Droit, gouvernance d’entreprise et efficience des marchés financiers

Résumé

Dans un marché financier efficient, la théorie économique classique soutient qu’il appartient d’abord aux investisseurs de sanctionner, par une réduction du prix des titres, les problèmes de gouvernance d’entreprise. Au cours des dernières années, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après «ACVM») ont mis en place différentes mesures pour améliorer la gouvernance d’entreprise au Canada, en s’appuyant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers. Le présent texte étudie les principales mesures qui ont été adoptées et explique certaines relations entre ces mesures et la théorie économique. D’abord, il présente certains principes économiques fondamentaux portant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers et les effets de cette dernière sur la gouvernance d’entreprise. Ensuite, il analyse des mesures prises par les ACVM en ce qui a trait à la gouvernance d’entreprise. Ces initiatives touchent, d’une part, le renforcement de l’obligation d’information par l’inclusion d’éléments de divulgation sur la structure de gouvernance. D’autre part, elles intègrent une nouvelle réglementation pour améliorer la qualité et la fiabilité de l’information comptable. L’approche réglementaire des ACVM est commentée à la lumière des limites théoriques qui sous-tendent l’hypothèse des marchés financiers efficients. L’étude souligne notamment les limites quant au respect des divulgations en matière de gouvernance et à la rationalité des investisseurs chargés de sanctionner les lacunes au chapitre de la gouvernance d’entreprise.

Mots-clés :

• Gouvernance,
• entreprise,
• société,
• réglementation,
• marché financier,
• efficience,
• valeurs mobilières,
• obligation d’information

Abstract

In efficient capital markets, the classical economic theory holds that investors serve as regulator by sanctioning problems of corporate governance with reduced security prices. In recent years, Canadian Securities Administrators (hereinafter “CSA”) have adopted various measures to improve corporate governance in Canada, based on the informational efficiency of financial markets. This text explores the main measures that have been implemented and explains some relations between these measures and economic theory. First, it presents some basic economic considerations on the capital market’s informational efficiency and its effects on corporate governance. Then, it studies different corporate governance measures taken by CSA. At the one hand, these measures increase the continuous disclosure obligations by including elements on the corporate governance structure. On the other hand, new rules have been implemented to improve the quality and reliability of accounting information. The CSA’s regulatory approach is discussed in the light of theoretical limits underlying the capital market’s efficiency hypothesis. This text highlights particular limitations concerning corporate governance disclosures and rationality of investors who are responsible of sanctioning deficiencies in corporate governance.

Keywords:

• Corporate governance,
• corporation,
• regulation,
• capital market efficiency,
• capital market,
• securities law,
• corporate disclosure