Les recours possibles de l’acheteur à l’encontre des pratiques de contrainte à la fidélité ou à la surconsommation (PCFS) en droit de la vente

Résumé

La société de consommation a engendré des pratiques de nature à la sustenter. Parmi celles-ci, les pratiques de contrainte à la fidélité ou à la surconsommation (par exemple, l’obsolescence programmée) figurent au premier rang. Ces pratiques exercent sur l’acheteur une contrainte non seulement illégitime, mais aussi illégale : elles constituent ou engendrent des vices du contrat et des manquements aux obligations du vendeur. Le présent article met en relief les recours possibles de l’acheteur avant d’évaluer l’opportunité d’une intervention législative.

Mots-clés :

• Obsolescence programmée,
• erreur,
• ordre public,
• clause abusive,
• obligation de délivrance,
• garantie du droit de propriété,
• garantie de qualité

Abstract

The consumer society has generated practices likely to sustain itself. Of these, coercive practices to fidelity or overuse (e.g. planned obsolescence) feature prominently. These practices exert an illegitimate but also illegal constraint on the buyer. Indeed, they constitute or generate defects of the contract and breach of obligations of the seller. This article highlights the possible remedy of the purchaser before assessing the appropriateness of legislative action.

Keywords:

• Planned obsolescence,
• error,
• public order,
• abusive clause,
• obligation to deliver,
• warranty of ownership,
• warranty of quality