Volume 22, numéro 1, mars 1991

FR :

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes.

La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs.

La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

EN :

The purpose of the study is to present synthetically the European private international law governing individual labour conflicts. Its first caracteristic lies in its sources: a set of international treaties progressively binding European states since 1968. Elaborated under the aegis of the European Communities, these texts are first intended to apply to the twelve Common Market countries. However, one of these treaties aims to cover the states party to the European Free Trade Association as well as the Common Market countries. These European Community rules are meant to be applied in a uniform manner within the member states, owing to the jurisdictional control exercised by the European Communities Court of Justice.

The first part of the study exposes the jurisdictional conflict rules applicable to social disputes. They are, essentially, prescriptions determining the international judicial competence in a spirit of worker’s protection.

The second part examines the conflict of law rules governing labour conflicts contained in a treaty concluded in Rome in 1980, and already introduced as legislation in many European Community states. The Quebec Civil Code project (Bill 125) is manifestly inspired by it.

EN :

In this article, the author first describes the essentially civilian nature and origin of maritime law in the United Kingdom, the United States and Canada, a point unfortunately overlooked in the Supreme Court of Canada’s decision in the Buenos Aires Maru case [1986] 1 S.C.R. 752, but recognized in the judgement of the same Court in Chartwell Shipping Ltd v. Q.N.S. Paper, [1989] 2 S.C.R. 683.

The article touches briefly on the federal jurisdiction over maritime law in Canada, the dual jurisdiction of the Federal Court and the superior courts of the provinces in maritime matters and the mixed civilian / common law system in Quebec.

Consideration is then given to the Constitution Act, 1867, as interpreted by the much-criticized Labour Conventions decision of the Privy Council [1937] A.C. 326. The decision held that although the power to conclude international treaties and conventions in Canada is vested in the federal government alone, the enactment of the domestic legislation required to secure the implementation of such international agreements is not an exclusively federal matter, but may be a question of either federal or provincial competence, depending on the subject matter of the treaty or convention concerned.

The author then reviews the principal rules of statutory interpretation which are provided for by the Vienna Convention on the Law of Treaties of 1969. He points out that, notwithstanding Canada’s ratification of this Convention in 1970, Canadian courts still tend to apply traditional (and often narrow) techniques of statutory interpretation when called upon to construe treaty texts, rather than keeping the goals of the agreement and intent of the parties in view, as the Vienna Convention requires. He indicates, however, a more recent judicial trend towards a more liberal methodology, as evidenced in decisions like R. v. Palacios, (1984) 45 O.R. (2d) 269 (Ont. C.A.)

The article concludes with a brief overview of the major statutory interpretation rules applied by Canadian courts in construing local laws and international agreements and some aids to such interpretation. Professor Tetley, as a last tribute, applauds what he sees to be the slowly emerging "general consensus" on statutory and treaty interpretation in Canada.

FR :

Dans cet article, l’auteur décrit d’abord l’origine et la nature essentiellement civiles du droit maritime au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada, une réalité éludée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Buenos Aires Maru, [1986] 1 R.C.S. 752, alors que la même Cour le reconnaissait dans l’arrêt Chartwell Shipping Limited c. Q.N.S. Paper, [1989] 2. R. C.S. 683.

L’article examine brièvement la compétence fédérale dans le domaine du droit maritime au Canada, la double juridiction de la Cour fédérale et des cours supérieures des provinces en matière maritime, ainsi que le système mixte, droit civil / common law, du Québec.

Il est ensuite question de l’Acte constitutionnel de 1867, tel qu’interprété dans une décision très critiquée du Conseil privé dans l’affaire Labour Conventions, [1937] A.C. 326. Cet arrêt déclarait que même si le gouvernement fédéral a seul le pouvoir de conclure des conventions et traités internationaux au Canada, l’adoption des lois nécessaires pour la mise en vigueur de ces ententes internationales au Canada n’est pas une matière exclusivement fédérale, mais relève plutôt soit de la compétence fédérale, soit de la compétence provinciale, selon le sujet visé par le traité ou la convention.

L’auteur passe ensuite en revue les principales règles d’interprétation contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Il fait remarquer que même si le Canada a ratifié cette convention en 1970, les cours canadiennes, lorsqu’appelées à interpréter un traité, ont encore tendance à appliquer les règles et techniques traditionnelles (et souvent restrictives) d’interprétation des lois, plutôt que de tenir compte des buts visés par le traité et de l’intention des parties, tel que l’exige la Convention de Vienne. Il souligne toutefois la récente tendance plus libérale de nos tribunaux en cette matière, comme le démontre entre autres le jugement rendu dans R. v. Palacios, (1984) 45 O.R. (2d) 269 (Ont. C.A.).

L’auteur présente, en conclusion, un bref survol des principales règles d’interprétation du droit statutaire telles qu’appliquées par les cours canadiennes en examinant les lois nationales, les ententes internationales et certains autres éléments complémentaires dans un tel processus d’interprétation. Le professeur Tetley termine son article en se réjouissant de ce qui semble être la lente émergence d’un « consensus général » quant à l’interprétation des lois et des traités au Canada.

