Volume 45, numéro 1, 2015
Sommaire (9 articles)
Articles
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L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit
Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye
p. 7–46
Résumé
FR : L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
EN : The exercise of a remedy precludes a party who is entitled to demand the respect of his prerogative, and one that must meet its obligation. Therefore, the interests are opposed by nature as each party will work to emerge triumphant from the conflict. Thus, there is a significant risk of abuse which justifies punishment. A litigant should not be prejudiced by the exercise of a right. His interests are protected by the moderation of the implementation of the rights of other individuals. Furthermore, the notion of abuse should be framed such as not to prejudice the interests of the various parties. Indeed, the litigants may be deterred by the sanction in the case of an abusive legal process. It would thus violate the access to rights which is fundamental to the achievement of individual rights. The consecration of loyalty would prevent such abuses.
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De la protection du propriétaire à la gestion du risque commercial : l’évolution du contrat à forfait en droit québécois
Julie Paquin
p. 47–94
Résumé
FR : Malgré la volonté affirmée du législateur de reprendre dans le Code civil du Québec le droit antérieur relatif au contrat à forfait, la formulation de l’article 2109 CcQ diffère sur plusieurs points de celle de son prédécesseur, l’article 1690 CcBC. On peut donc se demander dans quelle mesure l’adoption du Code civil du Québec a entraîné ou signalé une modification du droit québécois en matière de contrats à forfait. Dans le présent article, nous comparerons les diverses interprétations des articles 1690 CcBC et 2109 CcQ et mettrons en lumière certaines incertitudes qui persistent relativement aux effets de ce dernier. Enfin, nous tenterons de mieux comprendre ces incertitudes à la lumière de la manière dont le concept de contrat d’entreprise a évolué au cours du 20e siècle.
EN : Although officially conceived as a restatement of existing law, section 2109 CCQ relating to fixed price contracts of enterprise differs in many respects from its predecessor (s. 1690 CCLC). We can therefore ask to what extent the adoption of the Quebec Civil Code resulted in, or signalled, a modification of Quebec law on fixed price contracts. In this article, the various interpretations of sections 1690 CCLC and 2109 CCQ are compared, and some of the uncertainties that persist in relation to the interpretation of section 2109 CCQ are underlined. Attempts are then made to account for these uncertainties in light of how the evolution of the concept of contract of enterprise in the course of the 20th century.
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Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail « non libre » : le cas de l’obligation de résidence chez l’employeur
Martin Gallié, Elsa Galerand et Andrée Bourbeau
p. 95–142
Résumé
FR : Cet article interroge la portée du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection des travailleurs dépendants qui sont de facto assignés à des formes de travail non libre. L’analyse est centrée sur l’obligation de résidence en tant que mécanisme particulier de privation de liberté. Les auteurs avancent que si, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, le droit à la liberté de sa personne ne protège pas le droit au travail ou le droit à l’emploi, il n’exclut pas certaines dispositions du droit du travail (la réglementation des rapports entre employés et employeurs) de son champ de protection. Dans cette perspective, le droit notamment de ne pas être soumis au travail forcé, de pouvoir quitter un emploi et un employeur, de ne pas vivre chez son employeur et d’être payé pour toutes les heures travaillées pourrait être protégé par les garanties offertes par l’article 7 de la Charte. L’obligation de résider chez l’employeur, qui s’impose actuellement de facto aux travailleurs agricoles et travailleuses domestiques, pourrait alors être contestée sur le fondement du droit à la liberté.
EN : This article examines the extent to which the right to liberty, as guaranteed under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provides protection to dependant workers, de facto subjected to forms of unfree labour. The analysis is focussed on the live-in requirement, acting as a specific mechanism of liberty deprivation. The authors argue that following a consistent case law tendency of the Supreme Court, the right to liberty of the person does not protect the right to work or the right to employment, but it does not preclude certain provisions of labour rights (the regulation of the relations between workers and employers) from its scope of protection. In this regard, the right to not be submitted to forced labour, to quit a job and an employer, to not live in the house or on the property of the employer and to be paid for all hours worked, notably, could be protected under section 7 of the Charter. The live-in requirement that is de facto imposed upon farm workers and domestic workers could therefore be challenged on the basis of the right to liberty.
