Revue générale de droit

Volume 15, Number 1, 1984

Table of contents (11 articles)

  • AVANT-PROPOS
  • Doctrine

    1. Les conséquences fiscales des « conventions de rachats »
    2. Child Maintenance under the Divorce Act

    Chronique de jurisprudence

    1. La responsabilité municipale dans le combat des incendies — <em>Mallette</em> c.<em> Portage du Fort</em>
    2. Un tribunal inférieur peut-il se prononcer sur une disposition législative <em>ultra vires ?</em>
    3. Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts

    Informations et documents

    Bibliographie

    Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984