Volume 36, numéro 1, 2006

FR :

Il existe de nombreux éléments nécessaires à la formation de toute espèce de société. Lorsqu’un litige survient, il arrive régulièrement que le tribunal doive se prononcer sur la qualification de la nature juridique du contrat : s’agit-il d’un contrat de société ou d’un autre type de contrat ? Le tribunal a un rôle majeur à jouer dans ce domaine et son intervention est requise peu importe qu’il s’agisse du cas où les parties ont exprimé clairement leur intention de former une société ou du cas où il y a absence d’une intention claire ou expresse. Basées sur les décisions les plus récentes, force nous est de conclure que les tribunaux ne sont pas assez rigoureux dans l’application des tests requis pour qualifier une entente de contrat de société. Il faut éviter de conclure trop vite à l’existence d’une société alors que les éléments essentiels à sa formation en sont absents. La recherche par le tribunal des quatre (4) éléments essentiels (apport, partage des profits, intention, exercice d’une activité), tant dans les écrits que dans les agissements des parties, est nécessaire dans tous les cas lorsqu’il s’agit de constater la formation d’une société entre associés.

EN :

The creation of any kind of partnership requires a number of elements. As a dispute arises, the court has to determine the legal nature of the contract: is it a contract of partnership or is it another type of contract? The court has a major role to play in such matter. Its intervention is necessary to verify whether the parties have clearly expressed their intention to create a partnership or whether there is no such clear or express intention. Based on recent judgments, we conclude that courts of justice are not rigorous enough in their application of the tests which are used to characterize an agreement forming the contract of partnership. It is important for the courts not to prematurely decide that a partnership exists when the elements essential for its creation are not present. The courts should consider four (4) central elements (contribution, partition of profits, intention, activities) when they have to determine whether a partnership was created between partners in writing or pursuant to their actions.

FR :

Le présent article vise à présenter l’état du droit positif relatif à l’intangibilité du contrat. Après un rappel du principe, l’étude envisage la modification par voie conventionnelle soit par une modification en cours de route, soit par une décision unilatérale autorisée par le contrat. L’article étudie ensuite la problématique de la théorie de l’imprévision, en rappelant l’apparent rejet de la théorie Sic rebus stantibus, en envisageant les clauses de revalorisation et en évoquant la possibilité de recourir au devoir de bonne foi dans une perspective d’éventuel assouplissement du principe.

EN :

This paper aims to expose the state of the present Québec Law on the principle of immutability of contracts. After having studied the principle itself, the paper sketches the contractual variance possibilities, either by agreement during the contract, or by a unilateral change, authorized by the contract itself. The paper then studies the question of the judiciary revision of a contract in case of unforeseen events which seriously jeopardizes the economic equilibrium of the contract. After having recalled the reject of the so-called Sic rebus stantibus theory, the paper exposes the main technical conventional remedies to the problem and concludes by the possibility of using the notion of Good Faith in order to smoothe somehow the rigidity of the Rule.

FR :

La rupture d’un contrat peut survenir pour cause d’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit alors d’une rupture-sanction qui a pour but de mettre un terme à la relation contractuelle. Ce droit de rompre, comme tout autre, n’est pas sans limite et doit être exercé selon les exigences de la bonne foi.

Le présent texte jette un regard sur certaines facettes du rôle de la bonne foi dans un contexte de rupture du contrat. Il convient premièrement de s’interroger sur la possibilité d’invoquer un manquement à l’obligation de bonne foi pour fonder le droit à la résolution de contrat. Malgré l’origine légale de l’obligation de bonne foi, celle-ci fait partie du cadre contractuel. L’auteur conclut qu’un manquement aux exigences de la bonne foi lors de l’exécution du contrat constitue une faute contractuelle qui donne ouverture à la résolution du contrat. Deuxièmement, l’examen des conditions de fond du droit à la résolution amène l’auteur à souligner que l’obligation de bonne foi pourrait permettre d’offrir une solution au problème de l’inexécution anticipée. Finalement, l’examen de la mise en œuvre du droit de rompre permet de constater qu’au stade de la demeure, la bonne foi exige que la dernière chance qu’a le débiteur pour s’exécuter ne soit pas illusoire et que de façon générale, le principe de la bonne foi sert à contrôler le comportement du créancier et du débiteur dans l’exercice de la résolution ou de la résiliation du contrat.

EN :

Inexecution of contractual obligations can be the cause for breach of contract. It then can be called a breaking down penalty putting an end to the contractual relationship. This right to resolution or resiliation as any other is not without limit and must be used according to the requirements of good faith.

The purpose of this exercise is to look at some aspects of the principle of good faith in the context of the breach of contract. First, we must study and see if a right to obtain the resolution or resiliation can be supported by any failure to the obligation of good faith. This principle despite its legal origin is part of the contractual frame. A breach of the good faith obligation at the time the contract is performed is a contractual breach allowing resolution of it, according to the author. Study of essential requirements to resolution permits a conclusion that the good faith obligation can support a solution to anticipatory breach. Examination of the procedure of how to exercise the right to resolution and resiliation shows that good faith, at the default stage must allow a non illusionary last chance to the debtor to execute his obligations. The creditor's and the debtor's behaviours are regulated according to said principle in exercising resolution or resiliation of contract.

FR :

La rupture par volonté unilatérale occupe une place non négligeable dans l’économie du contrat. L’auteur en étudie les deux principales manifestations, d’abord comme méthode de désengagement des parties dans les contrats véhicules de services (contrats de travail, de service et de mandat) et ensuite comme méthode de protection d’une partie en position de faiblesse dans certains contrats, notamment en matière de consommation. Si les règles de rupture-protection paraissent claires et d’une sagesse relativement incontestable, il en va autrement des règles de rupture-désengagement dans les contrats véhicules de services. L’étude signale deux difficultés qui ne sont pas encore entièrement résolues : d’une part, l’harmonisation des règles de résiliation des contrats de travail, de service et de mandat et, d’autre part, l’équilibre à réaliser entre les intérêts légitimes des parties dans la résiliation du contrat de service et celle du contrat de mandat.

EN :

Termination by unilateral decision is an important feature of contracts. This paper studies two main forms of such termination, first as a method of withdrawal of a party to one of the contracts for provision of services (contract of employment, contract of enterprise or for services, and mandate), second as a method for protecting the weaker party in certain types of contracts, in particular consumer contracts. Whilst termination rules designed for the protection of a weaker party are easily justified, this is less obvious as regards rules allowing the unilateral withdrawal of either party in contracts for the provision of services. The paper points out two difficulties as yet unresolved to wit, on one hand, the harmonization of rules of termination amongst the three contracts dealing with the provision of services and, on the other, the balance to be maintained between the legitimate interests of the parties in case of unilateral termination of the contract for services and of mandate.