LES CONFLITS DE COMPÉTENCE ENTRE TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS : UNE QUESTION DE TEXTES OU DE CONTEXTES ?

Résumé

Au Québec, les organismes administratifs sont nombreux à exercer des fonctions juridictionnelles dans le domaine du travail, et il n’est pas rare que leurs champs de compétence s’entrecoupent ou se chevauchent. S’il arrive que le législateur anticipe les éventuels conflits de compétence entre les tribunaux spécialisés et qu’il leur apporte des solutions législatives relativement claires, le contraire se produit aussi assez fréquemment. Lorsque plus d’une instance spécialisée semble compétente à l’égard d’un même litige, il incombe alors aux tribunaux judiciaires de déterminer le forum compétent. Conformément à la théorie officielle de l’interprétation des lois au Canada, les juges se donnent alors pour mission de dégager l’intention du législateur afin d’y donner pleinement effet.

De manière traditionnelle, c’est essentiellement par l’analyse des textes de loi que les tribunaux tentaient de déterminer à quelle instance le législateur entendait conférer compétence pour entendre un certain type de litiges. Plus récemment, les tribunaux semblent toutefois accorder une importance nettement accrue au contexte dans lequel s’inscrit le litige à trancher. Alors que l’accent a d’abord été mis sur le contexte factuel dans lequel s’inscrit le litige, voilà que la qualification juridique de ce même litige apparaît parfois comme une composante de ce contexte factuel. Cela étant, s’il paraît souhaitable que les tribunaux aillent au-delà des textes et qu’ils prennent en considération l’ensemble des éléments contextuels pertinents afin d’identifier le forum le plus adéquat où débattre d’un litige, les auteurs n’en déplorent pas moins l’incertitude accrue ainsi engendrée pour les justiciables.

Abstract

In Quebec, many specialized administrative tribunals have jurisdiction in matters relating to labour relations. It may occur that these tribunals’ jurisdictions intersect or overlap. Although legislation has, on occasion, anticipated potential jurisdictional disputes and has dealt with these disputes by specific provisions, most of the time, however, it has fallen to the courts to settle which of two possible tribunals should have jurisdiction when the legislation appears to attributed competence to both. By applying the traditional tenet of statutory interpretation, namely the intent of the legislator, courts usually resolve jurisdictional disputes by seeking and giving effect to this intent.

The traditional approach to establishing the legislative intent involves an analysis of the actual text of the statute. More recently, however, courts have tended to attach greater importance to the factual context of the litigation itself. It would now appear that the legal characterization of the claim is viewed as a component of this factual context. Intuitively, it seems preferable that courts look beyond the text of the legislation and take into account a variety of contextual elements in order to determine the appropriate forum for resolving a particular issue. Nevertheless, the writers deplore the fact that this type of approach has led to greater uncertainty for litigants.