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Les auteurs analysent les potentiels effets sur le droit de l'eau douce des développements pratiques de deux concepts relativement récents : le test de nécessité environnementale et le principe de précaution. Provenant des deux champs différents du droit international (le droit du commerce international et le droit de l'environnement), les deux sont susceptibles d'influencer le droit de l'eau douce par plusieurs modalités, que les auteurs passent en revue. Leur conclusion est que la complémentarité des deux instruments peut rendre plus utile leur contribution (conjointe ou séparée) à la résolution des certains problèmes du droit de l'eau douce.

La doctrine Gérin-Lajoie a bien servi le Québec. Depuis sa formulation en 1965, le gouvernement du Québec a appliqué cette doctrine pour assumer de engagements internationaux et assurer sa représentation extérieure, tant auprès États et qu'au sein des organisations internationales. Ces actions ont fait du Québec un acteur dynamique sur la scène mondiale. Le prolongement international des compétences internes du Québec sur laquelle se fonde cette doctrine a également conduit à la création d'un ministère des Relations internationales qui coordonne l'action internationale du Québec. Depuis 2002, la doctrine Gérin-Lajoie s'est vue conférer une dimension parlementaire à travers le processus d'approbation des engagements internationaux importants du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales définit un « engagement international important » comme un accord international exigeant, pour sa mise en oeuvre par le Québec, l'adoption d'une loi ou de la prise d'un règlement, l'imposition d'une taxe ou l'acceptation d'un obligation financière importante, concernant les droits de la personne ou le commerce international ou devant être déposé à l'Assemblée nationale. Parmi les nombreux accords internationaux qui lient aujourd'hui le Québec, 54 ont été considérés comme "importants" et ont été déposés à l'Assemblée nationale du Québec. Ils ont, sauf dans deux cas, été approuvés par ses membres. Dans la grande majorité des cas, l'approbation a été donnée par un vote unanime. Cette nouvelle pratique révèle cependant quelques lacunes liées au retard et au calendrier d'approbation. Alors que le Canada ne prévoit pas d'approbation parlementaire pour ses engagements internationaux importants, cette nouvelle dimension parlementaire de la doctrine Gérin-Lajoie contribue à une véritable démocratisation du processus par lequel le Québec se déclare lié par les engagements internationaux importants. L'Assemblée nationale assume ainsi, et d'une façon nouvelle, son rôle de dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec.

Le présent article décrit la manière dont les théoriciennes et militantes du féminisme ont réussi à inscrire leurs idéaux dans la fabrique du droit et dans la culture française, ainsi que la façon dont les non-féministes ont commencé à s'approprier ces idéaux. Le féminisme français, en jouant un rôle critique dans l'adoption de la Loi no2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [Loi sur la parité], qui exige que la moitié des candidats à un mandat électoral public soient des femmes, a tout d'abord provoqué un changement dans l'universalisme français quant au respect des différences de sexe. Malgré son succès mitigé, la Loi sur la parité a fait progresser l'inclusion politique des femmes en France. Ensuite, ces valeurs se sont fondues dans les normes étatiques et les valeurs publiques françaises. Cependant, alors même qu'elles s'imbriquaient dans les valeurs de l'État, ces valeurs ont commencé à être utilisées par la classe politique afin de promouvoir un certain nombre d'exclusions : en premier lieu, l'exclusion des musulmanes françaises d'une pleine participation à la République par l'interdiction du port du voile et de la burqa, suivie par d'autres exclusions fondées sur la classe et le sexe au moyen des quotas au sein des conseils d'administration (QCA) et, plus récemment, l'exclusion des musulmanes par l'interdiction du burkini.

Mots-clés : France, quotas de femmes, féminisme, fonction publique, conseils d'administration, entreprises, laïcité, voile, France, sex quotas, feminism, corporate governance, secularism, islamophobia

Notre article présente une analyse de l'efficience du secteur bancaire en comparant le niveau d'efficience des banques privées et des banques publiques. En effet, la situation difficile par laquelle passent les banques publiques tunisiennes nous pousse à déterminer les causes de l'inefficience de ces banques et nous oblige à chercher les solutions possibles à ce problème. Parmi les solutions possibles, on trouve trois cas : fusion, recapitalisation et privatisation. Notre échantillon est constitué de toutes les banques commerciales tunisiennes pendant la période 2005-2014. Pour mesurer l'efficience de ces banques, nous utilisons spécification translogarithmique pour la fonction de coût. Les résultats montrent que les banques publiques sont plus inefficientes que les banques privées qui ont une taille plus faible : les banques privées enregistrent des scores d'efficiences les plus élevées, avec une moyenne sectorielle de l'ordre de (81,3 %). En effet, ce sont les risques de crédits qui sont la cause principale de l'inefficience technique des banques publiques. Ce qui implique que ces dernières ont beaucoup de problèmes de gestion et en particulier de gouvernance.

