Volume 15, numéro 1, 1984

FR :

L’analyse des conséquences fiscales découlant de la signature de la « convention de rachat » et de sa mise en oeuvre révèle des anomalies importantes qui se traduisent, dans certaines circonstances, en avantages fiscaux marqués. Nous concluons que la convention de rachat demeure un instrument juridique extrêmement précieux, en raison de la certitude qu’elle procure quant à l’exécution en nature des obligations et l’évaluation des actions et ce, nonobstant les modifications législatives récentes, notamment l’impôt spécial de la Partie II, le taux réduit du crédit d’impôt pour dividendes et la réduction du prix de base rajusté de la succession d’un montant équivalent au dividende réputé dans le cas des « nouvelles polices d’assurance-vie ».

EN :

This article deals with the tax consequences of corporate buy-back agreements, arising out of the signing of such an agreement as well as out of its implementation. This analysis leads us to conclude that, notwithstanding recent amendments, more particularly the new Part II tax, the reduction of the dividend tax credit and of the adjusted cost base of the shares to the estate of the deceased shareholder by the amount of the deemed dividend paid out of the life-insurance capital dividend account, the corporate buy-back agreement remains a useful legal instrument by reason of the guarantees it provides with respect to the specific performance of the obligations contained therein and to the valuation of shares for all purposes.

EN :

As courts increasingly endorse policies of a clean financial break between divorcing spouses and rehabilitative spousal support orders on the breakdown of marriage, the importance of the law respecting child maintenance on the dissolution of marriage is correspondingly increased. This article seeks to define the law in this context, without obfuscating those issues that remain controversial before the courts. The analysis defines which children are protected by the corollary financial provisions of the Divorce Act, R.C.S., 1980, c. D-8; the circumstances in which an application may be made; the potential duration of orders; the effect of spousal agreements; the respective degrees to which each spouse will be required to contribute towards the costs of rearing the child; the types of orders that can be made including retrospective orders; and the agreement, variation and rescission of child maintenance orders.

FR :

L’importance du droit concernant les pensions alimentaires pour les enfants, lors de la dissolution du mariage de leurs parents, augmente au fur et à mesure que les tribunaux entérinent les principes visant une rupture financière définitive entre les époux divorcés ainsi qu’aux ordonnances alimentaires dans un but de réhabilitation financière lors de la rupture du mariage. Cet article cherche à définir le droit dans ce contexte, sans pour autant obscurcir les questions qui sont encore controversées devant les tribunaux. L’analyse définit quels sont les enfants protégés par les dispositions corollaires de nature financière de la Loi sur le divorce, S.R.C., 1980, c. D-8; les circonstances dans lesquelles une requête peut être présentée; la durée éventuelle de l’ordonnance; l’effet des accords entre époux; les obligations qui seront imposées à chacun des époux en rapport avec le coût de l’éducation des enfants; les types d’ordonnances qui peuvent être rendues, incluant les ordonnances avec effet rétroactif; et, enfin, les accords, modifications et révisions des ordonnances concernant les pensions alimentaires pour les enfants.

FR :

Les obligations municipales en matière de combat des incendies et la responsabilité civile en résultant doivent être déterminées d’abord en vertu des dispositions législatives pertinentes. Une jurisprudence séculaire et constante limitant la responsabilité municipale à ce chapitre se soumet à la volonté du législateur, telle que formulée et interprétée par le droit public du Québec. Le présent commentaire situe un arrêt récent dans ce contexte.

EN :

Municipal obligations for its Fire Department and the consequent civil responsability must be determined according to relevant statutes primarily. The centurial and constant doctrine restricting municipal responsibility in this particular field of activity results from the legislator's will as expressed and interpreted by the public law of the province of Quebec. The following comment situates a recent judgment into this appropriate background.

FR :

L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.

EN :

The author gives an overview of the unfair competition rules governing in Quebec and analyzes three decisions handed down by the Courts since 1980 in that field. The first judgement deals with the constitutional validity of section 7 of the Trade Marks Act. The two other decisions illustrate the difficulty of applying the traditional principles of civil responsibility to this type of delict.