Volume 24, numéro 3, septembre 1993

FR :

Au Canada, l’industrie pharmaceutique représente un secteur d’activités en pleine expansion. Il importe donc d’en mieux connaître le fonctionnement. Dans cet article, les auteures décriront et analyseront les obligations du fabricant de médicaments, suite à l’obtention d’une autorisation de mise en marché d’un nouveau produit. Ainsi, il sera question de l’obligation de qualité et de sécurité de même que de l’obligation d’information, en se référant tantôt au droit civil québécois, tantôt à la législation fédérale sur les aliments et drogues. Une attention particulière sera accordée à cette dernière, compte tenu de sa spécificité au regard de ce secteur d’activités.

EN :

The expansion of the Canadian pharmaceutical industry is not questioned. It is therefore important to understand its functioning. The authors will assess the drug manufacturer's duties following the reception of a notice of compliance. Will thus be described and analysed, the safety and quality duty and the duty to inform, taking in consideration, the Québec civil law and the federal legislation on food and drug. A special attention will be given to the latter, considering its specificity.

FR :

Depuis 1984, il est possible d’utiliser des mesures de rechange à l’égard de jeunes de douze ans et plus mais de moins de dix-huit ans au lieu d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions fédérales. Dans cet article, l’auteure démontre que cette déjudiciarisation porte atteinte à la discrétion de la poursuite. Comme l’administration des mesures de rechange relève des provinces, elle est distincte dans les différentes régions du pays. Cet article traite plus particulièrement du programme québécois des mesures de rechange.

Dans la deuxième partie de cet article, l’auteure soutient que le choix de procéder par mesures de rechange peut contribuer au rejet des accusations et indirectement, à l’affaiblissement de la discrétion de poursuite. Une telle conclusion découle de l’étude de l’article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la jurisprudence de droit pénal concernant l’abus de procédure ainsi que des articles 7 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.

EN :

Alternative measures have been available since 1984 as options to legal procedures when dealing with twelve to eighteen year old offenders of federal infractions. The author shows that this diversion program has an effect on prosecutorial discretion. Since the administration of alternative measures falls under provincial jurisdiction, different provinces have developed various ways of implementing them. An in-depth study of the Québec program on alternative measures is done.

In the second part of this article, the author supports the view that the choice to use alternative measures can contribute to the dismissal of charges and, indirectly, to weakening of prosecutorial discretion. This conclusion is based on a study of section 4 of the Young Offenders Act, case law on the doctrine of abuse of procedure, as well as sections 7 and 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

FR :

La bonne foi, principe moral, est érigée dans certaines circonstances en obligation juridique. La plupart des droits nationaux sont silencieux quant au contenu de ce concept. Le but de cet article est d’essayer de définir ou du moins de cerner cette norme de comportement et de vérifier si elle intervient dans les relations précontractuelles. L’auteure examinera spécialement la portée de l’obligation de bonne foi lors des pourparlers, en particulier l’intensité qui lui est attribuée et la qualification qu’en font différents systèmes juridiques.

EN :

In certain circumstances, good faith, a moral principle, also constitutes a legal obligation. Most national legal systems fail to address the content of this concept. This article aims to define, or at least to set the parameters, of this norm, and to establish its potential relevance to pre-contractual relations. The author brings specific attention to the obligation of good faith in the context of negociations, focusing in particular on the nature of this obligation and the various ways in which different legal systems qualify it.

FR :

La mère d’un enfant enregistre parfois seule la naissance de ce dernier. Si le père tente d’échapper à ses obligations, une action en réclamation de paternité sera nécessaire à l’établissement de la filiation et à l’inscription de son nom à l’acte de naissance. Mais il arrive que le père veuille assumer sa paternité; marié à la mère, il peut même en dépit d’une séparation de fait, être considéré par le Code civil comme le père présumé de l’enfant. Le fait que la naissance ait été enregistrée à son insu l’oblige-t-il alors à intenter une action en réclamation d’état ? Ne pourrait-on admettre qu’il puisse procéder par simple requête en rectification ? Ce court article examine cette question à partir d’une décision de 1990 de la Cour d’appel du Québec, Droit de la famille 766. Le principe établi dans cette affaire, suivi par la jurisprudence, repose malheureusement sur un raisonnement critiquable.

EN :

It sometimes happens that a mother acting alone, will register her child's birth. If the child's father defaults on his duties, a claim of paternity will be required to establish the filiation and to have the father's name inscribed on the Act of Birth. But a father may wish to have his paternity recognized; if he is married to the mother, the Civil Code will still presume him to be the child's father, despite a de facto separation. Will the fact that the birth has been registered without his knowledge oblige him to bring an action to claim status? Does he have the option of proceeding by simple rectification? This brief article analyses the question in the light of a 1990 decision of the Québec Appeal Court, Droit de la famille 766. The principle established by that case, and followed by subsequent cases, is unfortunately based on questionable reasoning.

FR :

L’auteur examine la nature véritable des rapports pouvant exister entre les tiers et les actionnaires d’une personne morale et remet en cause la position traditionnelle voulant qu’il n’y ait pas de liens contractuels entre eux. Il peut en effet exister des liens contractuels directs dans le cas de sociétés fermées où les actionnaires sont étroitement liés aux activités de la société. Il pourra donc arriver qu’un acte d’un tiers, résultant d’un contrat de ce dernier avec la société, puisse engendrer une responsabilité contractuelle du tiers envers les actionnaires. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les actionnaires ont de ce fait un recours direct contre le tiers. Ce recours ne sera permis que dans des circonstances précises.

EN :

The author scrutinizes the real relationship between third parties and shareholders of a corporation. He questions the classic doctrine to the effect that there is no contractual relations between them. In fact, direct contractual relations may arise in private corporations where shareholders are very closely concerned with the corporate business. So, it may happen that a third party’s action, in the course of a contract with the corporation, may generate a contractual liability towards the shareholders of the corporation. However, that does not mean that these shareholders have a direct recourse against the third party. This recourse will be possible only in specific circumstances.