduced in New Zealand in 1989. This paper comments on the New Zealand experience of diverting young people from courts by involving them and their families in family group conferences where they meet with victims to decide on how best to respond to the offences. New Zealand research demonstrates that family group conferences can be effective ways of holding young people accountable, diverting them from courts and custodial sentences, providing for culturally appropriate options, encouraging parental responsibility, giving victims a role and reducing repeat offences. It is suggested that Canada could adapt certain aspects of the New Zealand system in developing new strategies to achieve its objectives.

FR :

Cet article étudie les tendances de la délinquance juvénile au Canada et aux États-Unis pour la période entre 1991 et 1996. En ce qui concerne les infractions sérieuses commises avec violence, les infractions contre la propriété et les infractions liées à l'usage de la drogue, le Canada avait, en général, un plus faible taux d'arrestations que les États-Unis. Cependant, quand on observe les affaires qui ont reçu un traitement judiciaire formel, on se rend compte que le Canada avait des taux similaires ou à peine plus élevés que les États-Unis en ce qui a trait aux infractions avec violence et aux infractions contre la propriété. Aux États-Unis, la moitié des cas de délinquance juvénile échappait à la judiciarisation. Le Canada avait recours à la mise sous garde dans des proportions similaires ou un peu plus élevées que les États-Unis en ce qui concerne les infractions avec violence ou les infractions contre la propriété. C'est seulement pour les infractions reliées à la drogue que les États-Unis avaient un plus haut taux d'arrestations, d'affaires judiciarisées et de mises sous garde que le Canada. Les États-Unis transféraient aussi les cas de mineurs aux tribunaux pour adultes dans des proportions beaucoup plus élevées. Enfin, il n'est pas établi que les infractions avec violence commises par les jeunes aient augmenté tant au Canada qu'aux États-Unis entre 1991 et 1996. La plus grande « augmentation de crimes » concernait les infractions reliées à la drogue.

EN :

This paper investigates trends in youth crime from 1991 to 1996 in Canada and the United States. Generally, Canada had lower arrest rates than the United States for serious violent offences, property and drug offences. However, when looking at the formal juvenile court processing of cases, Canada had similar, or slightly higher rates than the US for all violence and all property cases. The United States diverted about half of the cases from the formal juvenile court process. Canada used custody at a similar, or slightly higher rate than the US for violent offences and property offences. Only in drug related offences did the United States have higher arrest and court processing rates, and used custody at a higher rate than Canada. The United States transferred cases to adult court at a substantially higher rate than Canada. Overall, there appeared to be no evidence that serious violent youth crime had increased in either Canada or the United States between 1991 and 1996. The greatest "crime increase" for both countries was in drug related offences.

FR :

Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.

EN :

In France, since 1993, the question of how to deal with juvenile delinquency is the subject of growing public debate and media discussion. Official statistics feed a growing feeling of powerlessness and serve as an argument to these in favour of a reform of the juvenile criminal law and of increased repression. This article provides a wider perspective by reviewing the evolution of the judicial politics governing minors since the eighties. The frequency of imprisonment and the sharing of cases of criminal intervention (minor delinquents) and civil intervention (minors in danger) are signs of important modifications of the professional practice. The calling into question of juvenile delinquent legislation expresses the weakness and the state of crisis of public educational institutions vis à vis the new forms of delinquency. The important transformations which occurred in the relations between the criminal law and its environment (proximity justice, swiftness of response, alternative procedures and sanctions) give a growing place to the police and the courts. It is clear that these actors want to impose greater severity by recourse to the legal possibilities of juvenile incarceration.

FR :

Au Portugal, l'intervention de l'État visant les mineurs reste orientée, aujourd'hui encore, par le modèle welfare. Il est toutefois bien connu que la philosophie de base de la protection (où les mesures applicables sont indistinctement destinées à des mineurs en danger et à des mineurs délinquants et visent la protection pour les deux groupes) a été mise en cause de façon généralisée. La nécessité de réforme du système est urgente. Dans ce sens, deux Commissions de réforme ont présenté des projets sur l'intervention tutélaire éducative, sur le régime spécial applicable à des jeunes adultes délinquants et sur la protection des enfants et jeunes en danger.

Pour ce qui concerne l'intervention tutélaire éducative (qui vise les mineurs délinquants), on a fixé à 12 ans l'âge minimum requis pour intervenir et à 16 ans l'âge de la majorité pénale. Cette intervention obéit à trois présupposés : la commission d'un fait considéré par la loi comme une infraction ; la nécessité de corriger la personnalité du mineur en rapport avec les normes socio-juridiques telle qu'elle s'est manifestée dans la commission de l'acte; et finalement l'exigence que cette nécessité subsiste au moment de l'application de la mesure. La procédure adopte une orientation où s'allient formalité et consensus, à la recherche d'une efficacité liée à trois notions : celle de la dignité du mineur, celle du temps procédural et celle du besoin d'inter-relation entre exigences d'éducation et nécessités de protection. Quant aux mesures applicables - le principe de leur spécificité s'imposant -, leur énumération est faite avec une certaine flexibilité quant au contenu et aux modalités d'exécution.

On crée en outre un régime pénal spécial pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans (jeunes adultes). L'idée fondamentale est ici d'éviter l'application de peines de prison à ces jeunes.