En Algérie, le programme d'industrialisation après l'Indépendance, la forte croissance démographique, la littoralisation du Nord et le chômage aggravé par le programme d'ajustement structurel ont eu raison de la qualité de l'environnement autant dans les zones urbaines que dans les villages. Après trois décennies de développement et un passage à vide en matière de culture écologique, l'Algérie s'est rendu compte depuis l'émergence notamment du débat sur l'environnement-développement, qu'elle a, au même titre que les autres pays, des problèmes d'environnement qu'elle ne peut ignorer (pollution, érosion, fragilité du couvert végétal et l'appauvrissement de son potentiel, sur-urbanisation, etc.) Néanmoins, cette prise de conscience de la fragilité de la situation environnementale coïncide avec une crise économique et financière. Pour mesurer pleinement l'ampleur des problèmes écologiques de l'Algérie et pouvoir proposer des solutions aussi efficaces que pérennes, il s'avère important de replacer la problématique écologique dans le contexte général du modèle de développement socio-économique adopté depuis l962. Cette contribution a comme objectif de déterminer si la politique économique algérienne poursuivie depuis l'indépendance peut prétendre à un développement durable ne serait-ce que d'un point de vue économique et, dans l'affirmative, de quelle façon celui-ci pourrait être réalisé en harmonie avec la protection de l'environnement. Cet objectif nous a amenés à tenter, à partir et dans la dynamique interne des structures économiques et industrielles algériennes, de cerner le lien existant entre les politiques économique et industrielle et l'altération de l'environnement. À cette fin, nous avons adopté une approche qui consiste à privilégier l'examen causal des problèmes écologiques en relation avec la politique économique mise en place.

Mots-clés : environnement, développement durable, Algérie, politique industrielle, ressources naturelles, environment, sustainable development, Algeria, industrial policy, natural resources

Dans cet article, j'étudie l'impact des étudiants étrangers à l'Université de Montréal sur les pratiques syndicales, institutionnelles et d'inclusion des étudiants québécois les plus engagés – c'est-à-dire ceux qui s'impliquent dans l'Association générale des étudiants de l'Université de Montréal ou dans le journal étudiant le Quartier latin. Je démontre que face aux étudiants étrangers, l'AGEUM a d'abord été déstabilisée et portée à recourir à une approche paternaliste pour écarter ceux qui contestaient son statut de porte-parole des étudiants et de la jeunesse. J'explore ensuite les stratégies des étudiants étrangers pour faire valoir leurs points de vue et, au sein de leur propre association (Cosmopolis), s'approprier la formation discursive de l'AGEUM et participer à la politique étudiante. Bricolé avec les moyens du bord et tiraillé par les nombreuses nationalités qui la composent, Cosmopolis s'érigera, en quelques années à peine, en interlocuteur de l'AGEUM et en caisse de résonnance, à Montréal, pour des enjeux qui marqueront les années 1960-1970 comme l'antiracisme, la décolonisation, l'immigration, l'intégration culturelle et la place du Québec dans la francophonie.

Mots-clés : étudiants étrangers, jeunesse, journal étudiant, interculturalisme, université, racisme, international students, youth, student newspaper, interculturalism, university, racism

À la fin des années 1950 en France, deux coalitions portant des conceptions opposées de la pollution des rivières ont tenté de faire reconnaître ce problème dans l'espace public. Les pêcheurs considéraient que la pollution était un délit et ils s'appuyaient sur la biologie pour trouver des preuves de ces infractions. Les ingénieurs, urbanistes et hygiénistes percevaient quant à eux la pollution comme un problème de déficit d'infrastructures de collecte et de traitement d'effluents et ils cherchaient à évaluer économiquement les coûts de ces équipements. La mobilisation de ces deux coalitions a influencé la réglementation sur les rejets en rivière et les indicateurs construits pour évaluer l'ampleur nationale d'une pollution qui n'avait alors été mesurée qu'en certains lieux. L'indice biotique a été mis au point dans ce contexte pour que l'inventaire national de la pollution qui fut mené pour la première fois en 1971 tienne compte de la biologie. Les catégories sur lesquelles il s'appuie témoignent des intéressements mutuels entre gestionnaires de la pêche et équipe scientifique.

Mots-clés : pollution, pêches, réglementation, indicateurs, indice biotique, pollution, fisheries, indicators, bylaws, biotic index

Aux États-Unis, l'accès à l'avortement demeure un enjeu politique hautement controversé. Depuis 2010, on assiste à une hausse significative du nombre de restrictions en limitant l'accès, et ce, dans plusieurs États, malgré le fait que la Cour suprême américaine définisse cet accès à l'avortement comme un droit constitutionnel depuis le jugement Roe v. Wade rendu en 1973. Le présent article aborde le sujet de l'accès à l'avortement aux États-Unis sous l'angle du droit international public. Précisément, il sera question de démontrer pourquoi, en matière d'accès à l'avortement, les États-Unis ne respectent pas leurs obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu'ils ont ratifié en 1992. Afin de déterminer les obligations des États ayant ratifié le PIDCP, les protections que confère ce dernier en matière d'accès à l'avortement seront ensuite illustrées à travers une analyse de la « jurisprudence » du Comité des droits de l'homme. L'accès à l'avortement aux États-Unis sera ensuite examiné. Pour ce faire, l'évolution et l'état actuel de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière seront analysés. La réalité sur le terrain le sera également afin de saisir l'effet réel des restrictions légales limitant l'accès. La situation politico-juridique entourant la composition de la Cour suprême sera exposée afin de mettre en lumière les nuances politiques relatives à l'avortement aux États-Unis.