Revue générale de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 4, Number 1, 1973

Table of contents (7 articles)

Doctrine

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    L’ÉLIGIBILITÉ AUX CHARGES MUNICIPALES

    Jacques L’Heureux

    pp. 7–45

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    LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN DROIT BELGE

    A. Vander Stichele

    pp. 46–65

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    DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES LÉGISLATIVES AU CANADA EN MATIÈRE DE MARIAGE ET DE DIVORCE

    Gérald A. Beaudoin

    pp. 66–72

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Jurisprudence

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    DROIT CIVIL — Divorce — Épouse divorcée dans le besoin — Demande tardive de pension alimentaire — Irrecevabilité — Survie de l’obligation d’entretien à l’égard des enfants — Exercice du recours alimentaire par la mère non tutrice — C.M. c. H.P.K., C.S. Québec, 22 novembre 1971, n° 589 — D. Yves Bernier, J.

    Alain-François Bisson

    pp. 75–88

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Chroniques

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    CHRONIQUE DE DROIT DES BIENS

    François Frenette

    pp. 91–102

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Informations et documents

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    LE PROCESSUS LÉGISLATIF AU SEIN DU PARLEMENT FÉDÉRAL CANADIEN

    Gérald A. Beaudoin

    pp. 105–107

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    LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN DROIT PÉNAL CANADIEN

    Lubin Lilkoff

    pp. 108–123

    Record

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