FR:

La quête d’acceptabilité sociale comme nouvelle norme de l’action publique pour les grands projets implique une transformation des processus décisionnels et des instruments. Au coeur de la transition énergétique, la question du transport de l’électricité apparaît stratégique. Le rôle des ententes sur les retombées et les avantages (ERA) est de plus en plus important et permet de poser la question de la justice distributive. L’article propose d’étudier la question de l’évolution d’une ERA sur quatre décennies, le Programme de mise en valeur intégrée (PMVI) d’Hydro-Québec concernant une vingtaine de projets de lignes à haute tension. Une approche sociopolitique par les instruments est mobilisée à cette fin et permet de rendre compte des résistances, ajustements et changements à l’oeuvre en s’interrogeant sur les implications de cet instrument de type conventionnel et incitatif du point de vue de la justice distributive dans le cadre de la gouvernance énergétique. La méthodologie repose sur l’analyse de contenu des rapports du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

EN:

The quest for social acceptability as the new standard for public action on major projects implies a transformation of decision-making processes and instruments. At the heart of the energy transition, the issue of electricity transmission appears strategic. The role of Impact Benefit Agreements (IBAs) is increasingly important, and raises the question of distributive justice. This article examines the evolution of an IBA, Hydro-Québec’s Programme de mise en valeur intégrée (PMVI), over four decades, involving some twenty high-voltage line projects. A socio-political instrumental approach is used to account for the resistance, adjustments and changes at work, by examining the implications of this conventional, incentive-based instrument from the point of view of distributive justice in the context of energy governance. The methodology is based on a content analysis of the reports of the Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

FR:

Assez méconnues dans leur diversité, les procédures d’initiative populaire sont de plus en plus présentes dans les constitutions des États. Permettant aux citoyens d’être plus directement impliqués dans le processus normatif et dans le contrôle de l’activité de leurs représentants, de telles procédures tentent de répondre à la défiance citoyenne et de donner plus de légitimité à la manière dont fonctionnent les démocraties. Dans les travaux de recherche, elles sont généralement appréhendées à travers l’étude d’un système juridique en particulier ou d’un type de mécanisme. Ainsi, les procédures de référendum d’initiative populaire, appelées « initiatives populaires directes », ont tendance à mobiliser les commentaires de la doctrine et des médias en raison de leur visibilité et de la radicalité de certains sujets adoptés. Les initiatives populaires indirectes, ou d’agenda, sont beaucoup moins étudiées et pourtant sont souvent présentes à l’échelle nationale et même supranationale, à l’instar de l’Initiative citoyenne européenne. Les initiatives suspensives ou abrogatives sont également prévues dans certains États mais, à l’exception de l’Italie et de la Suisse, font l’objet de peu de commentaires. Les procédures révocatoires, permettant notamment d’éprouver les choix effectués par les élus ou leur probité au cours d’un mandat, font l’objet d’études qui restent souvent cantonnées aux États-Unis. L’intérêt de cette contribution est de proposer une typologie des différentes formes d’initiatives populaires pour témoigner de la richesse des mécanismes consacrés en droit constitutionnel. Même si beaucoup de ces initiatives échouent à atteindre leur objectif premier, elles peuvent contribuer à sensibiliser les élus aux effets de leurs choix et comportements et attirer l’attention de l’ensemble de la communauté politique sur certains sujets.

EN:

Although their diversity is relatively unknown, popular initiative procedures are increasingly present in national constitutions. Allowing citizens to be more directly involved in the normative process and in monitoring the activities of their representatives, such procedures attempt to respond to citizen lack of confidence and to give greater legitimacy to the functioning of democracies. In research work, they are generally apprehended through the study of a particular legal system or type of mechanism. Thus, popular initiative referendum procedures, known as direct popular initiatives, are the best known and tend to attract comments from academics and the media because of their visibility and the radical nature of some of the subjects adopted. Indirect popular initiatives, or agenda initiatives, are much less studied and yet are often present at national and even supranational level with the example of the European Citizens’ Initiative. Suspensive or repeal initiatives are also provided for in certain States but, with the exception of Italy and Switzerland, are the subject of very few comments. Revocation procedures (as direct recall), which make it possible to test the choices made by elected representatives or their probity during their term of office, are the subject of studies that are often confined to the United States. The aim of this study is to propose a typology of the various forms of popular initiative, in order to demonstrate the diversity of mechanisms enshrined in constitutional law. Even if many of these initiatives fail to achieve their primary objective, they can help make elected representatives aware of their choices and behavior, and draw the attention of the political community as a whole to certain issues.

