Volume 18, numéro 3, 1987

FR :

Devant le Tribunal de la jeunesse, est-il permis de recourir aux déclarations extrajudiciaires d’un enfant en vue de prouver que cet enfant a été victime d’abus sexuels de la part de son père ou de sa mère ? L’auteur, après avoir fait état du débat qui a cours présentement à ce sujet dans la jurisprudence du Tribunal de la jeunesse, explore certaines avenues de solution. Il remet tout d’abord en question l’opinion généralement reçue selon laquelle la prohibition du ouï-dire s’appliquerait devant le Tribunal de la jeunesse. Il s’emploie ensuite à démontrer, en s’appuyant sur la jurisprudence des provinces de common law, que, même dans l’hypothèse où la règle du ouï-dire s’appliquerait devant le Tribunal de la jeunesse, il y aurait lieu de créer une exception particulière à cette règle afin de permettre le recours aux déclarations d’un enfant qui n’est pas en âge de témoigner en vue de prouver les abus sexuels dont il a été victime. Enfin, l’auteur analyse dans quelle mesure il serait possible de recourir aux exceptions reconnues à l’interdiction du ouï-dire pour rendre recevables en preuve les déclarations extrajudiciaires d’un enfant au sujet des abus sexuels dont il a été victime.

EN :

In the Youth Court, could extrajudicial admissions of a child be used in order to prove that this child has been sexually abused by either his father or his mother? Having stated the facts of the debate presently taking place in Youth Court, the author explores certain solutions. First, he questions the generally accepted opinion that the prohibition of hearsay applies to the Youth Court. He then refers to case law from common law provinces. In this examination, he demonstrates that, even if the rule on hearsay applied to the Youth Court, an exception to this rule should be created to permit the testimony of a child who is not of age to stand in court as a witness, to prove the sexual abuses of which he has been a victim. Finally, the author analyses to what extent the existing exceptions of the rule on hearsay could render admissible a child's extrajudiciary admissions that he was sexually abused.

FR :

Au Québec, la nouvelle Loi sur les coopératives sanctionnée le 23 juin 1982 et entrée en vigueur le 21 décembre 1983 reprend et édicte les droits reconnus de tous temps aux sociétaires. Les conditions d’admission, le droit de cession des parts sociales, le droit de recevoir un intérêt coopératif, le droit de retrait ou de démission et le droit de vote sont étudiés en détail. Il s’agit là des droits qui sont consacrés par la loi.

EN :

The new Québec Cooperatives Act enacted on June 23, 1982 and entered into effect on December 21, 1983 confirms the rights recognized to the members of a cooperative. The conditions of admission, the right to dispose of the social shares, the right to receive a cooperative interest, the right to withdraw or to resign and the right to vote are studied in detail as statutory rights now guaranteed.

EN :

In January 1987, Canada and France concluded an interim “arrangement” relating to French fishing off the east coast of Canada. This caused considerable public debate and confusion. The present Note studies the content of that arrangement, as well as the main provisions of the Fisheries Agreement of 1972 which constitutes the basis for all French fishing rights off the east coast.

FR :

En janvier 1987, le Canada et la France conclurent un « arrangement » intérimaire portant sur la pêche française au large de la côte Est du Canada. Cet arrangement fut la source de débats publics et de confusion. Le texte qui suit étudie le contenu de l’arrangement de 1987, de même que celui de l’Accord de pêche de 1972 qui constitue la source de tous les droits de pêche de la France au large de la côte Est.

FR :

Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.

EN :

The purpose of this paper is to demonstrate that the Eve decision is of limited relevance to Québec law. Two basic issues are examined, the first of which deals with the jurisdiction of the Superior Court and the parens patriae doctrine. Unlike the courts of general jurisdiction in the common law provinces of Canada, Québec courts have never been granted the authority of a Court of Chancery and have not received through delegation, powers of parens patriae. The second issue involves the powers of curators to consent to the sterilization of persons under their care, without judicial intervention. The opinion is expressed that although it is a situation fraught with potential abuse, this power does indeed exist under present law. This situation will be remedied by proposed reforms to the law of persons.

EN :

By its decision in the Eve case, the Supreme Court of Canada clarified and settled the law in at least two important respects. From now on, provincial statutes can only be used to authorize guardians to permit involuntary contraceptive sterilizations if their wording clearly and explicitly so provides. The Prince Edward Island statute in question did not do so. Secondly, though the Court's parens patriae jurisdiction is of unlimited scope and does extend to cases involving medical procedures, it cannot serve as the basis for authorizing non-therapeutic sterilizations. By ruling out the applicability of parens patriae, and by insisting that judges are not able to deal adequately with such cases, the Supreme Court may have strengthened the case for new legislation in this area. The writer argues that such legislation should provide for access to contraceptive sterilization for the mentally disabled, and the needed safeguards to protect those unable to consent or refuse from the imposition of sterilization in the interests of parties other than themselves.

FR :

Par l’arrêt Eve, la Cour suprême du Canada a précisé le droit à deux égards au moins. Premièrement, les curateurs ne pourront dorénavant permettre des stérilisations contraceptives involontaires que si la loi provinciale visée le prévoit expressément et clairement. Dans l’affaire Eve, la loi de l’Île-du-Prince-Édouard ne le faisait pas. Deuxièmement, même si elle a un champ illimité et s’étend aux cas où une intervention médicale est en jeu, la juridiction parens patriae des tribunaux ne peut servir de fondement pour autoriser des stérilisations non thérapeutiques. En excluant l’application des pouvoirs de parens patriae et en soulignant que les juges ne sont pas vraiment à même de s’occuper adéquatement de ce type d’affaires, la Cour suprême a peut-être incité le législateur à agir dans ce domaine. L’auteur indique que les lois qui pourraient être ainsi édictées devraient sans doute prévoir l’accès des malades mentaux à la stérilisation contraceptive, ainsi que certaines garanties pour protéger ceux qui ne peuvent consentir à la stérilisation dans l’intérêt des tiers.

FR :

L’auteur donne les principes guidant le juriste français dans la recherche d’une solution pour sauvegarder les intérêts à la fois du malade mental, de sa famille, des tiers et de la société : le réalisme, l’indépendance du régime juridique et du traitement thérapeutique et surtout la protection du malade mental. Le droit français n’a pas toujours su éviter les pièges du conceptualisme en faisant du malade mental, en tant qu’incapable, une personne diminuée. L’empirisme a plutôt été mis de l’avant, qui a le mérite de se préoccuper d’abord de l’intérêt du malade mental, sans le carcan d’un régime détaillé de protection.

EN :

This paper sets out the guiding principles for protecting the interests of the mentally ill, their families, third parties and society in general. They are: the importance of facing each case with realism, the need for keeping the therapeutic treatment separate from the legal system and above all, the necessity of protecting the mentally ill. French law has not always succeeded in avoiding the conceptualist view that the mentally ill, as legally incapable persons, are something less than persons. French law is nevertheless characterized by an empirical approach that can be applied in the best interests of the mentally ill without the legal constraints of a rigid system of protection.

FR :

Les bénévoles qui, pendant la durée d’un conflit de travail, effectuent le travail des salariés en grève ou en lock-out, sont-ils des briseurs de grève ? Cette interrogation importante a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour d’appel du Québec et il n’est pas impossible de croire que ce jugement ait des répercussions tangibles dans le futur...

EN :

Volunteers replacing workers who are on strike or locked-out are not considered as strike breakers. The question has recently been examined by the Court of Appeal of Québec, and it is not unlikely to see tangible repercussions arise from this judgment in the future...