Volume 33, numéro 1, 1992
Sommaire (17 articles)
GEPTUD
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Le GEPTUD : des transformations du droit aux théories juridiques
Lise Binet
p. 5–20
RésuméFR :
Le Groupe d'études sur les processus de transformation du droit (GEPTUD) existe depuis 1989. Il regroupe des professeurs de la Faculté de droit de l'Université Laval auxquels se joignent des collaborateurs des facultés des sciences sociales et de philosophie ainsi que des étudiants de 2e et 3e cycles. Par les projets de ses membres et par les séminaires qu'il organise sur une base régulière, le GEPTUD est engagé dans des activités de recherche et dans un travail d approfondissement de sa problématique. L'objectif du présent article est de préciser les orientations du GEPTUD en renseignant sur la délimitation de son champ de recherche.
EN :
The Task Force dealing with transformational processes in law (known in French by the abbreviation GEPTUD) has been in existence since 1989. It is composed of professors from the Laval University Faculty of Law, colleagues from the Social Sciences and Philosophy Faculties as well as masters and doctoral graduate students. Through its members' projects and the seminars that it organizes on a regular basis, GEPTUD performs research activities and in-depth investigations into its field of knowledge. The purpose of this article is to specify GEPTUD orientations by delimiting its area of research.
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Les transformations d'un ordre juridique privé. Les contrats d'approvisionnement à l'ère de la cybernétique et de la gestion stratégique
Jean-Guy Belley
p. 21–70
RésuméFR :
Le présent texte décrit la réglementation interne des activités d'approvisionnement d'une grande entreprise manufacturière. Dans la première partie, l'auteur souligne que la réglementation de l’approvisionnement s'appuie sur l'autonomie de l'ordre juridique privé dont elle fait partie et qu'elle se transforme en s'inspirant de la nouvelle science de l'approvisionnement des entreprises. La deuxième partie du texte traite du partage des compétences entre les acheteurs des paliers national, régional et local de la structure organisationnelle ainsi que du contrôle exercé par les gestionnaires de l'entreprise sur les décisions des acheteurs. La troisième partie, quant à elle, montre comment le régime du consensualisme qui règne en principe dans le droit étatique des contrats fait place, au sein de l'entreprise, à un formalisme contractuel très prononcé. L'activité des acheteurs a été traditionnellement soumise à l'emploi des formulaires et d'autres documents contractuels officiels. Elle est régie de plus en plus par les règles des systèmes d'achat informatisés.
Enfin, la quatrième partie met en évidence trois transformations majeures de la réglementation interne de l’approvisionnement au cours des dernières décennies. Premièrement, la rationalité de l'ordre juridique est désormais du type technocratique plutôt que bureaucratique. Deuxièmement, la nouvelle réglementation semble promise à une effectivité plus grande que l'ancienne. Troisièmement, l’interlégalité ou l'échange de règles entre les ordres juridiques en cause devient plus active.
Se référant à un modèle théorique proposé par Chiba, l'auteur conclut que le pluralisme juridique entourant les activités d'approvisionnement devient plus dynamique, même si l’ordre juridique étudié reste fondamentalement celui d'une entreprise privée vouée à la maximisation de ses profits.
EN :
This paper describes the internal regulations relating to the purchasing activities of a large manufacturing firm. In the first part, the author stresses the fact that the relevant rules rest on the autonomy conceded to the private legal order to which they belong. These rules are created and modified in accordance with the new science of purchasing and materials management. The second part of the paper deals with the distribution of contracting powers between the buyers of the national, regional and local levels of the organizational structure. The control exercised over the buyers' decisions by the managers is also addressed. The third part shows that although the law of the state imposes no formal requirements regarding the formation of this kind of contracts, the legal regime in force within the firm is largely based on the strict observance of formalities. Buyers' behavior has been traditionally subject to the mandatory use of official forms and other contractual documents. To a large extent, the traditional way of doing is superseded today by the procedures of computerized systems of purchasing.
The final part of the paper highlights three major transformations that have taken place over the last decades in the internal ordering of buying activities. First, the dominant logic of the legal order is now technocratic rather than strictly bureaucratic. Secondly, the effectiveness of the new rules should be enhanced even though their implementation meets with significant resistance from internal and external actors. Thirdly, the propensity to interlegality, that is, the circulation of rules between the different legal orders involved, is more pronounced.