FR:

Si on souhaite comprendre le nouveau rôle des citoyens dans la législation, le cheminement des recommandations élaborées par les assemblées citoyennes devient un élément crucial à analyser. L’élaboration et le suivi des recommandations peuvent être considérés comme un processus en quatre phases. Tout d’abord, la phase de formulation (1), au cours de laquelle un sujet de délibération est sélectionné et défini. Il s’en suit une phase de délibération proprement dite (2), qui voit les membres de l’assemblée développer des idées de recommandations, puis une phase de rédaction (3), lors de laquelle ces recommandations sont rédigées, et enfin une phase de mise en oeuvre (4), où les recommandations entrent dans le processus législatif formel. Cet article propose une analyse préliminaire du Bürgerdialog, le premier mécanisme délibératif permanent à être codifié dans le cadre institutionnel d’un parlement. À ce jour, deux assemblées citoyennes sur le thème des soins médicaux et de l’éducation inclusive sont passées par ces quatre phases. Cette contribution analyse la trajectoire de chaque recommandation au sein du Parlement. Ce faisant, l’article explore les caractéristiques qui confèrent à certaines recommandations une plus grande probabilité d’être pleinement mises en oeuvre ou, en tout cas, d’être plus ou moins soigneusement examinées par le législateur. Le Parlement de la Communauté germanophone constitue un laboratoire vivant pour la participation des citoyens à l’élaboration des lois.

EN:

If we want to understand the role of citizens in legislation, the path of recommendations developed by citizens’ assemblies becomes a crucial element of analysis. The development and follow-up of recommendations can be seen as a process in four phases. First, the formulation phase (1), in which a topic for deliberation is defined and specified, then a reduction phase (2), in which assembly members develop ideas for recommendations, followed by a drafting phase (3), in which these recommendations are spelled out, and finally an implementation phase (4), in which the recommendations enter the formal legislative process. This article offers a preliminary analysis of the Bürgerdialog, the first permanent deliberative mechanism to be encoded within the institutional framework of a parliament. To date, two citizens’ assemblies on the topic of health care and inclusive education have gone through these four phases. This paper analyses the trajectory of each recommendation within Parliament. In doing so, the paper explores the characteristics that make certain recommendations more likely to be fully implemented or at least more or less carefully considered by the lawmakers. The Parliament of the German-speaking Community is thus a living laboratory for citizen participation in lawmaking.

FR:

Les questions liées au langage clair en droit ont fait l’objet de plusieurs études dans les années 1990 et 2000, lesquelles visaient à déterminer s’il est possible de rédiger des textes normatifs qui sont plus faciles à lire et à comprendre pour les citoyens. L’article effectue une revue de quatre études réalisées entre 1995 et 2000 au Canada et dans différents pays du Commonwealth, en mettant l’accent sur comment et auprès de quels groupes de citoyens ces recherches ont été effectuées. Bien que des objectifs similaires sous-tendent les études, à savoir concevoir des tests qui sont le plus près possible d’un usage réel, les méthodes de recherche et les groupes de citoyens auprès desquels elles ont été réalisées sont très différents. Les choix méthodologiques effectués et les populations retenues, eu égard aux objectifs énoncés, affectent négativement les conclusions obtenues dans la plupart des études recensées. Il serait possible de mieux tirer profit de la participation citoyenne dans ce genre de projet. Un apport intéressant de ces études, toutefois, est l’importance de la collecte de données mixtes pour la recherche en rédaction législative. L’observation de citoyens dans le cadre des études analysées permet aux légistes de mieux comprendre comment les textes qu’ils rédigent sont reçus, perçus et compris. La légistique est une science et un art en constante évolution, et la participation citoyenne dans la recherche est nécessaire pour l’enrichir afin de répondre aux besoins de l’avenir.

