Volume 38, 2022

EN :

This paper unpacks the concept of “spatial violence” to examine the social justice dimensions of race, place, space, and the Indigenous and Black communities in Canada. The paper highlights the larger socio-spatial processes that create disproportionate exposure and vulnerability to the harmful social, economic, and health impacts of inequality in Indigenous and Black communities. It also argues that the lived experience of spatial violence and toxic exposure live together and that it is not possible to understand their impacts in Indigenous and Black communities in isolation. The paper also disrupts traditional notions of “the environment” that are centered on harmonizing cities and nature by highlighting the symbolic and materiality of space, especially with respect to how it harms Indigenous, Black and other racialized communities.

FR :

Le présent document décortique le concept de la « violence spatiale » pour examiner les dimensions de la justice sociale que sont la race, le lieu et l’espace, ainsi que les collectivités autochtones et noires au Canada. Le document met en lumière les plus larges processus socio-spatiaux qui créent une exposition et une vulnérabilité disproportionnées aux impacts sociaux, économiques et sanitaires préjudiciables de l’inégalité dans les collectivités autochtones et noires. Il fait également valoir que l’expérience vécue de la violence spatiale et l’exposition toxique vont de pair et qu’il n’est pas possible d’en comprendre isolément les impacts dans les collectivités autochtones et noires. Le document vient aussi brouiller les notions traditionnelles de « l’environnement » qui sont axées sur l’harmonisation des villes et de la nature en faisant ressortir l’aspect symbolique et la matérialité de l’espace, notamment en ce qui concerne la façon dont il nuit aux collectivités autochtones et noires et aux autres collectivités racialisées.

EN :

This project is a key demonstration of the benefits of social workers practising alongside lawyers within a legal clinic. Inter-professional practice between lawyers and social workers responds holistically to the needs of individuals experiencing socio-legal issues by both addressing their legal issues while supporting their mental, emotional, and spiritual well-being and adjustment. We provide lessons learned based on a new initiative that integrates social work within a legal clinic as a means of providing opportunities to receive individualized support while addressing legal issues.

FR :

Le présent projet est une démonstration clé des avantages liés à la pratique des travailleurs sociaux aux côtés des avocats. La pratique interprofessionnelle entre les avocats et les travailleurs sociaux répond de manière holistique aux besoins des personnes ayant des problèmes socio-juridiques en soutenant également leur bien-être et leur adaptation sur les plans mental, émotionnel et spirituel. Nous fournissons des leçons apprises sur la base d'une nouvelle initiative qui intègre le travail social dans une clinique juridique comme moyen d'offrir des opportunités de recevoir un soutien individualisé tout en traitant des problèmes juridiques.

EN :

As the world navigates the impending consequences of climate change, Canada remains one of the few countries to reject the right to a healthy environment for its citizens within the Canadian Constitution. Although Canada purports itself to be a free and democratic society, many argue that their freedoms are continually neglected by laws that continue to disregard the environment and, therefore, their right to a healthy existence. This article is an investigation into a particular word that is woven throughout Canada’s Constitution: “freedom.” It is an investigation into the conflicting understandings of the word and how these contrasting meanings have impacted Canada’s Constitution and its relationship to land. This article analyzes the history of freedom as seen through a liberal belief system and contrasts this understanding with Indigenous concepts of freedom, as told through Haisla and Nuu-chah-nulth stories. These narratives explore how the differing concepts of freedom have affected relationships with the land and the laws that govern the land. Finally, the discussion of these themes draws upon the possibility of using story within Canada’s laws to change the Constitution’s current relationship with the land in order to mitigate the potential effects of climate change. I argue that the liberal, colonialist world view is ever present in our current legal system and is in fact facilitated through the word “freedom.” Until we begin to re-story our Constitution through a diversity of understandings and world views, Canada will continue to ignore the looming ramifications of climate change.

