Volume 50, numéro hors-série, 2020 « Illusions perdues? Droit et expertise dans un monde ingouvernable »

FR :

L’objectif du présent article est de partir d’un exemple historique pour mieux comprendre les rouages de l’expertise. Comment se déroulent les « luttes d’articulation », pour reprendre la formule de David Kennedy, par lesquelles certains experts réussissent à imposer leur propre vision du monde et à fournir des solutions aux crises environnantes? Pour réfléchir à cette question, nous partirons des débats juridico-théologiques qui eurent lieu au tournant du XVI^e siècle sur la légitimité de la traite négrière transatlantique et essayerons de comprendre comment les premiers membres de l’École de Salamanque — ceux-là mêmes qui sont considérés comme étant les « pères du droit international » — ont pu inscrire la traite dans l’optique d’une éthique ou d’un droit du commerce.

EN :

The objective of this article is to better understand the workings of expertise by turning to history. To borrow David Kennedy’s expression, how do “struggles of articulation” take place? How do some experts succeed in imposing their own vision of the world and in giving out solutions to respond to ongoing crises? To reflect on these questions, we will closely look at the legal-theological debates that took place at the turn of the sixteenth century on the legitimacy of the transatlantic slave trade. We will examine how the first members of the School of Salamanca—the very ones who are considered to be the “fathers of international law”—were able to place the slave trade in the perspective of an ethic or law of commerce.

EN :

This paper provides a critique of the development of international environmental law, showing the influence of ideologies of classical liberalism, welfarist liberalism and neoliberalism on key legal texts. Sharing the assumptions of critical approaches to law and applying a methodology in line with ideology critique, this paper is aimed at deconstructing the prevailing Western understanding of the positive evolution of international environmental law towards better environmental protection. First, it describes the classical liberal understanding of nature and concepts to address environmental problems before World War II through the example of fisheries agreements. Second, it moves to the influence of welfarist liberalism on international law following World War II, which gave rise to several environmental instruments, especially marine pollution agreements, and later the Stockholm Declaration. Third, it looks at the conceptual shift under the influence of neoliberalism that occurred in the 1990s in the Rio Declaration as well as in the biological diversity and climate change regimes. As the paper shows, instead of changing the problematic understandings of nature in international law, international environmental law relies on these liberal classical understandings and further exacerbates the instrumentalization of nature with the focus on economic rationality, and favouring cost-benefit analysis, deformalization of law, deregulation and self-regulation by private actors, management by experts, and market mechanisms to address environmental problems.

FR :

Le présent article propose une critique du développement du droit international de l’environnement, en montrant l’influence des idéologies du libéralisme classique, du providentialisme et du néolibéralisme sur des textes juridiques-clés. Partageant les postulats des approches critiques du droit et appliquant une méthodologie s’inspirant de la critique des idéologies, cet article vise à déconstruire la compréhension occidentale dominante de l’évolution positive du droit international de l’environnement vers une meilleure protection de l’environnement. Premièrement, il présente la conception libérale classique de la nature et ses concepts visant à résoudre les problèmes environnementaux avant la Seconde Guerre mondiale, à travers l’exemple des accords de pêche. Deuxièmement, il passe à l’influence du providentialisme sur le droit international après la Seconde Guerre mondiale, qui a donné lieu à plusieurs instruments environnementaux, notamment les accords sur la pollution marine et, plus tard, la Déclaration de Stockholm. Troisièmement, il examine le changement conceptuel sous l’influence du néolibéralisme, qui s’est produit dans les années 1990 dans la Déclaration de Rio ainsi que dans les régimes gouvernant la diversité biologique et les changements climatiques. Comme le montre cet article, au lieu de modifier les conceptions problématiques de la nature dans le droit international, le droit international de l’environnement s’appuie sur ces conceptions libérales classiques et exacerbe l’instrumentalisation de la nature en mettant l’accent sur la rationalité économique et en favorisant l’analyse coûts-bénéfices, la déformalisation du droit, la déréglementation et l’autoréglementation par les acteurs privés, la gestion par les experts et les mécanismes de marché pour solutionner les problèmes environnementaux.