Referring to a theoretical model elaborated by Chiba, the author concludes that the legal pluralism prevailing in the sphere of buying activities becomes more dynamic. The phenomenon of cross-reference is remarkable, particularly with the legal order of the state. But this cooperative interlegality will remain confined within the limits set by the fundamental identity of a private firm primarily dedicated to the maximization of its own profits.
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Les transformations du droit et l'émergence du capitalisme: le « problème anglais » chez Max Weber
Michel Coutu
p. 71–113
RésuméFR :
Toute théorie sociologique du droit se voit confrontée au problème éminemment complexe de la mise en relation des phénomènes juridiques et extrajuridiques, par exemple économiques. Ainsi, Max Weber, dans sa Rechtssoziologie (Sociologie du droit), poursuit notamment l'objectif d'une explicitation des liens existant entre la rationalisation formelle du droit et l'émergence du capitalisme. Les commentateurs de Weber sont toutefois fortement divisés sur l'appréciation de la valeur scientifique de cette réflexion : pour plusieurs d'entre eux, Weber se révèle incapable de démontrer l'existence d'un rapport effectif entre la rationalité formelle du droit et le développement de l'économie de marché. Le «problème anglais », en particulier, serait révélateur d'un échec théorique : le capitalisme étant d'abord apparu en Angleterre, soit dans un système juridique empirique et faiblement rationalisé en comparaison du droit continental, il s'avérerait pour le moins problématique de faire de la rationalisation formelle du droit une précondition de l’émergence du capitalisme.
L'auteur tente, pour sa part, de démontrer que le prétendu problème anglais repose en fait sur une lecture discutable de la sociologie juridique de Weber. Ce dernier était en effet conscient—et ce, dès ses premiers travaux sur les mérites économiques respectifs du droit « germanique » et du droit « romain » tel qu'il a été reçu dans l'Occident médiéval—de la présence d'une dissociation entre la formalisation et la rationalisation du droit, et les attentes concrètes des intéressés au marché. Il importe de souligner ici que la notion de prévisibilité juridique ne peut recevoir un sens univoque chez Weber: elle caractérise soit la calculabilité du droit au regard de l'effet empirique attendu par les agents économiques, soit la possibilité d'inférence d'une solution adéquate du point de vue de la dogmatique juridique. Sur le plan empirique, la prévisibilité du droit représente une précondition essentielle à la genèse du capitalisme industriel du type concurrentiel : suivant l'auteur, dans la perspective même de Weber, tant la common law que le droit continental se sont révélés aptes à développer un degré satisfaisant de prévisibilité empirique. Sur le plan dogmatique, par contre, la prévisibilité ne connaît un plein épanouissement que dans des systèmes juridiques formellement rationnels, auxquels la common law ne peut être assimilée. Ce constat
n'emporte cependant nulle conséquence déterminante du point de vue économique : seule une affinité élective peut en effet être tracée entre la rationalité formelle du droit et l’émergence du capitalisme. En outre, les sphères économique et juridique se rationalisent en fonction de logiques autonomes de développement, portées par des catégories sociales aux intérêts divergents ; les probabilités de rapports conflictuels entre le rationalisme économique et le rationalisme juridique demeurent donc élevées : ainsi, le droit formellement rationnel tend à s'émanciper des attentes pratiques, au point d'apparaître, dans certaines de ses conséquences, comme « irrationnel » du point de vue des agents économiques.
Si le constat d'échec que certains imputent à Weber ne paraît en définitive guère convaincant, il n'en reste pas moins, souligne l'auteur, que la discussion relative au « problème anglais » présente l'intérêt d'obliger à un approfondissement d'aspects souvent négligés de la Rechtssoziologie et de contribuer ainsi à une consolidation des fondements théoriques de la sociologie du droit.
