FAUTE MÉDICALE : PREUVE PAR PRÉSOMPTIONS DE FAIT ET EXONÉRATION

Résumé

L’auteur analyse l’emploi de la preuve par présomptions de fait lors des procès en responsabilité médicale. Il traite des thèses qui s’opposent eu égard aux moyens d’exonération dont peuvent se prévaloir les professionnels de la santé.

Il distingue les deux scénarios conduisant au rejet de l’action, soit une preuve par présomptions de fait non concluante et l’exonération proprement dite.

Ces distinctions permettent de réconcilier la thèse voulant que les défendeurs doivent prouver la force majeure et celle affirmant plutôt que la preuve d’un comportement prudent et diligent suffise à l’exonération.

Abstract

The writer analyses the utilization of proof by presumptions of fact in medical malpractice actions. He discusses the divergent theories relating to defenses available to health-care professionals when confronted by proof of this kind.

He distinguishes the two scenarios which lead to the dismissal of a suit: inclusive proof by presumptions of fact and exoneration per se.

These distinctions enable one to reconcile the theory that the defendant can only be exonerated by proof of superior force, with the theory which contends that proof of prudence and diligence suffices.