L’eau, une ressource collective : portée de cette désignation dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Résumé

Prenant son assise dans le Code civil du Québec, la loi sur l’eau adoptée en 2009 formule des règles de gouvernance de l’eau douce qui sont indépendantes des concepts de droits exclusifs ou patrimoniaux.

Abstract

Referring to the Civil Code of Québec, the recent act on water establishes a regime of governance of fresh water in which the notions of exclusive rights or property are irrelevant.