Volume 19, numéro 1, mars 1988

FR :

Les manipulations génétiques sur les êtres humains soulèvent des problèmes qui concernent notamment le droit.

Après avoir situé le problème dans son cadre scientifique et social, l’effet possible du droit actuel est envisagé avant que soit évoqué le sens souhaitable d’une intervention législative en fonction des paramètres qu’elle devrait respecter.

Le cadre scientifique et le contexte social dans lequel ce problème s’insère soulignent que seules les manipulations génétiques portant sur les embryons et les gamètes présentent des difficultés aiguës en raison tant de leur objet que de leurs effets non seulement permanents mais transmissibles.

Dans le contexte social, sont présentées les réactions essentielles à ces problèmes, telles qu’elles se manifestent dans des colloques, commissions et comités. Ces réactions sont motivées généralement soit par les risques découlant de ces manipulations, soit par la nature de l’embryon.

Cependant, ces éléments s’inscrivent, d’ores et déjà, inévitablement dans le cadre des lois actuellement existantes. Dans le cadre juridique, il convient de soulever deux questions :

• Y a-t-il des consentements nécessaires ? (et en cas de réponse positive, lesquels ?)

• Suffirait-il de rassembler certains consentements nécessaires pour rendre possible une telle manipulation ?

Relativement aux solutions souhaitables qui sont juridiquement soutenables et qui devraient être éventuellement retenues si l’on entend légiférer, il convient tout d’abord de voir que les solutions doivent, en ce domaine comme dans les autres, respecter la logique de notre droit. Pour ce faire, il convient de rechercher et de dégager les principes fondamentaux mis en cause, ceux qui sont universellement admis parce qu’ils fondent tous les autres, notamment celui du respect de l’être humain et de la vie humaine.

EN :

Genetic manipulations on human beings raise problems which namely concern law. After situating the problem in its scientific and social framework, the possible effect on actual law is envisioned before the desired meaning of a legislative intervention in function of the boundaries it must respect, is evoked.

The scientific framework and the social context in which this problem fits, emphasizes that only the genetic manipulations concerning embryos and gametes present sharp difficulties because of their not only permanent, but also transmissible objectives and effects.

The essential reaction, as seen in conferences, commissions and committees are found in the social context. These reactions are generally motivated by risks stemming either from these manipulations or from the nature of the embryo. However, already do these elements ascribe inevitably to the framework of existing laws. In the legal framework, it is suitable to raise two questions.

• Firstly, are these necessary consents to make, and if so, which ones?

• Secondly, is it sufficient to gather certain necessary consents to render possible such a manipulation?

Relative to desirable solutions which are legally attainable and which must be eventually retained, if we intend to legislate, it is advisable to firstly see that the solutions in this domain, must as in others, respect the logic of our law. For this, it is advisable to research and draw the fundamental intervening principles which are universally admitted, namely those of the respect of human life and of the human being, because they justify all the others.

FR :

La vérité constitue l’élément premier de la justice en matière de preuve. Là où il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de justice. Le juge, les parties et les témoins qui composent avec l’avocat le monde de la justice, assument chacun un devoir de vérité.

Le juge écoute la preuve des parties et détermine par jugement la vérité judiciaire. Dans certains cas, il peut intervenir dans la preuve pour en contrôler la qualité. Protecteur de l’ordre public, il veille à ce que les parties en respectent les règles et dispose aussi des objections d’ordre privé soulevées par les parties. Il peut également devenir enquêteur, ce qui permet une vérification plus complète des faits menant à l’établissement de la vérité. Il peut faire remédier à une lacune dans la preuve susceptible de causer un préjudice à une partie. Dans les cas où « toute vérité n’est pas bonne à dire », il interviendra pour empêcher la divulgation de faits confidentiels. Les décisions prises par le juge doivent refléter la réalité factuelle et juridique.

La partie qui témoigne s’oblige comme tout témoin à dire la vérité. Avant procès, la partie doit alléguer des faits vrais, si elle désire que ses prétentions soient conformes à la preuve et puissent être retenues par le tribunal. Ce devoir est toutefois relatif, sauf si les allégations sont appuyées d’un affidavit. La partie adverse pourra vérifier avant procès dans quelle mesure les faits allégués dans un acte de procédure sont conformes à la réalité.

