Revue générale de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 7, numéro 1, 1976

Sommaire (10 articles)

Doctrine

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    INTERNATIONAL ‘DIPLOMATIC’ ACTIVITY OF CANADIAN PROVINCES, WITH EMPHASIS ON QUEBEC BEHAVIOUR

    Anne-Marie Jacomy-Millette

    p. 7–23

    Notice

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    ENTRAPMENT

    Michael Stober

    p. 25–69

    Notice

Notes, informations et documents

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    LE PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS

    Germain Brière

    p. 73–88

    Notice

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    L’APPROPRIATION PRIVÉE DES RESSOURCES MINÉRALES EN AMÉRIQUE DU NORD

    Jean-Paul Lacasse

    p. 89–90

    Notice

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    LA TERRITORIALISATION DE LA NOTION DE PLATEAU CONTINENTAL

    Jean-Paul Lacasse

    p. 91–93

    Notice

Bibliographie

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    Dominique Alhéritière. — La gestion des eaux en droit constitutionnel canadien, Québec, Éditeur officiel du Québec, 1976, 299 pages

    Jean-Paul Lacasse

    p. 97–98

    Notice

Tables quinquennales de la Revue générale de Droit. Années 1970 à 1974

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    TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

    p. 101–123

    Notice

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    TABLE ALPHABÉTIQUE DES DÉCISIONS COMMENTÉES

    p. 124–125

    Notice

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    TABLE ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS

    p. 126–129

    Notice

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    TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

    p. 130–136

    Notice

Anciens numéros de Revue générale de droit