EN:

Plain language in the law has been the subject of many studies in the 1990s and 2000s. Those studies aimed to determine whether it is possible to draft normative instruments that are easier to read and to understand for citizens. This paper reviews four studies conducted between 1995 and 2000 in Canada and other Commonwealth countries, by focusing on how these studies were conducted and which groups of citizens were involved. While the studies share similar objectives in regard to the importance of creating tests that align as closely as possible to a real use of the legislative text, the research methods that were chosen and the groups of citizens that were recruited to take part in the studies vary a lot. Unfortunately, the chosen methodology made and the selected populations, given the stated research objectives, negatively impact the conclusions in most of the studies. It should be possible to make better use of the involvement of citizens in this type of project. An interesting contribution brought by those studies, however, is the importance of the collection of mixed-type data for research in legislative drafting. Observing citizens has enabled legislative drafters to better understand how the texts they draft are perceived, received and understood. Legislative drafting is an art and a science in constant evolution, and involving citizens is necessary in order to inform the drafting of the future.

FR:

La légistique est une science appliquée visant à assurer la qualité des textes juridiques. Elle définit à cette fin un ensemble de préconisations et de méthodes portant sur leur conception et leur mise en forme (légistique formelle), ainsi que sur les conditions de définition rationnelle des choix normatifs (légistique matérielle). Rapportée à la légistique, la question de l’association des citoyens à la fabrique du droit invite à se demander si et comment une telle association peut contribuer à l’objectif de production d’un droit cohérent et efficace. Pour y répondre, nous nous appuyons sur les préconisations de légistique formulées dans les guides officiels (France, UE, OCDE), ainsi que sur le droit positif français et des expériences d’élaboration participative du droit pratiquées principalement en France au cours des 20 dernières années. Il apparaît que la légistique appréhende essentiellement l’association des citoyens dans la phase amont de la concrétisation des choix normatifs. Dans une démarche plus empreinte de rationalisation que de démocratisation, elle en fait des parties prenantes sollicitées pour informer les décideurs et créer les conditions de la meilleure effectivité possible des normes qui seront produites. Dans la phase de concrétisation proprement dite, la légistique formelle vise surtout à assurer la régularité juridique des procédures et confirme le rôle secondaire des citoyens en matière de rédaction des textes normatifs. La légistique apparaît ainsi comme pensée à partir de la démocratie représentative, et au service de sa performance.

EN:

Legistics is an applied science that aims to ensure the quality of legal texts. To this end, it defines a set of recommendations and methods concerning their conception and form (formal legistics), as well as the conditions for the rational definition of normative choices (substantive legistics). In relation to legislative drafting, the question of the association of citizens in the making of law invites the question of whether and how such an association can contribute to the desired objective of producing coherent and effective law. To answer this question, we rely on the recommendations for legislative drafting formulated in official guides (France, EU, OECD), as well as on French positive law and on the experiences of participatory drafting of the law practised mainly in France over the last 20 years. It appears that legistics essentially deals with the association of citizens in the upstream phase of the concretization of normative choices. In an approach more marked by rationalization than democratization, it makes them stakeholders who are called upon to inform decision-makers and create the conditions for the best possible effectiveness of the standards that will be produced. In the actual implementation phase, formal legistics aims above all to ensure the legal regularity of procedures and confirms the secondary role of citizens in the drafting of normative texts. Legistics thus appears to be based on representative democracy, and to serve its performance.

FR:

Cet article examine les effets politiques des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sur les peuples autochtones, en se concentrant sur le cas du Paraguay. Entre 2005 et 2010, trois communautés ont porté leurs revendications devant la Cour interaméricaine, et bien que les décisions aient été en leur faveur, il n’existe aucun dispositif juridique permettant de les mettre en oeuvre. Même si les décisions de la CIDH n’ont pas directement conduit à la reconnaissance des droits territoriaux par l’État, l’utilisation du droit international a eu des répercussions indirectes significatives en matière de politisation et de participation des communautés autochtones. En effet, l’expérience de la mobilisation juridique, c’est-à-dire de l’utilisation du droit et des normes juridiques comme moyen de faire progresser les droits dans la pratique, peut servir de levier politique pour les peuples autochtones qui en font usage. Les conséquences indirectes des mobilisations légales peuvent être expliquées par l’interaction de deux processus complémentaires, à savoir la légitimation interne et externe. En se basant sur l’étude de cas de la communauté de Xákmok Kásek et son passage devant la CIDH, l’article soutient que les répercussions indirectes de leurs actions légales peuvent contribuer à accroître leur participation politique.