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Corsaires vs pirates ou la formation d’un partenariat public-privé pour l’établissement d’un dispositif permanent face à la menace pirate
Valentin Lara
p. 143–198
Résumé
FR : De toutes les menaces pesant sur la sûreté maritime, la piraterie est certainement celle qui a le plus fait parler d’elle ces dernières années. À la suite d’une série d’attaques inouïes de par leur niveau de violence, la communauté internationale dépêcha en 2008 une flotte militaire au large des côtes somaliennes afin d’y restaurer l’ordre et la sécurité. Toutefois, face aux coûts importants engendrés par un tel dispositif, une certaine doctrine n’a pas hésité à soutenir un recours accru au secteur privé dans le cadre de la lutte contre la piraterie. Pour ce faire, la question de la résurgence des lettres de marque, qui permettaient autrefois la guerre de course, fut notamment abordée. Cette tentative d’employer le système corsaire d’antan dans le contexte des enjeux maritimes du XXIe siècle n’est pas sans poser des questions sur la compatibilité d’un tel dispositif avec le droit international moderne. Bien loin d’écarter la pertinence d’un recours accru au secteur privé, l’auteur met toutefois l’accent sur la nécessité d’établir un système durable au sein duquel les entreprises pourront participer aux interventions navales présentes et futures. Après avoir établi les conditions d’usage des lettres de marque par les États, l’auteur suggère fortement la formation d’un partenariat entre le secteur public et le secteur privé, dont les modalités devront écarter tous risques inhérents au recours à des sociétés militaires privées.
EN : Among all threats to maritime security, today piracy is certainly the most famous of them. Following a series of unprecedented violent attacks, the international community sent a military fleet off the coast of Somalia in 2008 to restore order and security. However, given the significant costs of such device, some legal scholars have not hesitated to support a greater use of the private sector in the fight against piracy. To achieve this, the resurgence of letters of marque, which allowed, during the past centuries, the practice of privateering, was proposed. This attempt to use the privateers against these threats is not devoid of legal issues regarding their conformity with modern international law. Far to dismiss the relevance of a greater use of private sector, the author underlines the need for a permanent mechanism in which companies will contribute to current and future naval presences. After establishing the terms of use of letters of marque by States, the author suggests the establishment of a partnership between public and private sector whose terms will remove all risks inherent to the use of private military companies.
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De la compassion dans la consommation : le bannissement de la commercialisation des produits dérivés du phoque en sol européen et la défense de moralité publique à l’Organisation mondiale du commerce
Kristine Plouffe-Malette
p. 199–234
Résumé
FR : Les différends commerciaux qui font valoir une défense de moralité publique n’ont occupé et n’occupent encore à ce jour que peu de place au sein des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette défense, véhiculée sous la forme d’une exception, n’a été soumise qu’à trois reprises aux « juges » de l’OMC, soit dans les affaires États-Unis – Jeux, Chine – Publications et produits audiovisuels et CE – Produits dérivés du phoque. La doctrine a depuis formulé plusieurs hypothèses qui consistent en autant de typologies des mesures dites de moralité publique. Le dernier différend en la matière, opposant le Canada et la Norvège à l’Union européenne, a permis d’apporter un nouvel éclairage sur cette exception en proposant un nouveau test de moralité. Celui-ci est formulé en deux étapes : (1) la détermination de la préoccupation des citoyens et (2) la qualification de moralité publique de la préoccupation des citoyens. L’énoncé comme la mise en oeuvre de ce test commandent que l’on s’y attarde afin d’en mesurer les effets et d’en comprendre les subtilités. Il sera principalement démontré que le Groupe spécial, confirmé sur ce point par l’Organe d’appel, semble s’écarter des précédents enseignements en matière de moralité publique en exigeant une justification de nature internationale de la préoccupation citoyenne, laquelle doit également être soutenue par une preuve de nature nationale, pour se voir reconnaître au titre d’exception commerciale de moralité publique.
