Volume 14, numéro 2, 1983

FR :

La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine. L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles. Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle de la notion de rétroactivité qui est cohérent et pleinement opérationnel. Ce modèle est destiné à servir dans l’élucidation des problèmes jurisprudentiels et doctrinaux provoqués par l’application du principe d’interprétation concernant le jeu de la loi dans le temps.

Dans un deuxième temps, l’auteur spécule sur certaines conséquences d’une pleine compréhension de la notion de rétroactivé sur l’interaction de deux composantes (législative et judiciaire) du gouvernement.

EN :

The term “retroactive law” is an often-discussed but, alas, rarely understood one in Case-Law and doctrinal analyses. The semantic ambiguity of the term is such that many analyses are defective, and some actually non-operational. In this article, the author outlines a conceptual model of legal retroactivity which is fully operational, and which provides intelligible criteria of distinction between retroactivity and related notions.

In the second part of the article, the author briefly speculates on some implications of a principled understanding of the notion of retroactivity for the judicial and legal processes.

FR :

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique confère au Parlement du Canada une compétence législative exclusive en matière de gestion et de conservation des pêcheries côtières et intérieures : cette compétence s’entend principalement de la gestion des ressources halieutiques et elle n’apparaît pas être absolue. En effet, il s’agit d’un pouvoir du Parlement dont l’exercice fut souvent contesté sur le plan judiciaire par les provinces; simplement parce qu’il met en cause le pouvoir fédéral exclusif de réglementer ce secteur, d’une part, et, d’autre part, les droits de propriété des provinces. C’est à la suite de décisions judiciaires sur le sujet que des ententes administratives ont été conclues entre les autorités fédérales et celles de quelques provinces. Règle générale, la conclusion de ces ententes a permis aux provinces qui en sont bénéficiaires d’appliquer certaines politiques en matière de gestion des pêcheries. Après un rappel des décisions judiciaires concernant l’étendue de la compétence fédérale en la matière et des droits provinciaux, l’auteur aborde l’étude du contenu de ces ententes ainsi que leur mécanisme d’application; l’étendue des pouvoirs délégués peut en effet varier d’une province à l’autre et l’auteur insiste particulièrement sur la spécificité de l’entente liant le Québec. Finalement, il s’interroge sur la validité des ententes actuelles sur un plan juridique.

EN :

The British North America Act gives to the Parliament of Canada an exclusive legislative power in matter of “sea coast and inland fisheries”; this jurisdiction is concerned mainly with the management of canadian fisheries and has not been interpreted as being absolute. That being so, this jurisdiction involves the federal exclusive power to regulate this matter on the one hand and the proprietary rights of a province on the other hand. Following some judicial decisions on this point, the federal authorities have concluded agreements for delegating an administrative jurisdiction to some provinces in this field. As a general rule, the conclusion of these agreements has permitted the provinces to apply partly their own policy in matter of management of fisheries. After a brief review of the judicial decisions concerning the scope of the federal jurisdiction in this matter and the provincial rights, the author analyses the content of these administrative agreements and their application; this content may vary from one province to another and the author studies more particularly the agreement between the federal authorities and the province of Québec. Finally, he focuses on the validity of these agreements from a legal point of view.

FR :

La constitutionnalisation des droits à l’instruction dans la langue de la minorité pose des difficultés de mise en oeuvre très particulières. D’abord, il s’agit de droits de nature sociale, c’est-à-dire de droits qui requièrent préalablement, pour leur existence même, le concours actif des pouvoirs politiques provinciaux par voie législative ou exécutive. Dès lors, est-il possible de recourir aux tribunaux pour leur demander de forcer littéralement un parlement ou un gouvernement inactif à intervenir ? Ce texte propose quelques ébauches de réponse à cette question épineuse. Du même coup, il fait ressortir 1° de quelle façon les rapports normaux entre gouvernants et gouvernés s’en trouvent transformés en matière de libertés publiques et 2° à quel point l’équilibre des pouvoirs publics canadiens est bouleversé par une incontestable remise en cause du rôle traditionnel de nos tribunaux.

EN :

The entrenchment of minority language educational rights gives rise to very special enforcement difficulties. First of all, these rights are social rights. This means that, in order for them to exist, the provincial governments have to intervene by way of legislature or executive action. Hence, do the courts have sufficient powers to literally force an inactive government or parliament to fulfil its affirmative constitutional obligations? This paper tries to give some answers to this thorny question. It also highlights 1° the way in which the normal relationship between the individual and the government has been transformed in the field of civil liberties and 2° to what extent the traditional role of the courts vis-à-vis the governments and parliaments has been drastically changed.

FR :

Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).

EN :

The judicial problem of the nature of the reserve of the Three Chaines, for riverside grants between 1884 and 1919, is getting close to its solution. The author presents a critical analysis of the Superior Court and Appeal Court decision in Procureur général de la Province de Québec c. Healy.

FR :

La popularité grandissante des appareils vidéo auprès des consommateurs pose la question de la légalité de leur utilisation en regard des lois américaine et canadienne sur le droit d’auteur. En 1979 un tribunal américain a conclu à leur parfaite légalité, mais deux ans plus tard une cour d’appel a conclu exactement le contraire. Toute la question concerne l’application ou non des concepts “fair use” et « utilisation équitable » auxquels ces lois réfèrent. Le droit canadien semble aussi réticent à admettre une utilisation généralisée des appareils vidéo. Allons-nous vers une impasse juridique ? Le législateur sera peut-être obligé d’intervenir pour légaliser ex post facto une activité dont le public ne veut plus se priver.

EN :

The growing utilization of V.C.R.'s is raising questions as to their legality with regards to American and Canadian copywright laws. In 1979, an American tribunal concluded that they were perfectly legal, but two years later an appelate court held precisely the contrary. The whole issue turns upon whether the concepts of “fair use” and “fair dealing” found within these copywright laws are applicable to the issue under discussion. Canadian law appears equally hesitant to permit the unrestrained use of video records. Are we heading towards a legal deadlock? Our lawmaker will probably have to intervene in order to give ex post facto approval to an activity with which the public refuses to dispense.

FR :

Le présent article porte sur trois moyens de défense particuliers (la contrainte physique et impossibilité absolue, la contrainte morale, la nécessité) parmi les différents moyens de défense étudiés par la Commission de réforme du droit du Canada dans son document de travail 29 sur le droit pénal. On y traite premièrement de l’état du droit actuel concernant ces moyens de défense en soulevant les problèmes généraux que ceux-ci peuvent poser, pour ensuite faire une critique de l’ensemble des dispositions législatives proposées par la Commission sur ces moyens de défense. Étant donné que ce texte a été préparé pour une communication, il s’agit d’un bref exposé et non d’une étude détaillée du sujet.

EN :

This article deals with three of the defences (physical compulsion and impossibility, duress, necessity) studied by the Law Reform Commission of Canada in working paper 29 on criminal law. First, it gives the present situation of law on these defences raising the major problems created by such defences through the years; secondly, it makes general comments on the different recommendations relating to these defences. Since this paper was originally written as a seminar presentation, it is more an overview than a detailed study of the topic.