Volume 28, numéro 4, 2023 Droit & Génération(s) numérique(s) Sous la direction de Iris Richer, Clémence Varin et Fabien Lechevalier

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Les principes de continuité et d’égalité devant le service public sont des principes juridiques, reconnus tant par la loi que la jurisprudence administrative française du Conseil d’État. Ils participent au régime juridique du service public, à savoir une mission d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. À l’heure du numérique, de la digitalisation des procédures et du traitement de plus en plus massifs des données notamment personnelles, comment le numérique impacte ce régime juridique du service public ? Si les technologies permettent une plus grande continuité du service (on pense à l’accès désormais continu à des services autrefois éloignés comme Télércours ou encore les prestations entièrement dématérialisées des caisses primaires d’assurance maladie ou des Caisses d’allocations familiales), le numérique n’est pas sans causer d’importantes ruptures d’égalité dans l’accès aux services pour certains administrés plus éloignés des outils informatiques ou de l’accès à Internet. Le numérique demeure donc un instrument, un outil à double tranchant dont il convient de balayer les avantages, inconvénients pour la personne, tout en tirant les conclusions sur le régime juridique du service public, censé être au bénéfice de toutes et tous.

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En application des textes internationaux de protection des droits de la personne et de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les États ont l’obligation de respecter, protéger et mettre en oeuvre la liberté artistique y compris dans l’espace numérique. Or, celui-ci soulève des opportunités et des défis en termes d’accès, de protection des droits économiques et sociaux des artistes et de liberté de création. Pour saisir les opportunités, les artistes doivent développer une présence en ligne ce qui nécessite des connaissances et une adaptation de la part de générations d’artistes qui n’ont pas été formées aux outils numériques. L’environnement numérique a modifié la chaîne de valeur de production artistique et fait apparaître de nouveaux acteurs, la plupart du temps privés, ce qui soulève des questions de régulation, autorégulation et co-régulation sur une matière en constante évolution technologique. Or, peu de pays disposent de cadres réglementaires pour relever les défis du numérique sur des questions essentielles comme la rémunération équitable des créateurs en ligne, la découvrabilité des contenus culturels numériques, l’accès égal à Internet et aux compétences numériques. À cela s’ajoutent des menaces en ligne et la modération de contenus algorithmiques qui entraînent la suppression d’expressions artistiques. L’absence de politiques de soutien et de protection peut conduire les artistes à l’autocensure avec pour conséquence la réduction de la diversité des expressions culturelles portant atteinte au droit de chacun de jouir des arts inscrit à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’aux dispositions de la Convention de 2005. La contribution présente le cadre international de protection de la liberté artistique et son applicabilité dans l’environnement numérique (Section 1), avant de s’intéresser aux défis de la transposition des droits en ligne notamment en termes d’accès et de diversité et de protection matérielle et physique des artistes (Section 2). Elle s’interroge enfin sur le rôle régulateur de l’État pour se conformer à ses obligations positives et négatives. (Section 3).

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Alors que nous entamons la première année de la Décennie des langues autochtones 2022-2032 instaurée par les Nations Unies et que les appels à rédiger un nouvel instrument juridique en matière de diversité linguistique se multiplient, il est bon de s’intéresser à un instrument juridique déjà en vigueur et très pertinent en la matière : la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Tandis que, sur les 7 000 langues documentées aujourd’hui, presque la moitié sont menacées d’extinction, en particulier les langues autochtones et minoritaires, l’avènement de l’environnement numérique dans le domaine culturel nous amène à considérer d’autres voies pour la protection, la promotion et la transmission intra et intergénérationnelle des langues. La Convention de 2005 s’avère être un soutien majeur pour la diversité linguistique dans l’environnement numérique, notamment depuis l’adoption des Directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention dans l’environnement numérique. L’étude de la mise en oeuvre de la Convention par les Parties démontre en effet que ces dernières prennent des mesures visant explicitement la protection et la promotion de leurs langues ou, du moins, des mesures qui y contribuent grandement, en particulier par la promotion de leurs contenus locaux.

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Les enfants sont les acteurs du monde de demain. Une attention particulière doit être apportée à leur développement émotionnel, intellectuel et social au moment où la société subit une transformation numérique matérialisée par les projets de métavers qui visent à dupliquer le monde dans une pluralité de versions virtuelles. Derrière cette appellation, des projets bien réels à différents stades d’avancement et parfois spécifiquement destinés aux enfants. En tant que personnes vulnérables, ceux-ci devraient bénéficier d’un régime de protection accru dans ce nouvel environnement connecté, car les risques de prédation sont bien réels dans le monde virtuel et certains services numériques sont spécialement conçus pour provoquer des addictions, qu’importe l’âge de l’utilisateur. Plus généralement, les influences sont légion, et peuvent également toucher les parents dans l’émergence de nouveaux phénomènes tels que le surpartage et la surprotection parentale.

Face à ces nouveaux enjeux, il existe différents acteurs pouvant influer sur l’encadrement des habitudes numériques d’un enfant : les parents bien entendu, mais également les entreprises et l’État. De ce processus d’établissement de règles et de normes, les enfants ont la particularité d’y être étrangers alors qu’ils en sont pourtant la cible. Au-delà de leur contenu, c’est bien la répartition des acteurs dans l’établissement ainsi que l’application des règles et des normes qui posent aujourd’hui la grande question de cet article. L’immixtion de la technologie dans cette relation engendre des effets néfastes avec des entreprises prenant à la fois la place de l’autorité parentale dans l’établissement ou le contrôle de l’application de règles familiales et la place de l’État dans l’établissement de normes dans la mise en place de la conformité légale (ou responsabilité démontrable) de leurs procédés techniques. Cette subrogation de rôles s’explique par les possibilités offertes par la technologie et notamment les outils de conformité devenus de véritables lieux de pouvoir, ce qui nécessite une réflexion sur la place du droit dans la régulation de la technologie destinée aux enfants.

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Que ce soit l’hypertrucage, la technologie de permutation intelligente de visages, ou les « deepfakes », ces termes réfèrent aux montages ultra réalistes générés par l’intelligence artificielle ayant comme objectif de tromper son public. Aujourd’hui, cette technologie n’est plus exclusive aux studios hollywoodiens puisqu’elle est accessible à n’importe qui. Conséquemment, des montages générés, on dépeint des personnalités publiques, des chefs d’État et plusieurs victimes non consensuelles. L’hypertrucage à finalité pornographique et non consensuelle a rapidement émergé, ciblant majoritairement des victimes de sexe féminin causant de sérieux préjudices. Toutefois, les auteurs priorisent les dangers publics tels que l’ingérence étrangère, la perte de confiance dans les institutions publiques et la désinformation politique. Ainsi, nous tentons de comprendre pourquoi la majorité des écrits focalisent sur ces risques politiques alors qu’en réalité la grande majorité des montages d’hypertrucage est de finalité pornographique non consensuelle. De plus, considérant que la Loi électorale du Canada semble protéger contre les dangers des montages d’hypertrucages ayant une finalité politique, alors que les victimes de montages pornographiques et non consensuelles sont toujours sans recours concret, nous proposons une solution multiapproche regroupant quatre volets : la législation, la sensibilisation, l’innovation et la collaboration.