EN :
Any sociological theory of law runs up against the eminently complex problem of establishing relations between legal phenomena and meta-legal phenomena such as economics. Thus, Max Weber in his Rechtssoziologie pursues the objective of explaining the relationship existing between the formal rationalization of law and the emergence of capitalism. Commentators of Weber are on the whole strongly divided over the appreciation of the scientific value of his thinking. For many of them, Weber seems unable to demonstrate the existence of an effective relationship between the formal rationality of law and the development of a market economy. In particular, the « England Problem » reveals a theoretical flaw because since capitalism first appeared in England within the framework of an empirical legal system with little formal rationalization when compared with continental law, it would be at the least quite problematical to consider formal rationalization of law to be a pre-condition to the emergence of capitalism.
The author then tries to show that the so-called « England Problem » rests in fact on a doubtful reading of Weberian legal sociology. Indeed, Weber was quite conscious —as shown by his initial works on the respective merits of « Germanic » law and « Roman » law as received in the Medieval Occident—of the presence of a disassociation between the formalization and rationalization of law, and the concrete expectations of parties interested in the market. It must be emphasized here that the notion of legal predictability cannot be given a single signification in Weber's thinking for it is characterized either by the anticipation of law regarding the empirical effect expected by economic agents or the possibility of inferring an adequate solution based on legal dogma. Empirically, the predictability of law represents an essential pre-condition to the genesis of competitive type industrial capitalism. According to the author, within Weber's very own perspective, both the common law and continental law demonstrated the capacity to develop a satisfactory degree of empirical predictability. Dogmatically, however, predictability has only come into full flower within strongly rationalized legal systems, to which the common law cannot be assimilated. This observation does not, however, entail any determining consequence from an economic standpoint : only an elective affinity may indeed be traced between the formal rationality of law and the emergence of capitalism. In addition, economic and legal spheres are rationalized on the basis of their own autonomous developmental logic, supported by social categories with divergent interests. Hence, the probabilities of conflictual relations between economic and legal rationalisms remain high. Therefore, formally rationalized law tends to emancipate itself from practical expectations to the extent of appearing, in some of its consequences, as being « irrational »from the standpoint of its economic agents.
If the observation of failure that some commentators impute to Weber appears in the end to be hardly convincing, the fact still remains — as the author so emphasizes—that the discussion relating to the « England Problem » is of interest since it makes it necessary to further analyze frequently neglected aspects of the Rechtssoziologie and thereby to contribute to a consolidation of the theoretical bases of the sociology of law.
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Transformation du droit: le point de vue du modèle communicationnel
Bjarne Melkevik
p. 115–139
RésuméFR :
Deux attitudes philosophiques s'affrontent aujourd'hui sur la question de la transformation future du droit. L'une de ces attitudes en appelle aux systèmes, et l'autre aux mondes vécus. Le présent article se propose de démontrer comment le modèle communicationnel du philosophe Jürgen Habermas peut apporter une résolution à la problématique de la transformation du droit à partir de la base du monde vécu. Nous analyserons donc d'abord le sens de la question de la transformation du droit en mettant en avant la logique sociale inhérente au droit tant du point de vue des systèmes que des mondes vécus. Ayant opté, à partir de la perspective habermassienne pour la problématique du monde vécu, nous étudierons par la suite les modalités spécifiques de la transformation du droit. Le modèle ainsi développé ouvre sur une nouvelle conception du droit lui-même, à partir de son appréhension à travers l’intersubjectivité du langage.
EN :
Today, two philosophical attitudes clash regarding future transformation in law. One such attitude turns to the notion of systems while the other is grounded in the idea of real-life experiences. This article attempts to show how the communicational model by the philosopher Jürgen Habermas may provide a solution to problems raised by the transformation of law on the basis of real-life experiences. So we will first analyze the meaning of the question of transforming law by emphasizing the social logic inherent in law both from the perspective of systems and real-life experiences. Since we have chosen the topic of real-life experiences within the Habermassian perspective, we therefore analyze the specific conditions regarding the question of transformation in law. Hence, the model so developed opens onto a new conception of law itself, based on its apprehension through the intersubjectivity of language.
