Volume 13, numéro 1, 2016

EN :

The Canadian federal government not only provides public services such as infrastructure, healthcare and education that benefit all citizens, but government also provides services on an individual basis to citizens. Through a case study, this paper explores how government makes decisions that support its political party’s ideology in deciding whether or not to implement user fees for services that benefit individuals. Using public choice theory, we discuss three actors with each actor striving to maximize their utility: elected officials by obtaining enough votes to form government; citizen-voters by obtaining more benefits than what they finance through general taxation; and pressure groups by spending resources on political activities to secure the group members’ preferences. We then apply these three actors to a case study: the decision to increase user fees for criminal record suspensions. The case study brings forth an example of government not acquiescing to the majority of citizen-voters’ and pressure groups’ demands if these demands do not align with government’s self-interest such as furthering their ideological stance.

FR :

Le gouvernement fédéral canadien ne fournit pas seulement des services publics tels que des infrastructures, des services de santé et d’éducation qui profitent à toutes et tous, il propose également des services individuels à certains de ses citoyens. Grâce à une étude de cas, cet article explore la manière dont le gouvernement prend des décisions fidèles à l’idéologie du parti politique au pouvoir pour imposer, ou non, des frais d’utilisation pour accéder à des services qui ne profitent qu’à une fange de la population. En utilisant la théorie des choix publics, nous présentons trois acteurs qui, chacun, cherche à maximiser son utilité : les élus, en gagnant suffisamment de voix pour former un gouvernement; les citoyens-électeurs, en obtenant plus d’avantages que ce qu’ils payent par la fiscalité générale; et les groupes de pression, en investissant dans des activités politiques afin de garantir les préférences de leurs membres. Nous discutons ensuite de ces trois acteurs dans un cas précis : la décision d’augmenter les frais de service dans le cadre des demandes de suspensions de casier judiciaire. Cette étude de cas démontre qu’un gouvernement n’acquiesce pas à la majorité des demandes des citoyens-électeurs et des groupes de pression si celles-ci ne coïncident pas avec ses champs d’intérêts, tel que le renforcement de sa position idéologique.

FR :

La gestion des risques est présentée comme un processus qui devrait avoir un impact positif sur la performance des organisations publiques; il est donc intéressant d’en dresser le portrait et de regarder en quoi sa mise en oeuvre est liée aux bonnes pratiques généralement reconnues. Cette étude se fonde sur les réponses au questionnaire annuel sur l’application de la Loi sur l’administration publique (LAP) du Secrétariat du Conseil du trésor (2004-2013). Dans le cadre du régime de performance établi par l’appareil administratif québécois, le processus de gestion des risques devrait être graduellement adopté par les organisations publiques, ce qui est démontré dans le présent article. Les organisations de grande taille devraient être les plus susceptibles d’adopter rapidement les processus proposés. Dans une certaine mesure, cela devrait aussi être le cas des organisations qui se dotent de ressources et appliquent certaines bonnes pratiques, comme le soutien de la direction à l’égard de la démarche ou la désignation de responsables du processus. On constate une progression lente, mais constante, de l’ensemble des indicateurs de maturité étudiés (processus, politique, étendue des champs d’application). Globalement, les ministères et les organismes de plus grande taille ont tendance à s’approprier certains outils de gestion de risque plus rapidement, mais les plus petits organismes réussissent à combler une partie du retard qu’ils accusaient dans un premier temps.

EN :

Risk management is a process that should have a positive impact on a public organizations’ performance. As such, it is desirable to offer an accurate portrait of the process and to review how its application is related to generally recognized best practices. This research paper is based on data from an annual questionnaire on the application of the Public Administration Act compiled by Quebec’s Treasury Board Secretariat (2004-2013). Within the performance regime established by the Treasury Board Secretariat, risk management should gradually be adopted, as demonstrated in this document. Large organizations should be encouraged to adopt the proposed processes more quickly. To a certain an extent, organizations dedicating resources, designating process owners or applying best practices as management support should also be more mature as far as their risk management processes are concerned. There is a slow but upward trend regarding all indicators of risk management maturity (process, policy, scope of applications) studied. Overall, large ministries and organizations tend to adopt risk management tools quicker than small ones, although small organizations have been known to catch up on their initial slower start.