EN:

This article examines the political effects of decisions by the Inter-American Court of Human Rights (IACHR) on indigenous peoples, with a focus on the case of Paraguay. Between 2005 and 2010, three communities brought their claims before the Inter-American Court, and even though the decisions were in their favor, there is no legal mechanism in place to implement them. While the IACHR’s decisions did not directly lead to the recognition of territorial rights by the state, the use of international law had significant indirect repercussions in terms of politicization and the involvement of indigenous communities. Indeed, the experience of legal mobilization, that is the use of law and legal norms to advance their rights in practice, can serve as a political lever for indigenous peoples who employ it. Drawing on the case study of the Xákmok Kásek community and its appearance before the IACHR, the article argues that the indirect effects of their legal actions can contribute to increased political participation.

FR:

Le phénomène participatif est de plus en plus présent dans le discours public français. Cette institutionnalisation discursive de la participation s’appuie notamment sur le développement d’une rhétorique constitutionnelle déployée par le discours des dirigeants politiques eux-mêmes. Ce constat, fondé sur une analyse empirique du cas français, invite à s’interroger sur les effets de cette trajectoire constitutionnelle du phénomène participatif. L’hypothèse centrale de cet article est que cette institutionnalisation de la participation à travers la rhétorique politique et constitutionnelle participe à la préservation des intérêts d’une élite dirigeante. L’analyse de discours politiques français met en évidence des mécanismes sémantiques et syntaxiques de cloisonnement de l’imaginaire participatif. Agissant comme une novlangue, cette rhétorique constitutionnelle vient neutraliser le phénomène participatif. Celui-ci est assimilé et reformulé par le paradigme représentatif dominant. Cette aliénation de l’imaginaire participatif a, de ce fait, un effet analgésique et réduit les possibilités de transformation sociopolitique plus radicales.

EN:

Participation is increasingly present in French public discourse. This discursive institutionalisation of participation is supported in particular by the development of a constitutional rhetoric deployed by the discourse of the political leaders themselves. This observation, based on an empirical analysis of the French case, raises the question of the effects of this constitutional trajectory of participation. The central hypothesis of this article is that this institutionalisation of participation via political and constitutional rhetoric helps to preserve the interests of a ruling elite. An analysis of French political discourse reveals the semantic and syntactic mechanisms used to compartmentalise the imaginary of participation. Acting like a newspeak, this rhetoric neutralises participation. It is assimilated and reformulated by the dominant representative paradigm. This alienation of the participatory imaginary thus has an analgesic effect and reduces the scope for more radical socio-political transformation.

FR:

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a permis à 150 citoyens tirés au sort d’élaborer un ensemble de propositions visant à réduire l’impact climatique de la France. Elle s’inscrit dans un « tournant délibératif » plus global où se multiplie l’utilisation de dispositifs délibératifs notamment pour remédier à l’incapacité de la démocratie représentative à résoudre les crises écologiques. La CCC a élaboré, grâce au soutien d’un comité légistique, des mesures législatives et réglementaires qu’elle jugeait nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Ses propositions ont été reprises partiellement dans un projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La CCC illustre ainsi l’ouverture de la procédure législative à des citoyens non élus. Comment les députés ont-ils perçu le dispositif de la CCC et son intégration dans l’élaboration de la loi? Le présent article expose les résultats d’une recherche empirique en droit portant sur la perception par les députés français du dispositif de la CCC et de son incorporation à la procédure législative. La recherche entreprise vise à comprendre comment concilier mini-public délibératif et démocratie représentative dans l’élaboration de la loi. Les données collectées par participation observante et entretiens semi-dirigés montrent une conciliation difficile en raison d’une légitimité faiblement reconnue par les députés interrogés au dispositif de la CCC et en raison du sentiment partagé d’affaiblissement du Parlement par la mise en place de la CCC. Les résultats suggèrent des conclusions quant à la capacité de la procédure législative et de l’organisation institutionnelle des pouvoirs en France à intégrer des dispositifs délibératifs en leur sein.