FR :

Le présent article décrit la manière dont les théoriciennes et militantes du féminisme ont réussi à inscrire leurs idéaux dans la fabrique du droit et dans la culture française, ainsi que la façon dont les non-féministes ont commencé à s’approprier ces idéaux. Le féminisme français, en jouant un rôle critique dans l’adoption de la Loi n^o2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [Loi sur la parité], qui exige que la moitié des candidats à un mandat électoral public soient des femmes, a tout d’abord provoqué un changement dans l’universalisme français quant au respect des différences de sexe. Malgré son succès mitigé, la Loi sur la parité a fait progresser l’inclusion politique des femmes en France. Ensuite, ces valeurs se sont fondues dans les normes étatiques et les valeurs publiques françaises. Cependant, alors même qu’elles s’imbriquaient dans les valeurs de l’État, ces valeurs ont commencé à être utilisées par la classe politique afin de promouvoir un certain nombre d’exclusions : en premier lieu, l’exclusion des musulmanes françaises d’une pleine participation à la République par l’interdiction du port du voile et de la burqa, suivie par d’autres exclusions fondées sur la classe et le sexe au moyen des quotas au sein des conseils d’administration (QCA) et, plus récemment, l’exclusion des musulmanes par l’interdiction du burkini.

EN :

This essay recounts how feminist theorists and activists managed to write their ideals into the fabric of French law and culture, and how non-feminists began to appropriate those ideals. The Loi n^o 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [Loi sur la parité] that requires half of all candidates for public office be women, saw French feminists first engineer a change in French universalism to respect sex difference; although not wholly successful, this law advanced women’s political inclusion. Then, like a drop of water in a pond, these feminist ideas disappeared in plain sight: they became intrinsic to French state norms and public values. As they became woven into such norms, however, politicians began to use them to promote exclusions: first excluding Muslims from full participation in the Republic with veil and burqa bans, then supporting exclusions of sex and class with a corporate board quota (CBQ). Most recently, feminist ideas have been called upon to exclude French Muslims with proposed burkini bans.

FR :

Alors que la crise environnementale mène à pointer du doigt, notamment, le secteur touristique pour sa contribution à celle-ci, l’article 10 de la récente Convention-cadre relative à l’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme reconnaît un « droit au tourisme ». Il s’agit du point culminant normatif d’un discours supranational promouvant l’activité touristique, laquelle ne devrait pas connaître de limites. Du côté national, il est pertinent de s’intéresser aux décisions de la Division des petites créances de la Cour du Québec, qui concernent des touristes réclamant des dommages relatifs à des voyages effectués dans divers États du Sud global. Le présent article analyse ce discours normatif transnational des droits du touriste, tant sur le plan supranational que sur le plan national québécois, dans l’optique de déconstruire les consolidations juridiques de ce discours, que l’on trouve dans la Convention-cadre ainsi que dans son reflet au sein des représentations véhiculées dans le contexte de décisions en droit québécois de la consommation. Ces exemples de consolidation démontrent une complicité avec le projet néolibéral favorisant la prédominance des intérêts des touristes de loisir et des élites qui en bénéficient au détriment de ceux des communautés hôtes.

EN :

While the environmental crisis namely points to tourism as a significant contributing factor, article 10 of the recent Framework Convention on Tourism Ethics, adopted under the aegis of the World Tourism Organization, recognizes a “right to tourism.” This constitutes the normative culmination of a supranational discourse that promotes a tourism sector that should know no limits. On the national front, it is relevant to look towards the decisions from the Court of Québec’s Small Claims Division about tourists seeking damages for trips in different Global South states. This article analyzes the transnational normative discourse of the tourists’ rights, both at the supranational level and the Quebec national level. The aim is to deconstruct its legal consolidations under the Framework Convention as well as in its reflection in the representations conveyed in Quebec consumer law decisions. These examples demonstrate complicity towards the neoliberal project of hierarchy between the interests of leisure tourists and the elites benefiting from them, to the detriment of those of host communities.