EN : Trade disputes raising a public morality defense have occupied and still hold to this day little spot within the World Trade Organization (WTO) Panels and Appellate Body. The defense, portrayed as an exception, has been submitted three times to the WTO “judges”: USA – Gambling, China – Publications and Audiovisual Products and EC – Seal Products. The doctrine has since made several assumptions which consist of many types of public morality measures. The latest dispute in the matter, opposing Canada and Norway to the European Union, helped shed new light on the defense by proposing a new morality test. The test is formulated in two steps: (1) determining citizens’ concerns and (2) whether the citizens’ concerns can be qualified as their public morality. The statement and the implementation of this test require some attention in order to measure the effects and understand the subtleties. It will mainly be demonstrated that the Panel, confirmed on this point by the Appellate body, seems to deviate from previous lessons regarding the public morality defense, requiring international justification of citizen concerns, which should also be supported by national evidence, to be recognized under public morality commercial exception.
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Pour la fin des incongruités et incohérences entourant la défense de contrainte morale au Canada
Amissi M. Manirabona et Marie-France Ouimet
p. 235–267
Résumé
FR : Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s’en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l’absence d’autre choix viable de se prévaloir de ce moyen de défense. Enfin, à la lumière de l’état actuel du droit relatif à la défense de contrainte à la suite de l’arrêt R c Ryan, rendu récemment par la Cour suprême du Canada, les auteurs suggèrent une disposition inclusive qui devrait remplacer l’actuel article 17 du Code criminel.
EN : This article takes a critical look at the incongruities and inconsistencies of the defence of duress in Canadian criminal law. The authors raise the difficulties related to the current state of fragmentation of that defence as well as its detrimental impact on the equal treatment of persons accused of some crimes. The conclusion that emerges is that the defence of duress should be standardised on the entire Canadian territory and harmonised with the international law in order to enable all those who break the law due to lack of realistic choice to involute that defence. Finally, in light of the current state of the law on the defence of duress following the judgement recently rendered by the Supreme Court of Canada in R v Ryan, the authors suggest an inclusive provision that should replace the current section 17 of the Criminal Code.
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La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois
Richard Ouedraogo
p. 269–320
Résumé
FR : Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présent article se propose de remonter aux origines de la prohibition par le droit français des contrats de mère porteuse, pour mettre en évidence les fondements et les conséquences pratiques pour les tribunaux. En procédant à une analyse comparée des récentes réponses apportées par les juges français et québécois à cette problématique de l’encadrement des contrats de mère porteuse, l’on tentera de proposer quelques pistes de réflexion pour contribuer au débat en cours aussi bien en France qu’au Québec.
EN : At the beginning of August 2014, the world witnessed an appalling Australian Thai news story highlighting the worst excesses of the internationalization of the famous “surrogate motherhood contracts”. Indeed, the abandonment by a couple “commissioner” of a child with Down syndrome to his surrogate mother triggered a public outrage; it also highlighted the need in the West, as elsewhere, to conduct a thorough debate to move towards more responsible legislations on filiation, which respects the dignity and the interest of the child. It is in this context that this article proposes to trace back to the origins of the prohibition by the French law of surrogacy contracts, in order to highlight the foundations and practical consequences for the courts. By conducting a comparative analysis of recent responses given by French and Quebec judges to this issue of the supervision of surrogacy contracts, we will suggest some courses of reflection to contribute to the ongoing debate both in France and in Quebec.
