Volume 42, numéro 3, 2012

FR :

Ce texte analyse la jurisprudence dans laquelle la Charte canadienne des droits et libertés a eu un effet significatif sur le droit de la famille au Canada. Il a trois objectifs. En premier lieu, il rassemble pour le chercheur ou étudiant francophone les principaux arrêts basés sur la Charte en matière familiale, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada, avec des références à la doctrine. Les jugements sont considérés par l’entremise de trois catégories, soit la définition de « conjoint », dans les provinces de common law et au Québec; la protection de l’enfant et l’art. 7; et les liens entre parents et enfants. En deuxième lieu, le texte met en relief l’impact plus profond de la Charte dans les provinces de common law qu’au Québec. En troisième lieu, sur le fond, il met en lumière un contraste entre le traitement accordé aux contestations menées par des adultes et celui accordé aux contestations menées par ou au compte des enfants.

EN :

This paper analyzes the case law in which the Canadian Charter of Rights and Freedoms has had a significant impact on Canadian family law. It pursues three objectives. First, it collects for the French-speaking researcher or student the principal judgments on family matters under the Charter, from Quebec or elsewhere in Canada, along with references to secondary literature. The judgments are presented in three categories: the definition of spouse, in the common-law provinces and in Quebec; the protection of the child and section 7; and the bonds between parents and children. Second, the text underscores the Charter’s greater impact in the common-law provinces than in Quebec. Third, substantively, the paper highlights the contrast between the courts’ treatment of claims brought by adults and those brought by children or on their behalf.

FR :

Lors d’une précédente recherche portant sur la place des théories juridiques dans le discours juridique québécois, nous avons constaté que ces théories juridiques, dont les juristes québécois se servent, étaient très majoritairement empruntées au droit français, aucune ou presque n’étant le fruit d’une activité doctrinale locale. Par conséquent, les théories juridiques que l’on trouve dans le paysage québécois sont le résultat d’un phénomène de réception. La présente étude aborde ainsi les modalités de la réception de différentes théories juridiques en droit privé.

EN :

In an earlier study, the writers reached the conclusion that the legal theories referred to in Quebec law were, for the most part, borrowings from the French legal system. In fact none (or almost none) of them were the product of Quebec legal doctrine. As a result, legal theories applied in Quebec law are the result of a process of reception. This article examines the different criteria referred to by Quebec jurists in their discussions concerning this issue in private law.

EN :

This article is an updated and slightly revised version of the national report submitted by the author to the International Academy of Comparative Law's Second Thematic Congress. The theme of the Congress, held from May 24th to 26th 2012 at the National Taiwan University, was “Codification”. The paper offers a systematic but brief account of the adjudicative protection of human rights, both collective and individual, in domestic law. Such an overview also provides the opportunity to identify a few trends in the development of the Canadian constitutional case law regarding human rights. Even if human rights had received quasi-constitutional protection several decades earlier, their codification as part of the supreme law of Canada in 1982 proved to be a significant step forward. This is particularly true for the fundamental freedoms of expression and religion, and for “legal rights.” The picture is more mixed, however, regarding democratic rights. Part II of the Constitution Act, 1982, relating to special rights of Aboriginal peoples, has had huge systemic repercussions. A notable source of concern is the Supreme Court’s continued hesitance on how to conceive of the relation between the Charter’s individual rights and freedoms and the special rights of Aboriginal peoples recognized in Part II of the C.A. 1982.

FR :

L’article qui suit est une version corrigée, mise à jour et légèrement remaniée du rapport national canadien produit au deuxième congrès thématique de l’Académie internationale de droit comparé. Ce congrès, qui fut tenu à l’université nationale de Taiwan du 24 au 26 mai 2012, avait pour thème « La Codification ». Le texte qui suit offre donc une présentation à la fois systématique et brève de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux, collectifs comme individuels, en droit interne. De dresser un tel panorama devait du reste permettre de dégager certaines tendances d’évolution de la jurisprudence constitutionnelle canadienne relative aux droits fondamentaux. Même si la protection « quasi constitutionnelle » de ceux-ci y était alors réalité depuis quelques décennies, la « codification » des droits de la personne au sein de la « loi suprême » du Canada en 1982 devait se révéler comme un progrès considérable. Cela concerne au premier chef les libertés fondamentales de religion et d’expression ainsi que les « garanties juridiques ». Le bilan est plus mitigé en ce qui concerne les droits démocratiques. La Partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, relative aux droits spéciaux des peuples autochtones, a eu des répercussions systémiques énormes. Une source d’inquiétude est l’hésitation dont continue de faire montre la Cour suprême sur la question de la manière dont il convient de concevoir la relation entre les droits et libertés que la Charte garantit à la personne et les droits que la Partie II de la L.C. 1982 reconnaît en propre aux peuples autochtones.

FR :

La majeure partie de la carrière de Me Michel Bastarache, avant son accession à la magistrature en 1995, a été consacrée à la défense des droits des minorités linguistiques. Il fut aussi un acteur principal pour l’intégration de la langue française à la pratique du droit dans les provinces de common law, dont le Nouveau-Brunswick. Son implication s’est faite auprès des deux paliers gouvernementaux, des barreaux provinciaux, des établissements d’enseignement et au sein d’organismes des minorités linguistiques. Il a constamment fait la promotion de l’idéologie universelle et égalitaire des protections linguistiques, de leur caractère collectif et d’un rôle judiciaire accru dans leur réalisation. Son intérêt pour les droits linguistiques s’est poursuivi suite à sa nomination à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1995) puis à la Cour suprême du Canada (1997). Les positions prises au long de sa carrière colorent les motifs qu’il a produits en matière linguistique. Cependant, son influence dans le domaine demeure tributaire des prononcés rendus par les formations antérieures et, en ce sens, ses motifs ne se démarquent pas substantiellement de ses prédécesseurs. Son talon d’Achille se retrouve dans ses motifs de Charlebois (2005) où, incapable de rallier une majorité de la Cour, il aurait transformé l’interprétation de la Loi sur les langues officielles (du Nouveau-Brunswick).