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Tradition et modernité à la Faculté de droit de l'Université Laval de 1945 à 1965
Sylvio Normand
p. 141–187
RésuméFR :
Durant deux décennies, soit de 1945 à 1965, la Faculté de droit de l'Université Laval connaît une évolution marquante. Au début de la période, la Faculté est caractérisée par un attachement à la tradition. Les quelques velléités de changement qui se manifestent sont farouchement combattues. À la Révolution tranquille, alors que la société québécoise vit une mutation, la Faculté est l'objet d'une remise en question globale. Sous la pression des étudiants, qui bénéficient d'un important appui populaire, les autorités facultaires doivent alors accepter des changements profonds.
EN :
For two decades—from 1945 to 1965 — the Laval University Law Faculty was to undergo profounds changes. At the outset, the school was shrouded in a veil of tradition and whatever hints of change to be manifested were fiercely combatted. With the onset of the Quiet Revolution, when Quebec society itself was in profound transition, the law Faculty becomes the subject of indepth questioning. Under pressure from the student body — which benefitted from widespread popular support—Faculty authorities were to acquiesce to substantial changes.
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Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle
Pierre Rainville
p. 189–230
RésuméFR :
Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé.
La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.
EN :
The aim of this article is to reconcile the need in criminal law to impose a single standard of honesty applicable to everyone with the requirement not to punish a person lacking a morally culpable mind.
This study emphasizes the links between private law and some property offences as well as the relevance of such links in the interpretation of criminal law. The offence of fraud set out in section 380 (1) of the Criminal Code does not purport to protect the complete range of prerogatives normally associated with property rights, it is concerned solely with the prejudicial economic consequences of despoliation. Penal sanctions are, therefore, properly restricted to those acts, the reprehensible nature of which the accused is capable of recognizing. The dishonesty in the agent's mind is a reflection of the creation and anticipation of a risk of prejudice to someone else's financial interests. This criterion satisfies both the need to punish only those who have a blameworthy state of mind and that of ensuring that criminal law rests on well defined and stable principles.
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Le droit communautaire de la consommation : acquis et perspectives au regard de l'Europe de 1993
Thierry Bourgoignie
p. 231–261
RésuméFR :
Au départ d'une analyse du rôle et de la situation du consommateur sur le marché, l'auteur expose les raisons fondamentales d'une politique de protection des consommateurs en général et les considérations qui justifient la définition d'une politique de protection des consommateurs au sein de la Communauté économique européenne en particulier.
Les obstacles à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une telle politique sont décrits et les appréhensions liées à la priorité donnée à l'achèvement du marché intérieur européen au 31 décembre 1992 sont mises en évidence.
Constatant les lacunes du travail accompli à ce jour à l'initiative des autorités européennes dans le domaine de la protection du consommateur, l'auteur suggère quelques pistes de réflexion et de réforme qui lui paraissent être les conditions selon lesquelles l'intégration économique européenne devrait s'avérer favorable aux consommateurs européens et être, dès lors, bien accueillie par eux.
EN :
Starting from an analysis of the role and situation of the consumer in the marketplace, the author lays down the basic reasons for consumer protection policy in general and the considerations justifying the defining of consumer protection policy in the European Economic Community in particular.
Obstacles to the development and implementation of such a policy are described and the fears linked to the priority assigned to the completion of the European internal market by December 31, 1992 are set forth.
Noting the deficiencies in the work accomplished to this day by European authorities in the area of consumer protection, the author suggests a few avenues for thought that appear to him to be the conditions by which European economic integration should be favourable for European consumers and as such, be welcomed by them.
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La réglementation canadienne du commerce du textile et du vêtement
Alain Lemieux
p. 263–296
RésuméFR :
C'est principalement vers la fin des années 1950 que les problèmes rencontrés dans le commerce international du textile et du vêtement devinrent de plus en plus aigus. Selon la plupart des pays importateurs et exportateurs engagés dans ce segment important du commerce international, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les relations commerciales internationales dans leur ensemble, s'avérait insuffisant pour prévenir ou corriger ces problèmes.
Afin de pallier cette situation, les pays participants au commerce international des textiles de coton adoptèrent, au début des années 1960, l'Accord à court terme sur les textiles de coton. À cet accord succéderont l'Accord à long terme sur les textiles de coton, qui régira le commerce international des textiles de coton de 1961 à 1973, et l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), celui-ci régissant le commerce international d'à peu près tous les textiles et vêtements depuis le 1er janvier 1974.
