Revue générale de droit

Volume 15, Number 1, 1984

Table of contents (11 articles)

  1. AVANT-PROPOS

Doctrine

  1. Les conséquences fiscales des « conventions de rachats »
  2. Child Maintenance under the Divorce Act

Chronique de jurisprudence

  1. La responsabilité municipale dans le combat des incendies — Mallette c. Portage du Fort
  2. Un tribunal inférieur peut-il se prononcer sur une disposition législative ultra vires ?
  3. Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts

Informations et documents

Bibliographie

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984

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