Revue du notariat

Volume 115, numéro 1, 2013 REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2012

Sommaire (9 articles)

  1. IN MEMORIAM : Roger COMTOIS, LL.D., O.C., S.R.C., Notaire honoraire, professeur émérite (1921-2013)

Famille

Successions

Droit immobilier et droit des biens

Obligations

Entreprises

Sûretés

Fiscalité

Prescription acquisitive et publicité des droits

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