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Challenges of Transnational Trademark Law Practice: The Case of Nigerian Companies’ Brands in OAPI States
Caroline Joëlle Nwabueze
p. 321–347
Résumé
EN : Nigeria industrial growth has turned the country into an indispensable economic support for its neighbours. Only for the case of Cameroon, Nigeria has been the leading supplier with respectively 22% and 17.8% of imports in 2011 and 2012 with trade amounting to 328 billion FCFA per annum. This results in part from Nigerian companies’ exportations in local markets. Nigerian trademarks related to cosmetics, furniture, electronics, and pharmaceutical goods abound in neighbouring countries. However, a strengthening of Nigerian companies in regional markets encompasses strategies to avoid infringing on the trademark rights. Such strategies should include the consideration of special trademarks features by different institutions of the intellectual property (IP) system in the relevant neighbour export markets. This is by the mere fact that the legal status of those goods, although physical property, relies mainly on the material law applicable, which is trademark in the present case. Because the principle of territoriality requires that trademark protection be sought in the place where the goods are sold—and trademark applications filed in each country in which protection is sought—, Nigerian companies planning to outsource some business activity in neighbour markets will seek compliance with trademarks norms applicable in the Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) of which those countries—Benin, Cameroon, Chad, and Guinea—are part. The trade partnership between companies from a common law trademark background on one hand, and civil law intellectual property community on the other, inevitably raises some frictions and trademarks issues. This article analyses the trademark challenges arising from Nigerian companies’ business decision to enter OAPI markets and export goods and services. The article firstly underlines the issues to be taken into consideration, including registration and enforcement of the companies’ marks in OAPI. Then the paper simultaneously reviews the dissimilarities issues between the Nigerian Trademark Act and the OAPI Trademark System to which the Nigerian companies are confronted. If trademark protection makes it easier for an enterprise to access transnational markets, the establishment of a Trademark Community with neighbouring countries helps for sure national industries to establish partnerships with other firms for sustainable development in the areas such as production, marketing, distribution or delivery of goods and services. In light of the trademark harmonisation in the European Union internal market, the present paper concludes by recommending the creation of a Trademark Community in the West and Central African region between Nigeria and its neighbouring countries.
FR : La croissance industrielle du Nigeria a fait de ce pays un soutien économique indispensable pour ses voisins. Pour ne citer que l’exemple du Cameroun, le Nigeria en a été le principal fournisseur avec respectivement 22 % et 17,8 % des importations en 2011 et 2012 et des importations dont la valeur s’élève à 328 milliards fr. cfa par année. Ceci résulte en partie des exportations des compagnies nigérianes vers les marchés locaux. Les marques de commerce nigérianes dans le domaine des cosmétiques, des meubles et des produits électroniques et pharmaceutiques abondent dans les pays voisins. Cependant, le renforcement des compagnies nigérianes dans les marchés régionaux englobe des stratégies pour éviter d’enfreindre les droits de propriété industrielle et commerciale. Dans le cadre de ces stratégies, les différentes institutions qui régissent la propriété intellectuelle (PI) dans les marchés d’exportation des pays voisins pertinents devraient prendre en compte des caractéristiques particulières relatives aux marques de commerce. Ne serait-ce que du simple fait que le statut juridique de ces produits, bien qu’ils soient des biens physiques, repose principalement sur le droit substantiel applicable, le droit de la marque de commerce dans ce cas. Parce que le principe de territorialité nécessite que la protection de la marque de commerce soit demandée dans le territoire où les biens sont vendus, et que cette protection doit être demandée dans chaque pays individuellement, les compagnies nigérianes qui prévoient externaliser des activités commerciales dans des marchés voisins chercheront à se conformer aux normes en matière de marques de commerce qui sont applicables au sein de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont font partie le Bénin, le Cameroun, le Tchad et la Guinée. Le partenariat commercial entre des entreprises soulève inévitablement, et ce, tant du point de vue de la common law que celui du droit civil, des frictions et des problèmes lorsqu’il s’agit de marques de commerce. Le présent article analyse les défis relatifs aux marques de commerce découlant de la décision commerciale des entreprises nigérianes de faire leur entrée dans les marchés de l’OAPI et d’y exporter des biens et services. L’article souligne premièrement les problèmes qui doivent être pris en considération, dont l’inscription et la mise en application des marques des entreprises membres de l’OAPI. Ensuite, ce texte examine simultanément les problèmes résultant des différences entre la Nigerian Trademark Act et le système de marques de commerce de l’OAPI, système auquel les entreprises nigérianes sont confrontées. Si la protection des marques de commerce facilite l’accès aux marchés transnationaux pour les entreprises, la mise en place, avec les pays voisins, d’une communauté en matière de marques de commerce aide assurément les industries nationales à établir des partenariats avec d’autres entreprises dans le but d’assurer un développement durable dans des domaines tels que la production, la commercialisation, la distribution ou la livraison de biens et services. À la lumière de l’harmonisation des marques de commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne, le présent article conclut en recommandant la création d’une communauté de marques de commerce dans la région de l’Afrique occidentale et centrale, et qui réunirait le Nigeria et ses pays voisins.
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2015