FR :

Tandis que le monde se prépare en vue des conséquences imminentes du changement climatique, le Canada demeure l’un des rares pays qui rejettent le droit à un environnement sain pour ses citoyens dans la constitution canadienne. Même si le Canada se déclare une « société libre et démocratique », plusieurs soutiennent que leurs libertés sont continuellement négligées par des lois qui continuent à faire fi de l’environnement et, par conséquent, de leur droit à une existence saine. Le présent document constitue une enquête sur un mot particulier qui est intégré à la constitution canadienne : liberté. Il s’agit d’une enquête sur les compréhensions conflictuelles du mot et sur l’incidence de ces significations opposées sur la constitution du Canada et sa relation avec la terre. Le présent document analyse l’histoire de la liberté dans le cadre d’un système de croyances libérales et compare cette compréhension aux concepts autochtones de la liberté, tels qu’ils sont rapportés dans les histoires des Haisla et des Nuu-chah-nulth. Ces récits examinent l’effet que les différents concepts de la liberté ont eu sur les relations avec la terre et les lois qui régissent la terre. Enfin, la discussion de ces thèmes s’appuie sur la possibilité d’utiliser l’histoire dans les lois du Canada pour modifier la relation actuelle de la constitution avec la terre, afin d’atténuer les effets éventuels du changement climatique. Je fais valoir que la vision du monde libérale et colonialiste est toujours présente dans notre système judiciaire actuel et qu’elle est en fait facilitée par le mot « liberté ». Jusqu’à ce que nous commencions à réinterpréter notre constitution au moyen de diverses compréhensions et visions du monde, le Canada continuera à ignorer les ramifications imminentes du changement climatique.

EN :

In the mid-twentieth century, Ontario abandoned a simple, full indemnity costs rule in favour of a discretionary, partial indemnity costs regime with hundreds of sub-rules. This article argues that this was a mistake. Partial indemnity has no doctrinal, principled, or practical benefits that cannot be incorporated into a full costs regime. Additionally, partial indemnity carries significant costs to access to justice. Instead, this article proposes a costs regime that incorporates the best features of both the old rule and the new regime. In brief, it proposes a full indemnity rule; capped at the losing party’s costs; with exceptions for divided success, impecuniosity, and public interest cases; and discretionary fines for engaging in misconduct or dilatory tactics. Collectively, these rules would advance access to justice more than the existing costs regime.

FR :

Au milieu du vingtième siècle, l’Ontario a abandonné la règle simple de l’indemnisation complète des dépens en faveur d’un régime discrétionnaire fondé sur l’indemnisation partielle des dépens et comportant des centaines de sous-règles. Le présent article fait valoir qu’il s’agissait d’une erreur. L’indemnisation partielle ne présente aucun avantage doctrinal, fondé sur des principes ou pratique qui ne puisse être intégré à un régime d’indemnisation complète des dépens. De plus, l’indemnisation partielle entraîne des coûts importants pour l’accès à la justice. Le présent article propose plutôt un régime d’indemnisation des dépens comprenant les meilleures caractéristiques de l’ancienne règle et du nouveau régime. Bref, il propose une règle d’indemnisation complète des dépens, plafonnés aux dépens de la partie qui succombe, avec des exceptions en cas de succès partagé ou d’indigence et dans les affaires d’intérêt public; il propose également des amendes discrétionnaires pour inconduite ou tactiques dilatoires. Collectivement, ces règles amélioreraient l’accès à la justice davantage que l’actuel régime d’indemnisation des dépens.

EN :

How is a tenants’ union defined within the parameters of the law? How have tenants been defining themselves as a union outside of the law? This paper will examine the answers to these questions by laying out the historical context of the current rental regime in Ontario, analyzing the current case law on tenant associational activity, and highlighting the organizational tactics that tenants’ associations have used to build power where the law has failed to protect their interests. While advancing a legal case for robust tenant associational rights may force landlords to the bargaining table, the future of tenants’ associations in and outside of the law should draw on lessons learned from the labour movement in Canada with a “whole-worker organizing” approach in mind.

FR :

Comment une association de locataires est-elle définie dans les paramètres de la loi? Comment les locataires se sont-ils définis comme syndicat en dehors de la loi? Le présent document examinera les réponses à ces questions en décrivant le contexte historique du régime de location actuel en Ontario, en analysant la jurisprudence actuelle sur les activités des associations de locataires et en présentant les tactiques organisationnelles que les associations de locataires ont adoptées pour acquérir des pouvoirs dans les cas où la loi ne protégeait pas leurs intérêts. Bien que l’introduction d’une action en justice afin d’obtenir des droits solides pour les associations de locataires puisse forcer les locateurs à se rendre à la table de négociation, la formalisation des associations de locataires dans la loi devrait s’inspirer des enseignements tirés du mouvement ouvrier au Canada, en gardant à l’esprit une approche fondée sur l’« organisation du travailleur intégré ».