EN :

An important aspect of the career of Me Michel Bastarache, prior to his being called to the bench in 1995, has been dedicated to the advancement of the rights of linguistic minorities. He has also played an important role integrating the French language into the practice of law in New Brunswick as well as in the other common law provinces. His involvement has included both levels of government, various provincial bars, educational institutions and organizations regrouping linguistic minorities. He has consistently promoted the universal and egalitarian ideals inherent in linguistic guarantees, their collective character and a greater role for the judiciary in their implementation. His interest relating to language rights continued following his appointment to the New Brunswick Court of Appeal in 1995 and his elevation to the Supreme Court of Canada in 1997. The positions taken in the course of his career have colored his reasoning in matters of linguistic rights. However, his influence in this field has remained dependent upon precedents rendered by previous panels and accordingly, his reasons for judgment have not substantially deviated from those of his predecessors. His Achilles’ heel may be found in his analysis in Charlebois [2005], where, unable to write for the majority of the Court, he was powerless to alter the interpretation of the Official Languages Act (of New Brunswick).

FR :

Le développement du droit d’auteur a été motivée depuis toujours de façon à bien gérer les rapports délicats entre les auteurs et le public afin de tenir compte des intérêts de chacun. Si le public veut avoir accès au travail de l’auteur en vue de bénéficier des avantages culturels qui y sont transmis, on doit également reconnaître à l’auteur une exclusivité d’exploitation de son oeuvre pour les fins de sa commercialisation. Le concept d’épuisement des droits a cependant été élaboré en vue de tempérer l’exercice exclusif du droit d’auteur. Où se situe le point d’équilibre entre les droits intellectuels et ceux du public dans le respect du libéralisme économique ? L’objectif de ce texte est de répondre à cette question.

EN :

An important stimulus in the development of copyright law has been the goal of balancing the sensitive relationship between authors and the general public in light of the interests of each. If the public wishes to benefit from the cultural advantages inherent in an author’s work, one must also recognize the author’s right to enjoy exclusive use of his or her work for commercial purposes. However, the concept of copyright exhaustion was created with the intent of limiting copyright exclusivity. How can one balance intellectual rights with the rights of the public while preserving the principles of economic liberalism? The goal of this article is to provide an answer to this question.

FR :

Des centaines de personnes meurent tous les jours, faute d’accès à une eau potable. Or, la population québécoise, qui est choyée puisque le Québec possède 3 % des réserves mondiales d’eau douce renouvelable, commence à peine à être sensibilisée à la question de l’eau. Avant l’adoption de la Politique nationale de l’eau (PNE) en 2002, très peu d’attention était portée à la gouvernance de l’eau au Québec. Encore aujourd’hui, l’intérêt de la société civile quant à la gestion de l’eau est relativement faible. Néanmoins, l’eau douce est de plus en plus convoitée sur la planète et cette convoitise pourrait conduire à de violents conflits territoriaux. Dans cet article, nous nous intéressons à la gouvernance de l’eau au Québec, et plus particulièrement à Montréal, ainsi qu’aux enjeux liés à cette précieuse ressource.

EN :

Hundreds of persons die every day due to a lack of access to potable water. Yet, the population of Quebec, which has at its disposal more than 3 % of the world’s renewable fresh water reserves, is just beginning to become aware of the issues surrounding this resource. Until a water policy was adopted in Quebec in 2002, water governance was not a major societal concern. Indeed, even today, civil society manifests little interest in the management of water resources. However, as fresh water supplies diminish and become subject to greater demand, this could give rise to territorial conflicts. The writers discuss issues related to water governance in Quebec and in Montreal. They also examine future challenges which may confront Quebec society in this regard.

FR :

Depuis quelques années, l’organisation d’élections démocratiques, réalisée avec l’assistance électorale des organisations intergouvernementales, est devenue un procédé incontournable de pacification des États. Dans les États en transition démocratique, l’assistance électorale est en effet utilisée comme un moyen permettant la mise en place d’un pouvoir démocratique, censé par la suite stabiliser le pays. Les solutions proposées pour résoudre les crises les plus récentes, comme celles qui ont secoué certains pays d’Afrique, confirment cette tendance. Cette pratique a suscité cependant de nombreuses controverses, à la suite notamment des missions d’assistance électorale n’ayant pas obtenu les résultats escomptés. Cet article se propose avant tout de déterminer les limites de ce procédé singulier au service de la paix.

EN :

In recent years, organizing democratic elections through assistance provided by intergovernmental bodies has become a necessary means of encouraging the pacification of states. In the case of states transitioning to democracy, electoral assistance is utilized as a means of facilitating the establishment of a democratic authority and thus introduces a measure of stability in a country. Solutions proposed for resolving more recent crises such as those which disrupted the stability of certain African countries, appear to confirm this trend. However, this practice has given rise to several controversies, especially following certain electoral assistance missions which did not produce anticipated outcomes. This article aims primarily at determining the limitations inherent in this type of process in the service of peace.