La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois

Résumé

Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présent article se propose de remonter aux origines de la prohibition par le droit français des contrats de mère porteuse, pour mettre en évidence les fondements et les conséquences pratiques pour les tribunaux. En procédant à une analyse comparée des récentes réponses apportées par les juges français et québécois à cette problématique de l’encadrement des contrats de mère porteuse, l’on tentera de proposer quelques pistes de réflexion pour contribuer au débat en cours aussi bien en France qu’au Québec.

Mots-clés :

• Contrat de mère porteuse,
• intérêt de l’enfant,
• filiation,
• droits de l’enfant,
• France,
• Québec

Abstract

At the beginning of August 2014, the world witnessed an appalling Australian Thai news story highlighting the worst excesses of the internationalization of the famous “surrogate motherhood contracts”. Indeed, the abandonment by a couple “commissioner” of a child with Down syndrome to his surrogate mother triggered a public outrage; it also highlighted the need in the West, as elsewhere, to conduct a thorough debate to move towards more responsible legislations on filiation, which respects the dignity and the interest of the child. It is in this context that this article proposes to trace back to the origins of the prohibition by the French law of surrogacy contracts, in order to highlight the foundations and practical consequences for the courts. By conducting a comparative analysis of recent responses given by French and Quebec judges to this issue of the supervision of surrogacy contracts, we will suggest some courses of reflection to contribute to the ongoing debate both in France and in Quebec.

Keywords:

• Surrogacy motherhood contracts,
• best interests of child,
• filiation,
• children’s rights,
• France,
• Quebec