EN :

Articled students in Canada tend to be exempt from provincial employment standards legislation, which govern minimum hourly wages and overtime and statutory holiday pay rates. Exemption from these provisions, along with the strong power dynamic present in the articled student-principal relationship, has fostered exploitative working conditions for articled students. To justify the exclusion of articled students from employment standards legislation, supporters of the status quo have propagated the narrative that articled students’ labour is not that of an employee, despite evidence to the contrary. In recent years, advocates have proposed various reforms to improve the working conditions of articled students, but they have not targeted employment standards legislation itself. With a focus on British Columbia, this article argues that a better solution to improve the working conditions of articled students is to apply the base provisions of the Employment Standards Act. Further, on closer examination, assertions that such an approach is contrary to the public interest are more rhetorical than substantive.

FR :

Au Canada, les stagiaires en droit sont souvent soustraits à l’application de la législation provinciale sur les normes d’emploi, laquelle régit les taux de salaire horaire minimum et les taux de rémunération des heures supplémentaires et des jours fériés. En raison de cette exclusion et de l’important rapport de force qui caractérise la relation entre le stagiaire en droit et le superviseur, les stagiaires sont souvent victimes de conditions de travail abusives. Afin de justifier l’exclusion des stagiaires en droit de la portée de la législation sur les normes d’emploi, les partisans du statu quo ont répandu l’idée que l’apport en travail du stagiaire en droit n’est pas le même que celui de l’employé, malgré les données indiquant le contraire. Au cours des dernières années, des porte-parole ont proposé diverses réformes pour améliorer les conditions de travail des stagiaires en droit, sans toutefois cibler la législation sur les normes d’emploi elle-même. Examinant notamment la situation de la Colombie-Britannique, l’auteur fait valoir qu’une solution par excellence pour améliorer ces conditions de travail consiste à appliquer les dispositions de base de la loi sur les normes d’emploi provinciale. De plus, une analyse plus approfondie de la situation montre que les affirmations selon lesquelles cette solution va à l’encontre de l’intérêt public tiennent davantage de la rhétorique que de la substance.

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In the Canadian province of Quebec, the role of the courts is crucial in civil, criminal or administrative proceedings concerning mental health: the courts must ensure both public safety and the protection of the rights of defendants. Therapeutic-jurisprudence theory has had a major influence on mental-health court practice over the past 30 years. According to that theory, the court system must take into account the therapeutic effects of the law and the judicial process to promote adherence to treatment by defendants. The empirical analysis of judicial practices in Quebec shows that courts have been the main actors in the decline of rights in mental health. Therapeutic justice has been dominated by discriminatory, controlling and reformist tendencies. These include the trivialization of concerns about the judicialization of groups living in precarious conditions, inconsistent and lifestyle-oriented legal arguments, and treatment-related judicial decisions.

FR :

Dans la province canadienne du Québec, les tribunaux jouent un rôle crucial dans les instances civiles, criminelles ou administratives concernant la santé mentale, puisqu’ils doivent assurer à la fois la sécurité du public et la protection des droits des défendeurs. Au cours des 30 dernières années, la théorie de la jurisprudence thérapeutique a eu une grande influence sur la pratique des tribunaux de santé mentale. Selon cette théorie, le système judiciaire doit tenir compte des effets thérapeutiques de la loi et du processus judiciaire pour inciter les défendeurs à suivre leur programme de traitement. L’analyse empirique des pratiques judiciaires suivies au Québec montre que le déclin des droits en matière de santé mentale est imputable d’abord et avant tout aux tribunaux. La justice thérapeutique est dominée par des attitudes de nature discriminatoire, contrôlante et réformiste. Ainsi, les inquiétudes entourant la judiciarisation des groupes qui vivent dans des conditions précaires sont banalisées, de même que celles qui concernent le recours à des arguments juridiques contradictoires et axés sur le mode de vie et les décisions judiciaires rendues en matière de traitement.

