Les Cahiers de droit

Volume 38, Number 3, 1997

Table of contents (11 articles)

  • Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation
  • La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
  • Une province peut-elle subordonner l'approbation d'une modification constitutionnelle à la tenue d'un référendum ?
  • Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail
  • Notes

    1. La taxation provinciale indirecte par voie de licences
    2. Des usages intempestifs de l'expression « droits collectifs »
    3. L'application des dispositions de la vente d'entreprise à la contrepartie en actions : une aventure périlleuse

    Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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