On a reconnu, toutefois, que cette réforme de la législation de la justice des mineurs doit être précédée d'une revitalisation des réponses au niveau social. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de politique sur la protection des enfants et jeunes en danger (jusqu'à 18 ans).

EN :

In Portugal, intervention of the State concerning minors is still based on the welfare model. However, the merits of this model - where the applicable measures are aimed both at minors in danger and at offenders, with the purpose of protecting them - have been widely questioned. The need for reform is urgent. To this effect, two Reform Committees have produced projects on Re-educational Intervention for Minors, on the Special Rules Applicable to Young Adult Offenders and on the Welfare of Children and Juveniles in Danger.

As for educational intervention (aimed at juvenile offenders), the lower age limit has been set at 12 years, and the age of penal majority at 16. This intervention is subject to three prerequisites: the commission of an action legally considered to be an offence; the necessity for the minor to have his personality adjusted to social and legal norms; and finally, that this necessity still exist at the time when the measure is to be applied.

As far as the procedure is concerned, formality and consensus are connected to the search for effectiveness, which is linked to three concepts: the minor's dignity, procedural time and the relationship between the request for education and the need for welfare. Applicable measures are specific to minors and they are established in a flexible way, both in terms of content and in terms of implementation.

A special penal regime is further established for young adults (aged 16 to 21 years). The fundamental idea is to prevent these young offenders from being sent to prison.

Yet, it has been admitted that this legislative reform of the law governing minors should be preceded by an effort to revitalize the solutions at a social level. For this purpose, a policy proposal on the welfare of children and juveniles in danger (up to 18 years old) has been drafted.

FR :

L'étude compare, à travers des variables statiques, des comportements anti- sociaux chez trois groupes de délinquants sexuels incarcérés en Belgique francophone. Les trois groupes étaient constitués de (1) 51 violeurs, (2) 46 abuseurs sur mineurs et (3) 41 auteurs d'inceste. Les variables concernaient : (a) le niveau de condamnation ; (b) l'âge relatif aux derniers faits ; (c) le nombre et (d) le type de délits violents et non violents ; (e) le nombre total et (f) le type de victimes. Les résultats suggèrent que par rapport aux deux autres groupes, les violeurs sont plus jeunes et manifestent un nombre plus élevé de délits généraux et violents en particulier. Dans l'ensemble, les résultats sont congruents avec les données de la littérature qui suggèrent que par rapport aux autres catégories de délinquants sexuels, les violeurs manifestent davantage de comportements antisociaux.

EN :

The purpose of the study was to compare static variables related to the antisocial history of three groups of sexual offenders confined in Belgian prisons. The groups were composed by (1) 51 rapists of females, (2) 46 child molesters and (3) 41 incest perpetrators. The variables were: (a) the severity of the sentence pronounced (b) age at the latest incarceration, (c) the number and (d) the type of violent and non violent offences committed (e) the total number and (f) the sex of victims. The results showed that rapists were younger than the two other groups. The same subjects exhibited a higher number of both general and violent offences. On the whole, the results are congruent with data suggesting that rapists exhibit more antisocial behaviors in general.

FR :

Suite à l'aggravation du problème de la toxicomanie pendant les années 1980, la Suisse a commencé à appliquer une politique de la drogue diversifiée dont l'un des piliers s'inspire de l'approche de la réduction des risques. L'un des buts de cette politique est notamment la diminution des dommages collatéraux à la toxicomanie, telles certaines maladies infectieuses ou la délinquance liée à l'acquisition de drogues.Dans ce contexte, un programme de prescription médical d'opiacés a été mis sur pied. Ce programme s'adresse à des héroïnomanes fortement dépendants et pour lesquels d'autres formes de traitement n'ont pas eu de succès. S'agissant d'un type de traitement novateur, il fit l'objet d'une stricte évaluation scientifique. Le présent article résume les résultats de cette évaluation pour le domaine de la délinquance. Les analyses se basent autant sur des interviews de délinquance et de victimisation autoreportées, menées à intervalles de 6 mois avec les personnes traitées, que sur les données des registres de police et du casier judiciaire central de ces mêmes personnes. Les résultats indiquent pour tous les types de données une diminution massive des taux de prévalence et d'incidence de la criminalité liée à l'acquisition de drogues. Les taux de victimisation présentent une diminution similaire. Il est démontré que ces deux phénomènes sont étroitement liés.

EN :

Following the worsening of drug-addiction problems during the 1980s, Switzerland started to apply a diversified drug policy based partly on the harm reduction approach. In this context, a program of medical prescription of opiates - including heroin - started, on an experimental basis, in 1994. Eligibility was limited to drug addicts over twenty years of age, who had been using illegal drugs for at least two years, displayed signs of health or social deterioration, and for whom other treatments had failed. An evaluation was performed on the effects of the program on criminal involvement of the subjects treated. In the evaluation, several measures were used to compare offence rates before and during the prescription period, namely: records of convictions, police records and extensive interviews (conducted every six months) using instruments measuring self-reported delinquency and victimisation. The results showed substantial drops in the prevalence and incidence of delinquency. The rates of victimisation presented a similar reduction. It was also shown that delinquency and victimisation are closely related.