Revue générale de droit

Volume 10, numéro 2, 1979

Sommaire (8 articles)

Doctrine

  1. LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D’UN PRODUIT SELON LA NOUVELLE LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  2. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER AU CANADA PAR UN NON RÉSIDENT
  3. LE POUVOIR D’INSPECTION ET DE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION DANS LES MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS
  4. ÉTUDE DU CONCEPT DE « FABRICANT OU PRODUCTEUR » DANS LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Chronique de jurisprudence

Bibliographie

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1979