FR :

Si les plateformes numériques se sont construites en marge des règles applicables, elles commencent progressivement à être rattrapées par le droit. En raison des bouleversements d’ordre systémique qu’elles ont introduits, le présent article appelle à concevoir un cadre de gouvernance multiniveaux, seul à même de saisir ce phénomène planétaire. Il apparaît en effet primordial d’investir le monde des plateformes par leur ancrage territorial. Après avoir répertorié les défis qui attendent le juriste, l’article propose plus particulièrement d’examiner les réactions du droit français face aux plateformes numériques. Les juges apparaissent, à cet égard, des acteurs de premier plan, alors que le législateur français est resté plus en retrait, cherchant à atteindre un équilibre entre le soutien à apporter à leur essor, d’une part, et leur encadrement, d’autre part. Pour y parvenir, il expérimente, innove, tâtonne souvent, plaçant parfois le curseur trop en faveur des plateformes, ou trop loin dans leur contrôle. Si cet équilibre s’avère encore à trouver, les réformes engagées laissent néanmoins transparaître un législateur français transformé, préférant anticiper plutôt que réagir, et privilégiant une démarche collaborative (néanmoins contraignante) avec les plateformes numériques.

EN :

While digital platforms have been built by circumventing the applicable rules, they are gradually beginning to be caught up by the law. This article calls for the design of a multi-level governance framework to grasp this global phenomenon and its systemic disruptions. It seems indeed essential to penetrate the world of digital platforms through their territorial anchorage. After identifying the main challenges awaiting legal actors, the article examines the reactions of French law towards digital platforms. In France, judges appear to be foreground players, whereas the French lawmaker has remained in the background, seeking to strike a balance between supporting their development and controlling their activities. To achieve this balance, the French lawmaker experiments, innovates, often hesitates, placing sometimes the cursor too much in favour of the platforms, or too far in their control. While this balance has yet to be struck, the reforms undertaken so far shed light on a different French lawmaker, which prefers to anticipate rather than react, and favours a collaborative (albeit mandatory) approach with digital platforms.

FR :

Au Canada, la détention d’une personne non citoyenne met en branle un vaste réseau d’acteurs et d’organismes. Parmi ceux-ci, les membres du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) jouent un rôle névralgique. Leur pratique demeure toutefois peu étudiée. Cet article vise à combler cette lacune en mettant en lumière l’une des facettes de cette pratique, soit l’interprétation et l’application qui sont faites du régime juridique dans le cadre des multiples décisions qui ponctuent ce processus de détention. Le présent texte se veut aussi un arrêt sur image de la réflexion théorique et méthodologique qui sous-tend cette démarche de recherche. Ainsi, si les concepts de surdétermination et d’attentes des auditoires s’avèrent féconds pour comprendre les ressorts de la pratique du personnel de l’ASFC, la recherche empirique auprès de celui-ci contribue en retour à une meilleure compréhension des modalités de la construction de ces attentes.

EN :

In Canada, the detention of a foreign national sets in motion a vast network of actors and organizations, including Canada Border Services Agency (CBSA) personnel who play a key role. However, their practice remains seldom studied. This article aims at filling this gap by shedding light on one aspect of this practice, namely the interpretation and application of the legal regime that takes place in the multiple decisions punctuating the detention process. This text is also intended as a “freeze frame shot” of the theoretical and methodological reflection underlying this research. As such, the notions of over-determination and audiences’ expectations are fruitful to understanding the dynamics of the practice of CBSA’s personnel. In return, empirical research conducted with them contributes to a better understanding of the ways in which these expectations are constructed.