Volume 68, numéro 4, october 2023

EN :

Courts in Canada are dealing more frequently with an old problem in a new guise: civilians bringing police digital evidence that engages a suspect’s privacy interest (text messages, email). Do police carry out a seizure when they receive it or a search when they proceed to review it, even briefly? Should police ‘refuse to look’ before obtaining a warrant or other authorization? If so, why? What measure of protection would calling this a search or seizure under section 8 of the Charter afford Canadians? The Supreme Court of Canada has yet to decide these issues directly, and trial, appeal courts, and commentators have offered widely diverging responses to the questions they raise. In doing so, courts and commentators alike have lost sight of the Supreme Court’s principled approach to what constitutes a search or seizure and when it will be reasonable. Applying this approach in R v Marakah, McLachlin CJ in obiter held that receiving a text exchange from a third party would require police to obtain a warrant before reading it, but she provided no rationale. This article articulates the Court’s principled approach and shows why diverging approaches among recent courts and commentators are not compelling. More crucially, given how central digital communication has become to all of us, the article sets out a rationale for insisting on a warrant before police review texts or photos, and what is at stake in failing to provide this vital safeguard.

FR :

Les tribunaux canadiens sont plus souvent confrontés à un vieux problème sous une nouvelle forme : des civils apportent à la police des preuves numériques qui mettent en jeu le droit à la vie privée d’un suspect (messages textuels, courriels). La police doit-elle procéder à une enquête lorsqu’elle reçoit ces preuves ou à une perquisition lorsqu’elle les examine, même brièvement ? La police doit-elle « refuser de regarder » avant d’obtenir un mandat ou une autre autorisation ? Dans l’affirmative, pourquoi ? Quel degré de protection les Canadiens obtiendraient-ils en qualifiant cet acte de perquisition ou de saisie en vertu de l’article 8 de la Charte ? La Cour suprême du Canada n’a pas encore tranché directement ces questions, et les tribunaux de première instance, les cours d’appel et les commentateurs ont apporté des réponses très divergentes aux questions qu’elles soulèvent. Ce faisant, les tribunaux et les commentateurs ont perdu de vue l’approche de principe de la Cour suprême sur ce qui constitue une fouille, une perquisition ou une saisie et sur le caractère raisonnable d’une fouille, d’une perquisition ou d’une saisie. Appliquant cette approche dans l’affaire R v Marakah, la juge McLachlin a estimé, en obiter, que la réception d’un échange de texte par un tiers nécessiterait que la police obtienne un mandat avant de le lire, mais elle n’a fourni aucun raisonnement. Cet article articule l’approche de principe de la Cour et montre pourquoi les approches divergentes des tribunaux récents et des commentateurs ne sont pas convaincantes. Plus important encore, étant donné que la communication numérique est devenue centrale pour chacun d’entre nous, l’article explique pourquoi il faut insister sur l’obtention d’un mandat avant que la police n’examine des textes ou des photos, et ce qui est en jeu si l’on ne fournit pas ce garde-fou vital.

EN :

Non-profit corporations benefit from significant tax subsidies, but they are largely regulated by corporate statutes rather than tax law. Recent legislative reforms in Canada have sought to modernize non-profit statutes to reflect the changing non-profit sector, with a focus on increasing accountability and fairness. Yet, despite the increasingly national reach of non-profits, governance and financial transparency requirements can differ considerably between jurisdictions. This article compares non-profit rules about directors and financial review in Alberta, British Columbia, Ontario, and federally. It demonstrates how modern non-profit law reforms make regulatory choices about governance and financial transparency requirements based on local policy priorities. The article then uses tax expenditure analysis to argue for a national perspective that considers the different regulatory burdens facing non-profits receiving the same federal tax subsidies. It finds that inconsistent rules between jurisdictions raise significant accountability and fairness concerns. For smaller non-profits, uninformed incorporation choices may result in a higher compliance burden. For non-profits seeking a lighter regulatory load, the uneven regulatory landscape may lead to jurisdiction shopping. The article argues that the increased harmonization of non-profit law across Canada is key to continuing the work of modernizing non-profit law. It concludes by identifying potential law reforms and their limitations.

FR :

Les sociétés à but non lucratif bénéficient d’importantes subventions fiscales, mais elles sont largement réglementées par la législation portant sur les sociétés plutôt que par le droit fiscal. De récentes réformes législatives au Canada ont cherché à moderniser les lois encadrant les organisations à but non lucratif afin de refléter l’évolution de ce secteur, en mettant l’accent sur la responsabilité et l’équité. Pourtant, malgré la portée de plus en plus nationale des organisations à but non lucratif, les exigences en matière de gouvernance et de transparence financière peuvent différer considérablement d’une juridiction à l’autre. Cet article compare les règles encadrant la direction et l’examen financier des organisations à but non lucratif en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et au niveau fédéral. Il démontre comment les réformes modernes du droit des organisations à but non lucratif reflètent des choix réglementaires, en matière de gouvernance et de transparence financière, qui varient en fonction des priorités politiques locales. L’article se base ensuite sur une analyse des dépenses fiscales pour plaider en faveur d’une perspective nationale qui prendrait en compte les fardeaux réglementaires différents auxquels sont confrontées les organisations à but non lucratif bénéficiant des mêmes subventions fiscales fédérales. Il constate que les règles incohérentes entre les juridictions soulèvent d’importantes préoccupations quant à la responsabilité et à l’équité. Pour les petites organisations à but non lucratif, des choix d’incorporation mal informés peuvent entraîner un fardeau de conformité plus lourd. Pour les organisations à but non lucratif qui recherchent une charge réglementaire plus légère, le paysage réglementaire inégal peut les conduire à faire un choix de juridiction (« jurisdiction shopping »). L’article soutient que l’harmonisation accrue du droit des organisations à but non lucratif au Canada est essentielle à la poursuite du travail de modernisation de ce domaine de droit. Il conclut en identifiant les réformes juridiques potentielles et leurs limites.

FR :

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.

EN :

Investor-State arbitration, an emblematic as well as controversial dispute resolution method in international investment law, raises a number of issues, including the possibility for shareholders to claim compensation for reflective losses. These claims allow shareholders who meet the applicable definition of foreign investors to seek compensation in investor-State arbitrations for damages in the form of a reduction in the value of their shares. Such a possibility, while important and consistent with international investment law’s objective to protect foreign investors and their investments, generates a series of risks which, if not considered, may result in infringements on the rights of States, defendants in investor-state arbitration proceedings, and ultimately, undermine the legitimacy of this particular dispute resolution mechanism. Canada’s 2021 Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA) Model seems to allow for such claims, while attempting to limit the risks of multiple proceedings and the dangers of double compensation and inconsistency that they generate by using two mechanisms in particular: waivers and the consolidation of claims.