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Canada's legal profession is not sufficiently equipped to meet the legal needs of clients with disabilities. For decades, legal education focused primarily, if not exclusively, on training law students to serve clients without disabilities. A law student can complete their legal education while learning little about how to meet the legal needs of clients with disabilities. Law students need to be effectively trained to serve clients with disabilities as well as clients with no disabilities. Law faculties commendably focus increasingly on Equity, Diversity, and Inclusion. Disability should be a strong and equal focus in their equity, diversity and inclusion strategies. How can a law school fix this? This article gives a roadmap, and gives further resources enabling law deans and law teachers to quickly take action. This article first describes why it is important to expand a law school's disability curriculum. It spells out disability content that should be shared with students, including a course-by-course delineation of topics. It offers practical, cost-effective options for law schools to systematically work towards permanently embedding disability content in their programs. A law school should make a concerted policy decision and create an action plan. This article’s tools point the way.

FR :

Le milieu juridique du Canada n’est pas suffisamment outillé pour répondre aux besoins juridiques des clients handicapés. Pendant des décennies, l’éducation juridique a porté principalement, sinon exclusivement, sur la formation d’étudiants appelés à servir des clients non handicapés. Il est fort possible que l’étudiant en droit termine ses études sans en avoir appris beaucoup sur la façon de répondre aux besoins juridiques des clients handicapés. Or, il est important que les étudiants reçoivent la formation nécessaire pour offrir leurs services autant aux personnes handicapées qu’aux autres. Heureusement, les facultés de droit mettent de plus en plus l’accent sur l’équité, la diversité et l’inclusion; toutefois, les enjeux liés aux handicaps devraient susciter tout autant leur intérêt et être pris en considération avec la même intensité dans les stratégies des facultés de droit en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Comment les écoles de droit peuvent-elles combler cette lacune? Dans cet article, l’auteur présente une feuille de route et d’autres ressources visant à permettre aux doyens et aux professeurs des facultés de droit d’agir rapidement. Il explique d’abord pourquoi il est important d’élargir la portée du programme d’études sur les handicaps et décrit en détail le contenu qui devrait être offert aux étudiants, y compris les cours correspondant aux sujets à traiter. L’auteur propose également, à l’intention des écoles de droit, des solutions pratiques et rentables qui leur permettront d’intégrer en permanence les handicaps dans leurs programmes. Les écoles de droit devraient prendre des décisions fondées sur des politiques concertées et élaborer un plan d’action. L’auteur explique la voie à suivre pour y parvenir.

EN :

Canada’s ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities [CRPD]in 2010 was met with hope and excitement that it would lead to much-needed improvements in equality, inclusion and accessibility for persons with disabilities in Canada. This paper explores the impact the CRPD has had on Canadian jurisprudence in the decade since Canada ratified the treaty. Our analysis of the jurisprudence indicates that Canadian courts and tribunals have employed a variety of approaches to the CRPD, for which we provide illustrative examples. Overall, the CRPD has impacted the reasoning or outcome in a small number of cases, but has not exerted great influence in Canadian jurisprudence to date. Despite this limited impact, a number of emerging factors suggest that the CRPD may well become more influential in Canadian jurisprudence in the future.

FR :

La ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [CRDPH] des Nations Unies en 2010 a été accueillie avec joie, d’aucuns nourrissant l’espoir qu’elle mène à des améliorations plus que nécessaires en matière d’égalité, d’inclusion et d’accessibilité pour les personnes handicapées au Canada. Cet article traite des répercussions qu’a eues la CRDPH sur la jurisprudence canadienne au cours de la décennie qui a suivi la ratification de cette convention par le Canada. Selon notre analyse de la jurisprudence, les tribunaux judiciaires et administratifs du Canada ont adopté différentes approches, dont nous donnons des exemples, à l’égard de la CRDPH. Dans l’ensemble, la CRDPH a eu des incidences sur le raisonnement suivi ou le résultat obtenu dans quelques affaires, mais son influence sur la jurisprudence canadienne a été minime jusqu’à maintenant. Cependant, certains facteurs émergents donnent à penser que cette influence pourrait bien grandir avec le temps.