La partie qui découvre la fausseté ou l’absence d’un élément important de preuve, après la clôture de l’enquête ou après jugement, pourra demander la réouverture d’enquête ou la rétractation du jugement.

Le témoin s’engage par serment à dire la vérité. La contraignabilité comporte cependant certaines limites. Le refus de témoigner constitue un outrage au tribunal. Le témoin qui rend un faux témoignage avec l’intention de tromper, commet un parjure.

La justice requiert droit, vérité et liberté.

EN :

Truth is the first element of justice in matters of proof. Where there is no truth, there is no justice. The judge, the parties and the witnesses, and also the attorney, each assume a duty of truth.

The judge hears the evidence of the parties and determines by judgment the judicial truth. In certain cases, he may intervene to control the quality of the evidence. As protector of public order, he will see that the parties respect its rules and will also dispose of objections raised by the parties. He may also become an investigator, for a more complete examination of the facts leading to the establishment of the truth. He may remedy to a lack in the proof likely to cause prejudice to a party. When the truth must be kept a secret, he will intervene to prevent the disclosure of confidential matters. The decisions taken by the judge should reflect the factual and legal reality.

The party who testifies, like any other witness, is bound to tell the truth. Before trial, a party should allege true facts, if the allegations are to be in accordance with the evidence and to be retained by the court. This duty is not however absolute, except if the allegations are supported by an affidavit. The other party may verify before trial to what extent the alleged facts are real.

The party who discovers the falsity or the absence of an important element of proof, after the inquiry or after judgment, may move for a reopening of the hearing or for the revocation of the judgment.

The witness is obliged under oath to tell the truth. The duty to testify has however certain limits. The refusal to testify constitutes a contempt of court. The witness who willingly renders a false testimony commits perjury.

Law, truth and liberty constitute the essence of justice.

EN :

The use of international arbitration increased over the years as a result of growth in international trade. How the State intervenes in the process concerning the appointment of arbitrators, provisional measures and evidence, and in the enforcement of the judgment after arbitration, is analysed. This State practice is however, difficult to change since international arbitration operates in a structure based on differing national terms, and not on uniform international standards.

FR :

À cause d’une croissance importante dans le commerce international, l’emploi de l’arbitrage international a augmenté. L’intervention de l’État dans la procédure, notamment dans la nomination des arbitrés, les mesures provisionnelles et dans la preuve, ainsi que dans l’exécution des jugements de l’arbitrage, est analysée. Cette pratique étatique est, cependant, difficile à changer car l’arbitrage international opère dans une structure basée sur des termes nationaux qui diffèrent l’un de l’autre et pas sur des standards internationaux uniformes.

FR :

Un système inédit de contrôle visant à prévenir et à lutter contre la torture vient d’être adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe. La nouvelle Convention prévoit qu’un Comité européen composé d’experts indépendants sera habilité à visiter, à tout moment, n’importe quel lieu de détention sur le territoire d’un État partie et pourra adresser des recommandations aux autorités compétentes afin de renforcer la protection des personnes détenues contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Illustrant l’adage « mieux vaut prévenir que guérir », le système de visites régulières constitue une méthode de détection pragmatique afin d’empêcher ou d’enrayer le développement de pratiques de torture ou de mauvais traitements. À cet égard, la nouvelle Convention européenne ne fait nullement double emploi avec les autres instruments et procédures existant déjà, soit dans le cadre européen, soit au sein des Nations Unies, mais elle vient les compléter de manière tout à fait originale et appropriéee. Lorsqu’il sera en vigueur, le mécanisme avancé et novateur qui est prévu, pourra jouer un rôle incitatif et servir de modèle pour d’autres régions du monde et également sur le plan universel. Il demeure que l’efficacité réelle du nouveau système dépendra largement de l’acceptation concrète des États de se soumettre sans détours à ses exigences en permettant effectivement au Comité européen contre la torture d’exercer pleinement le nouveau « droit de regard » qui lui est reconnu.