Le but du présent article est d'étudier la mise en oeuvre de l'AMF au Canada au cours de la période 1974-1984. Dans un premier temps, nous examinerons la réglementation canadienne applicable au commerce du textile et du vêtement avant l'entrée en vigueur de l'AMF. Cette analyse nous permettra de constater que dès 1974 le Canada disposait déjà des instruments juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de l'AMF. Plus particulièrement, nous démontrerons que l'adhésion du Canada à l'AMF était des plus compatible avec la politique commerciale canadienne applicable au secteur du textile et du vêtement. Dans un second temps, nous verrons comment le Canada a mis en oeuvre et exécuté ses obligations internationales. Bien qu'il ait été favorable en principe à la libéralisation des échanges, le Canada s'est largement prévalu des dispositions de l’AMF pour protéger son industrie du textile et du vêtement. Pour ce faire, et à l'instar des grands pays importateurs, le Canada a conclu des ententes de restriction volontaire à l'exportation avec ses partenaires commerciaux et a exceptionnellement recouru à l'imposition d'un contingentement global des importations dans le cadre du GATT. De façon générale, force est de reconnaître que si le Canada a accordé une protection considérable à son industrie, il l'a fait dans le respect des dispositions de l'AMF.
EN :
Chiefly towards the end of the 1950's, problems encountered in the international textile and clothing trade became more acute. In the eyes of most importing and exporting countries in this area of international trade, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), which governed international commercial relations as a whole, appeared unable to prevent or correct such problems.
To remedy the situation, in the early I960's the countries involved in the international cotton trade adopted a Short-term on Cotton Textiles. This agreement was followed by the Long-term Agreement on Cotton Textiles which regulated the international trade of cotton textiles from 1961 to 1973, and the International Textiles Trade Agreement, best known under the name of Multi-Fibres Agreement (MFA) which has been regulating international trade of most textiles and clothing since January 1, 1974.
The main purpose of the article is to look at the application of the MFA in Canada over the 1974-1984 period. In the first section, we examine Canadian trade legislation regulating clothing and textile imports before the coming into force of the MFA in 1974. We see that the implementation of the MFA will be fairly easy for Canada since it has already put in place a legal framework applicable to clothing and textile imports. We attempt to show that the participation of Canada in the MFA was fully in line with its brand new textile policy.
In the second section, we analyze the application of the MFA in Canada. Although Canada supports the liberalization of international trade, this did not prevent it from using MFA provisions to protect its textile and clothing industry. In this respect, and like many other developed countries, Canada negotiated voluntary export restraint agreements with its trade partners. At a certain point, Canada also had to impose a global import quota under article XIX of the GATT. In any event, we have to recognize that even if Canada has afforded a substantial protection to its industry, it did so according to MFA provisions.
Chronique bibliographique
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P.S.R.F. MATHIJSEN, A Guide to European Community Law, 5e éd., Londres, Sweet & Maxwell, 1990, 320 p. (Distribué au Canada par the CARSWELL Company Ltd., Agincourt, Ont. ISBN 0-421-42810-4.)
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Bartha M. KNOPPERS et lsabel BRAULT, La loi et l'avortement dans les pays francophones, Montréal, Éditions Thémis, 1989, 136 p., ISBN 2-920376-75-6.
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Anne LEFEBVRE-TEILLARD, Le nom. Droit et histoire, coll. « Léviathan », Paris, Presses universitaires de France, 1990, 247 p., ISBN 2-13-043019-8.
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Christianne DUBREUIL, Le témoignage des enfants en droit pénal et en droit civil, Montréal, Éditions Thémis, 1991, 148 p., ISBN 2-920376-91-8.
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Germain BRIÈRE, Traité de droit civil. Les successions, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1990, 1 134 p., ISBN 2-89073-743-8.
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Jean-Yves FORTIN et Bernard BOUCHER, Insolvabilité commerciale et personnelle, coll. « Aide-mémoire » 307, Montréal, Wilson et Lafleur ltée/Centre de documentation juridique du Québec inc., 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1.
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Denis BOURQUE, L'énergie nucléaire et le droit : les autorisations, l'environnement, les contrôles judiciaires et politiques, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1990, 903 p., ISBN 2-890737-11-X.