FR :

L’auteur passe en revue la jurisprudence de la Cour suprême en matière de liberté d’expression depuis l’entrée en vigueur de la Charte et constate que l’on n’a pas craint d’élargir considérablement la portée de ce concept. Cet activisme judiciaire repose néanmoins sur des fondements théoriques fragiles et empreints de contradictions. Une analyse serrée de certaines décisions permet d’abord de constater que l’article 2b) de la Charte ne protège pas toutes les activités expressives sans égard à leur contenu; d’autre part, il n’est pas tout à fait exact de prétendre que la raisonnabilité d’une restriction à cette liberté fondamentale doit s’apprécier sans égard au type de discours en cause. En conclusion, l’auteur propose de départager les arguments qui tiennent à la nature même de l’expression de ceux qui s’analysent en termes de justification en s’appuyant sur un principe qui colle davantage au texte et à la structure de la Charte.

EN :

The author reviews the decision of the Supreme Court in the area of freedom of expression since the coming into force of the Charter and finds that the Court did not hesitate to broaden considerably the scope of this concept. This judiciary activism relies nevertheless on a frail theoretical foundation fraught with contradictions. The author provides a thorough analysis of some decisions to demonstrate first that section 2(b) of the Charter does not protect all forms of expression regardless of their content. Moreover, it is not exactly right to maintain that the reasonability of a restriction to this fundamental freedom must be assessed without considering the type of speech at issue. The author concludes by suggesting to separate the arguments related to the very nature of expression from those that are examined in terms of justification by relying on a principle which agrees more with the text and the structure of the Charter.

FR :

L’auteur, rapporteur général au XIII^e Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants.

Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice.

L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.

EN :

The author, the general reporter of the XIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law, presents, in two parts, the current law of medical responsability as viewed by the participating countries.

This is presently an important subject of discussion — as the court cases and cost of insurance premiums are continually rising — medical responsability is difficult to define. As underlined by the author, even if the problem is theoretical in socialist countries, the question is still relevant in other countries, especially in cases where the patient did not consent to his treatment. Responsability may lie in tort or other law, civil or administrative law, or in civil as opposed to criminal law (in where the degree of fault involved becomes important). However, whether the «classic liability», i. e. not subject to a particular exception, is contractual or statutory, three elements are always required: a fault, objectively found, a causal connection (which itself poses complex problems of determination) and a damage caused to the claimant.

The author analyses different systems of responsability, and deals with liability for others, found most often in the case of medical assistants who also act under the order of doctors or hospitals and the responsability for the malpractice of health care technology, a problem of the growing reliance on technology for diagnosis and treatment. The author continues with a study on how to put this into effect and moves on to compare and criticize the different options for legal compensation.

FR :

L’auteur s’efforce de déterminer les éléments constitutifs de l’actuel système matrimonial helvétique. L’analyse de l’évolution historique de la codification du droit matrimonial montre que la structure du système matrimonial helvétique est le produit d’un processus de sécularisation qui a débouché sur un mariage civil obligatoire, ce qui constitue — d’une certaine manière — une violation de la liberté religieuse et de la liberté de conscience.

En examinant ces éléments, l’auteur confirme que certains d’entre eux, comme l’unité, l’égalité et l’hétérosexualité du mariage, sont réellement inhérents au mariage et ne peuvent être ignorés du législateur. D’autres, par contre, comme celui de la dissolubilité et celui du consentement réduit à une simple déclaration formelle de la volonté de contracter mariage, semblent porter atteinte à l’essence même du mariage.

L’auteur conclut en relevant l’importance d’une définition appropriée du mariage, de ses propriétés et de sa finalité afin de délimiter clairement le mariage face à d’autres formes de communautés non matrimoniales telles que le concubinage. Cela permettrait une revalorisation du vrai mariage exigé par la dignité de la personne humaine.

EN :

The author wants to determine the constituent elements of the present Helvetian matrimonial system. The analysis of the matrimonial law codification's historic evolution shows that the Helvetian matrimonial system's present structure is a product of a secularization process which emerged into a compulsory civil mariage, constituting — in a certain way — a violation of the freedom of religion and of conscience.

The author then confirms that some of these constituent elements of marriage, such as unity, equality and heterosexuality, are truly inherent to marriage and cannot be overlooked by the legislator. Other elements such as dissolubility and consent reduced to a simple formal declaration to contract marriage seem to affect seriously the essence of marriage.

In order to define clearly what marriage is as opposed to other forms of non matrimonial community such as concubinage, the author concludes by underlining the importance of an appropriate definition of marriage, its properties and its finality. This would allow for an enhancement of true marriage as required by human dignity.

FR :

La Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (L.Q. 1990, c. 73) a été sanctionnée le 20 décembre 1990.

Comme son titre l’indique, cette loi a notamment pour objet la révision de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1).

L’auteur propose donc un tour d’horizon des principales modifications qui viennent ainsi d’être apportées à cette dernière loi, tout en établissant à l’occasion un parallèle entre la disposition modifiée et la nouvelle mesure instaurée.

EN :

The Act to amend the Act respecting labour standards and other legislative provisions (S.Q. 1990, c. 73) was assented to on December 20, 1990.

As its title suggests, the purpose of this Act is to review in particular the Act respecting labour standards (R.S.Q., c. N-1.1).

The author proposes an overview of the key amendments which have been made to this latter Act, while drawing at times a parallel between the former provisions and the new ones.