Volume 55, Number 1, 2025

FR:

Depuis les échecs des grandes rondes de négociations constitutionnelles, la procédure des arrangements spéciaux prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 est l’avenue la plus souvent invoquée lorsqu’il s’agit de modifier une disposition de la Constitution du Canada. Le présent texte propose un nouveau cadre d’analyse de cette procédure permettant de mieux comprendre la relation qu’elle entretient avec les autres procédures de modification composant la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pour y parvenir, les auteurs mettent d’abord en lumière une classification centrée sur l’identification des organes étatiques touchés par ces arrangements. Ils esquissent ensuite la méthode à suivre afin d’édicter de nouveaux arrangements spéciaux. À cet égard, ils extirpent, à partir des arrangements existants, deux critères permettant de distinguer les dispositions constitutionnelles pouvant être modifiées soit par la procédure des arrangements spéciaux, soit par la procédure de modification unilatérale provinciale. Enfin, les auteurs montrent comment la procédure des arrangements spéciaux ne peut à elle seule résoudre les difficultés relatives à l’adoption d’une version française des dispositions édictées en anglais seulement.

EN:

Since the failures of the major rounds of constitutional negotiations, the special arrangements procedure provided for in section 43 of the Constitution Act, 1982 has been the most frequently invoked avenue when it comes to amending a provision of the Constitution of Canada. This article proposes a new analytical framework for this procedure, allowing for a better understanding of its relationship with the other amendment procedures that make up Part V of the Constitution Act, 1982.

To achieve this, the authors first highlight a classification focused on identifying the state bodies affected by these arrangements. They then outline the method to be followed to enact new special arrangements. In this regard, they extract, from existing arrangements, two criteria that distinguish the constitutional provisions that can be amended either by the special arrangements procedure or by the unilateral provincial amendment procedure. Finally, the authors show how the special arrangements procedure alone cannot resolve the difficulties related to the adoption of a French version of the provisions enacted in English only.

FR:

Cet article aborde, en deux parties, deux décennies (2004–2024) d’enjeux entourant le respect des droits de la personne soulevés par les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Considérant le consensus actuel cherchant à transcender la bipolarité entre normes volontaires et obligatoires et à adopter une approche mixte et complémentaire, l’article analyse les réponses ou les tentatives de réponses du Canada sur ces questions. Objet de la présente publication, la première partie explore les politiques du gouvernement canadien en la matière et analyse les différentes stratégies et les différents mécanismes mis en place pour façonner la conduite diligente des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Tandis que dans une publication subséquente, la seconde partie analysera et commentera les initiatives d’ordre législatif et judiciaire ayant marqué les dernières décennies et visant elles aussi à responsabiliser les entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Cette première partie s’interroge sur le fait de savoir si les politiques récentes du gouvernement canadien, adoptées durant la période de 2019 à 2024, sont en rupture avec les politiques de la période précédente, allant de 2004 à 2019. Elle conclut que, tandis que les plus récentes politiques opèrent un changement de ton dans le discours utilisé par le gouvernement canadien en introduisant des pratiques de diligence raisonnable, nous assistons à un faible durcissement du droit mou, c’est-à-dire à l’institutionnalisation de normes et de pratiques volontaires, certaines établies par l’industrie, et à l’introduction de quelques dispositions obligatoires, bien que très limitées.

EN:

This two-part article looks at two decades (2004–2024) of human rights issues raised by the activities of Canadian extractive companies abroad. Considering the current consensus seeking to transcend the bipolarity between voluntary and mandatory standards and adopt a mixed and complementary approach, the article analyzes Canada’s responses or attempted responses to these issues. Part I, the subject of this publication, explores Canadian government policies in this area, and analyzes different strategies and mechanisms they put in place to shape due diligence abroad. In a subsequent publication, the second part analyzes and comments on the legislative and judicial initiatives of recent decades, also aimed at making Canadian extractive companies more accountable abroad. This first part examines whether the Canadian government’s most recent policies, adopted during the period from 2019 to 2024, represent a break with the policies of the previous period, from 2004 to 2019. The authors conclude that, while the most recent policies represent a change of tone in the discourse used by the Canadian government, the approach adopted remains essentially the same and is in continuity with the first policy period. Although they introduce practices requiring due diligence in certain cases, we are witnessing a “soft hardening” of soft law, i.e. the institutionalization of voluntary standards and practices, some established by the industry, while at the same time introducing a few —albeit very limited—mandatory provisions.

FR:

On oublie souvent que la Cour canadienne de l’impôt est fréquemment appelée à trancher des questions doctrinales épineuses propres au droit civil québécois. Dans la cause Fiducie Historia (en appel), la Cour s’est prononcée sur le débat de longue date concernant la conséquence juridique d’une violation de l’article 1275 CcQ, qui requiert qu’une fiducie ait au moins un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. La doctrine et la jurisprudence québécoises sont partagées entre ceux qui militent pour la nullité absolue et d’autres qui militent pour la nullité relative. La Cour s’est placée dans ce dernier camp, statuant qu’une violation de l’article 1275 CcQ entraîne la nullité relative que le fisc n’a pas l’intérêt juridique d’invoquer. Sans nous prononcer sur cette conclusion, nous notons dans le présent article que certains aspects du raisonnement de la Cour semblent incomplets, notamment en ce qui concerne les objectifs législatifs de l’article 1275 CcQ ainsi que l’incidence des autres articles du Code civil du Québec concernant les mesures de surveillance d’une fiducie, de même que sur les actes accomplis par excès de pouvoir. La décision a été portée en appel auprès de la Cour d’appel fédérale, qui aura sans doute des éclaircissements importants à offrir. Le dossier est à suivre.

EN:

It is often overlooked that the Tax Court of Canada is frequently called upon to rule on thorny doctrinal issues in Quebec civil law. In the case of  Fiducie Historia (under appeal), the Court weighed in on the longstanding debate over the consequence of a violation of article 1275 CcQ, which requires that a trust have at least one trustee who is neither a settlor nor beneficiary. Quebec doctrine and jurisprudence are divided between those who argue for absolute nullity and others who argue for relative nullity. The Court placed itself in the latter camp, holding that a violation of article 1275 CcQ results in relative nullity that the tax authority does not have standing to invoke. Without offering an opinion on this conclusion, this article notes that certain aspects of the Court’s reasoning seem incomplete, particularly concerning the legislative objectives of article 1275 CcQ as well as the impact of other articles of the Civil Code of Quebec concerning the supervision of trusts as well as acts performed ultra vires. An appeal of this decision has been instituted before the Federal Court of Appeal, which should have important clarifications to offer. The case is one to follow.