EN :

This paper demonstrates how the choice of instrument facilitates acceptance of a new accountability requirement in the Ontario university sector as it helps balance the government’s need for control with the universities’ need for independence. The instrument, conceptualized as an agreement, embodies the negotiated character of the relationship between government and universities, and conveys the idea to different actors that their needs are met. Despite the promises of the instrument, when objectives are ambiguous, uncertainty is pervasive, and negotiation is limited, the increase in government control is minimized and the changes in university autonomy are negligible, thus suggesting that symbolic and rhetorical compliance may be the sustainable equilibrium between governments and governed. Nonetheless, some level of transformation is observed in the sector as the new tool contributes to strengthening priority alignment, highlighting the value of sharing stories, and increasing acceptance of reporting requirements.

FR :

Cet article montre que le choix des instruments de politique publique facilite l’acceptation d’une nouvelle exigence de responsabilité dans le secteur universitaire en Ontario, et ce, en assurant l’équilibre entre le besoin de contrôle du gouvernement et la nécessité d’indépendance des universités. L’instrument, conceptualisé comme un accord, symbolise le caractère négocié de la relation entre le gouvernement et les universités, et donne l’impression que les besoins des deux parties sont satisfaits. Toutefois, malgré ses visées, lorsque les objectifs sont ambigus, l’incertitude est omniprésente, la négociation est limitée, le contrôle du gouvernement est minimisé et les changements dans l’autonomie des universités sont négligeables. Cela suggère qu’un respect symbolique et rhétorique peut assurer un équilibre durable entre gouvernants et gouvernés. Néanmoins, certaines transformations sont observées dans le secteur, alors que le nouvel outil contribue à renforcer l’alignement des priorités, à faire valoir l’importance de partager des récits, et à accroître l’acceptation des demandes de reddition de comptes.

EN :

For several decades, the Canadian federal government has been the subject of many administrative reforms whose nature, scale and resources vary considerably. The frequency of these reforms increased considerably during the 1990s, although political stability on the federal level was particularly high at the time. By using the normativity-governmentality dynamic as a heuristic model, this article focuses on the Public Service Modernization Act (PSMA) to better understand the effects of the transformation of norms on the modes of interactions and power relationships between actors, institutions and social groups in the Canadian public service context. It questions the way in which transformations in normativity change the conditions of governmentality in Canada. The main thesis of this paper argues that the normative flexibility given to managers (by the PSMA) in the staffing process does not lead to a real increase in their room to manoeuvre, due to: 1) the (re)definition of merit (confusion factor); 2) the concomitant implementation of the Financial Administration Act (inertia factor); and 3) the legacy of previous administrative reforms (the one-step-forward, one-step-back factor).

FR :

Depuis plusieurs décennies, le gouvernement fédéral canadien fait l’objet de nombreuses réformes administratives dont la nature, l’ampleur et les ressources varient considérablement. La fréquence de ces réformes a largement augmenté au cours des années 1990, et ce, malgré une période de grande stabilité politique. En utilisant un cadre heuristique axé sur la normativité-gouvernementalité, cet article se concentre sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) pour mieux comprendre les effets de la transformation des normes sur les modes d’interactions et les relations de pouvoir entre les acteurs, institutions et groupes sociaux, et ce, dans le contexte de la fonction publique canadienne. Il remet en question la façon dont les transformations de normativité modifient les conditions de gouvernementalité au Canada. La thèse principale fait valoir que la flexibilité normative donnée aux gestionnaires (par la LMFP) dans le processus de dotation ne conduit pas à une augmentation réelle de leur marge de manoeuvre en raison de : 1) la (re)définition du mérite (confusion factor); 2) la mise en oeuvre concomitante de la Loi sur la gestion des finances publiques (facteur d’inertie); et 3) l’héritage des réformes administratives précédentes (facteur du pas en avant et pas en arrière).