EN:

The French Citizens Convention for Climate (CCC) enabled 150 randomly selected citizens to develop proposals aimed at reducing France’s impact on the climate. It is part of a more global “deliberative turn” in which the use of deliberative mechanisms is multiplying, in particular to resolve the failure of representative democracy to solve ecological crises. With the support of a group of six legal experts, the CCC developed legislative and regulatory measures necessary to achieve its goal. Some of its proposals have been included in a bill submitted to the French National Assembly. The CCC thus illustrates the opening of the legislative process to non-elected citizens. How did MPs perceive the CCC mechanism and its integration into the law-making process? This article presents the results of empirical legal research into French MPs’ perception of the CCC mechanism and its incorporation into the legislative process. The aim of the research is to understand how to reconcile deliberative mini-public and representative democracy in law-making process. The data collected through observational participation and semi-structured interviews reveal a difficult reconciliation, due to a legitimacy poorly recognized in the CCC mechanism, and to a shared feeling that Parliament has been weakened by the introduction of the CCC. The results suggest some conclusions as to the capacity of the legislative procedure and the institutional organization of powers in France to integrate deliberative mechanisms within them.

FR:

La question de la légitimité des membres des assemblées citoyennes est un aspect peu étudié des exercices délibératifs et participatifs. Les membres des assemblées citoyennes, s’ils sont des acteurs clés des innovations institutionnelles, devraient disposer d’un statut juridique clairement défini afin de renforcer leur légitimité juridique. Si leur légitimité politique est forte, le vocable d’« assemblée citoyenne » contribue en partie à brouiller le cadre de leur légitimité. Une étude de la légitimité de celles-ci peut être nourrie par une analyse des deux dernières expériences françaises d’assemblée citoyenne que sont la Convention citoyenne pour le climat et la Convention citoyenne sur la fin de vie. L’utilisation du vocable d’« assemblée citoyenne » a un impact direct sur la légitimité des membres des exercices participatifs et contribue à en faire une fausse idée claire. La pérennisation des exercices délibératifs et participatifs au sein du système constitutionnel ne pourra s’opérer qu’au prix d’une clarification du statut des acteurs impliqués.

EN:

The question of the legitimacy of members of citizens’ assemblies has gained a limited scholarly attention in the field of deliberative and participatory studies. The members of citizens’ assemblies, if they are key actors in institutional innovations, should have a clearly defined legal status to reinforce their legal legitimacy. While their political legitimacy is strong, the term “citizens’ assembly” contributes in part to blurring the framework of their legitimacy. A study of their legitimacy can be informed by an analysis of the last two French experiences of citizens’ assemblies, namely the Citizens’ Convention on Climate and the Citizens’ Convention on the End of Life. The use of the term “citizens’ assembly” has a direct impact on the legitimacy of the members of participatory exercises and contributes to a clear misconception. The sustainability of deliberative and participatory exercises within the constitutional system can only be achieved by clarifying the status of the actors involved.

FR:

L’implication du juge dans la définition de la participation citoyenne se donne à voir de façon significative lors des deux grands moments de la formation du droit : celui de l’élaboration initiale des normes juridiques tout d’abord, et celui du contrôle juridictionnel ensuite. L’objet de notre contribution est d’étudier de quelle manière le juge français a pu accompagner, encourager ou, tout au contraire, encadrer, voire entraver le développement de la participation des citoyens dans l’élaboration des normes. Pour ce faire, il sera opportun d’adopter une approche relativement globale de l’action du juge en la matière : les jurisprudences administratives comme constitutionnelles seront mobilisées afin d’analyser son attitude vis-à-vis des règles garantissant la participation citoyenne, mais également des normes produites par le biais de tels mécanismes participatifs.

EN:

The involvement of the judge in the definition of citizen participation can be seen in a significant way during the two main moments of the formation of law: first, during the initial elaboration of legal norms, and second, during judicial review. The purpose of this contribution is to study the way in which the French judiciary has been able to encourage or, on the contrary, frame, or even hinder the development of citizen participation in the elaboration of legal rules. In order to do so, it will be appropriate to adopt a relatively global approach of the judge’s action in this matter: both administrative and constitutional caselaw will be used in order to analyze his attitude towards the rules guaranteeing citizen participation, but also towards the norms produced through such participatory mechanisms.