EN :

A novel system of control to prevent and to battle against torture was adopted within the framework of the Council of Europe. The new Convention provides that a European Committee composed of independent experts will be able to visit, at all times and at all places of detention in the territory of a State Party, and may address competent authorities to reenforce the protection of detained persons against torture and inhuman or degrading punishment or treatment. As illustrative of the adage, “an ounce of prevention is worth a pound of cure”, the system of regular visits constitutes a method of pragmatic detection to prevent or check the development of torture or bad treatment. In this respect, the new European Convention does not duplicate the other already existant instruments and procedures, either within the European framework or regarding the United Nations, but it completes them in an original and appropriate manner. When it comes into force, the advanced and novel mechanism foreseen may play an encouraging role and serve as a model for other regions and as well as at the world level. It remains that the real efficiency of the new system will depend largely on the concrete acceptance of the States to submit to its demands without beating around the bush, and to allow the European Committee against torture to fully exercise the new “right to watch” which is attributed to it.

FR :

L’Accord de libre-échange Canada — États-Unis reflète les objectifs différents des deux parties eu égard aux échanges de ressources naturelles. Comme ceux-ci se font dans une direction surtout, soit du Canada vers les États-Unis, le premier recherchait un meilleur accès au marché américain alors que les seconds voulaient, pour leur part, s’assurer d’un meilleur accès aux ressources elles-mêmes.

Diverses dispositions de l’Accord, comme celles visant l’élimination progressive des tarifs, l’interdiction de taxes, droits ou frais particuliers à l’exportation de l’énergie, la quasi-élimination des restrictions à l’importation ou à l’exportation, la sauvegarde des intérêts de chaque partie à l’encontre de mesures protectionnistes de la part de l’autre partie par le biais de l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends ou encore le partage des approvisionnements énergétiques en cas de pénurie font en sorte que ces objectifs devraient être atteints.

De plus, malgré le fait que l’Accord comporte des insuffisances et que certains problèmes se posent quant à son application, celui-ci devrait être avantageux pour les deux parties relativement aux échanges de ressources naturelles. En effet, l’Accord devrait améliorer la rentabilité de l’industrie extractive, permettre à celle-ci de mieux faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, augmenter le niveau d’emploi dans le secteur et assurer un meilleur climat pour les investissements.

Les lois et politiques existantes sont en général maintenues. Par ailleurs, le rôle de certains organismes gouvernementaux et en particulier celui de l’Office national de l’énergie devra être modifié pour tenir compte des dispositions de l’Accord.

Certains se sont objectés, de part et d’autre de la frontière, aux dispositions de l’Accord. Mais dans un contexte où l’Accord constituait l’alternative au protectionnisme, celui-ci devrait profiter aux deux parties tant pour ce qui a trait à l’accès, de part et d’autre, aux ressources naturelles qu’à l’accès aux marchés pour celles-ci.

EN :

The Canada — United States Free Trade Agreement reflects differences in the objectives of each party in the area of natural resources trade. As most of this trade was in one direction only, from Canada to the United States, the former was looking for a better access to the American market while the latter wanted security of access to the resources themselves.

Various provisions of the Agreement on the progressive abolition of tariffs, the prohibition against specific taxes, duties and charges on energy exports, the quasi-abolition of import or export restrictions, the safeguard of each party’s interests against protectionist measures adopted by the other party through a dispute resolution mechanism or the sharing of energy supplies in shortage situations are such that these objectives should be attained.

Moreover, although the Agreement does contain some insufficiencies and some problems exist as to its implementation, it should be beneficial for both parties in their trading of natural resources. Indeed, the agreement should increase the profitability of natural resource businesses, provide for a better competitive edge on world markets, increase employment in the area, and provide a better climate for investments.

Existing laws and policies are in general grandfathered. However, the role of some administrative agencies and especially that of the National Energy Board will have to be changed in order for it to take into account the provisions of the Agreement.

Some have, on both sides of the boundary, objected to the provisions of the Agreement. But, in a situation where the Agreement was the alternative to protectionism, it should be profitable to both countries with regards to access to natural resources and access to the markets for these natural resources.

FR :

L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche.

Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance.

En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat.

Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.

EN :

The enactment of a Code of Penal Procedure in Quebec brings about a substantial, important and necessary reform of the procedure applicable to the prosecution of provincial offences. Over the years, citizens have witnessed a proliferation of procedural provisions in various statutes and the establishment of an administrative system of collecting fines outside of the judicial process. The Code of Penal Procedure restores procedural uniformity. It proposes a procedure applicable both to minor violations, which make up the majority of offences, and offences of a serious nature. In terms of the administration of justice, the new procedure will be less costly, simpler, more expeditious and more efficient, yet it will preserve the rights of a person who wants to contest the charge.

