La réforme de la Cour suprême

Cour suprême, Cour d'arbitrage ou Cour constitutionnelle ?

  • Francis Delpérée

…plus d’informations

  • Francis Delpérée
    Professeur à l'Université catholique de Louvain et aux Facultés universitaires Saint-Louis, Directeur du Centre d'études constitutionnelles canadiennes

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger