L’investissement responsable par les comités de retraite

Résumé

Les caisses de retraite sont des joueurs importants de l’économie canadienne. À titre d’exemple, la caisse de retraite des enseignants de l’Ontario, la plus importante au Canada, possède plus de 70 milliards d’actifs (2000). Au Québec, 44 milliards de dollars appartiennent aux régimes de retraite privés sous la surveillance de la Régie des Rentes du Québec.

Une des plus grandes craintes des comités de retraite en matière d’investissement responsable concerne la légalité de ces investissements. En effet, certains croient qu’un comité de retraite exerçant l’investissement responsable viole ses responsabilités de fiduciaire. L’objet de cette étude est de déterminer dans quel cadre légal les comités de retraites au Québec peuvent exercer le placement responsable. Pour ce faire, l’auteur dresse les obligations de fiduciaire prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et le Code civil du Québec.

L’auteur présente les obligations juridiques des comités de retraite lorsque ceux-ci souhaitent se constituter un portefeuille boursier dont les sociétés choisies pour le placement respectent certains critères éthiques tels que des critères sociaux ou environnementaux. L’auteur étend également son analyse à la légalité de l’exercice des droits de vote dans une perspective sociale ou environnementale par les comités de retraite. Ce faisant, l’auteur est amené à explorer différentes juridictions tels que les provinces de common law du Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Abstract

Pension funds are crucial components within the Canadian economy. By way of examples, the Ontario Teachers' Pension Fund, which constitutes the largest pension fund in Canada, in 2000 owned more than 70 billion dollars in assets. In Québec, 44 billion dollars are owned by private pension funds that are supervised by the Régie des rentes du Québec.

The main concern for administrators of Pension Committee regarding social investment is the legality of those investments. Specifically, some administrators believe that they violate their trustee duties when they practice social investment. The object of this analysis is to establish the legal framework in which Pension Committees can practice responsible investment while respecting their legal obligations. In order to do so, the author dresses the list of the trustee obligations prescribed by the Supplemental Pension Plans Act and the Civil Code of Québec which bind administrators.

The author discusses the legal grounds for Pension Committees wanting to practice screening investment with respect to social or environmental criteria. The analysis further assesses the Pension Committee members' right to vote taking in consideration people's social or environmental concerns. The author also explores this issue in the context of common law jurisdictions in Canadian provinces, the United States and Great Britain.