At the same time, the Code reasserts the right of every citizen to lay a charge and defines the powers of the Attorney General, to whom it attributes the ultimate responsibility for the prosecution of provincial penal offences. The Attorney General is given the right to commence a prosecution, to intervene in a trial by assuming the conduct of the proceedings or by putting an end to them, and to intervene in an appeal by replacing the party who acted as prosecutor at trial.

The Code limits the power of arrest to situations where an offender has refused to identify himself or to provide sureties, or where an arrest is the only reasonable means of preventing the continuation of an offence. It also established the legal regime applicable to searches and seizures and, in this regard, introduces a procedure for obtaining telewarrants.

Finally, the Code of Penal Procedure does not apply to prosecutions brought before a disciplinary board, such proceedings being considered distinct and independent from penal proceedings.

FR :

Le 17 septembre dernier, la Cour suprême a rendu une décision fort intéressante en matière de garde d’enfant. Contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel du Québec, elle a jugé qu’en l’absence d’un motif grave imputable au titulaire de l’autorité parentale, le critère de l’intérêt de l’enfant mentionné à l’article 30 C.c.B.-C. permettait d’attribuer la garde d’un enfant à un tiers. Cette décision est importante. Elle démêle des confusions en matière de garde et d’autorité parentale et rappelle l’inutilité de certaines distinctions qu’on avait fini par croire indispensables.

EN :

On September 17, 1987, the Supreme Court rendered a most interesting decision with respect to child custody. Contrary to what had been decided by the Quebec Court of Appeal, it ruled that in the absence of a serious cause imputable to the person having parental authority, the child's interest criterion mentionned in section 30 C.C.L.C. permitted to confer the custody of a child to a third party. This decision is important. It resolves confusion in child custody and parental authority matters as well as reminding that certain distinctions believed to be essential are actualy useless.

FR :

Une nouvelle loi sur les langues officielles du Canada s’avère nécessaire dans la mesure où il faut aujourd’hui reconnaître l’objectif de protection et de développement des communautés linguistiques et faire une place aux droits collectifs de ces dernières tant au niveau de la participation, de la langue de travail qu’à celui de l’engagement de l’État à leur assurer une aide de développement. La loi actuelle doit donner place à une nouvelle loi qui conférera des droits précis et exécutoires et instituera un mécanisme de mise en oeuvre efficace.

EN :

A new Act respecting official languages in Canada is necessary to the extent that we must now recognize the goal of protecting and developing minority language communities and regognize their collective rights with regard to participation, the language of work, of the State's and involvement in ensuring their development. The existing law must be replaced for a new law which will confer precise and enforceable rights, and which will institute an effective implementation mechanism.

FR :

Cette présentation vise l’examen historique des normes périjuridiques qui ont mené à l’adoption des droits linguistiques applicables au Québec en matière de la langue d’enseignement. L’analyse s’effectuera en regard des idéologies québécoise et canadienne. On constatera que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et le chapitre VII de la Charte de la langue française procèdent à l’évidence de deux visions différentes du Québec et du Canada.

EN :

This presentation entails the historical examination of peri-legal norms which have led to the adoption of language rights applicable to Québec, in the matter of the language of education. The analysis made regard Quebec and Canadian ideologies. We will note that Article 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Chapter VII of the French Language Charter proceed to the evidence of two differing versions of Québec and Canada.

FR :

Malgré que l’on puisse considérer le droit d’association comme une liberté fondamentale, l’État tente de contrôler, limiter et réglementer la formation et l’action des associations. La reconnaissance ou non d’une association en tant qu’organisme de charité a un grand impact sur les avantages économiques et fiscaux qui lui seront accordés.

Cette étude vise l’examen des conditions de reconnaissance d’un organisme de charité et de la bataille de la dernière décennie au cours de laquelle l’État a tenté de restreindre la reconnaissance de ces organismes au motif qu’ils poursuivaient des objectifs politiques.

EN :

Despite the fact that we may consider the right to association as a fundamental right, the State attempts to control, limit and regulate the formation and actions of associations. The recognition or not of an association as a charitable organism has a great impact on the economic and fiscal benefits which will be attributed to it. This study entails the examination of conditions for the recognition of a charitable organism, and of the battle in the course of the last decade where the State attempted to restrain the recognition of the organism for the reason that it pursued political objectives.