Volume 50, numéro 2, 2020 Vers une typologie novatrice des préjudices moral et matériel

FR :

Le préjudice d’impréparation en matière médicale a fait son apparition très récemment en droit français. Il vise à indemniser le préjudice moral tenant au choc subi par la victime qui apprend qu’un risque médical dissimulé, auquel elle n’a donc pas pu se préparer, s’est réalisé. Ce préjudice se justifie par le droit à la dignité du patient et par le droit à l’intégrité du corps humain, l’information étant dorénavant élevée au rang de droit fondamental. Le préjudice d’impréparation soulève toutefois de nombreuses difficultés comme celle de son évaluation ou encore celle de son articulation avec d’autres chefs de préjudice, telle la perte de chance associée à la renonciation à un acte médical. La présente étude tente donc de brosser le portrait de ce préjudice encore, semble-t-il, en cours d’élaboration.

EN :

The “préjudice d’impréparation,” which can be translated as “prejudice resulting from the lack of preparation”, appeared very recently in French law. It aims to compensate the moral distress resulting from the shock suffered by the victim who learns that a hidden medical risk, for which he or she has therefore not been able to prepare, has occurred. It is a kind of presumption of damage binding the obligation of information to fundamental rights such as the protection and the dignity of the human being and the integrity of the human body. However, this distress damage raises many difficulties, such as its assessment or its articulation with other damages, like the loss of opportunity to avoid damages resulting from the medical act. This study tries to present this new damage in French law.

FR :

Le devoir d’information dû au patient consacre l’importance de l’autonomie de la personne en matière de soins de santé. Si on peut se réjouir de cette consécration, la réparation de l’atteinte aux droits du patient lorsqu’il y a défaut d’information demeure pourtant très difficile au Québec. Les mécanismes de la responsabilité civile médicale actuels font en effet reposer une lourde charge sur les demandeurs. Malgré ces constats, le droit civil québécois ne s’est pas encore attardé à proposer des solutions concrètes pour pallier les difficultés soulevées par la responsabilité civile médicale pour défaut d’information. Ce texte vise ainsi à analyser les enjeux que présente le droit québécois de la responsabilité médicale quant à la réparation du défaut d’information et à discuter des solutions qui pourraient être mises en place, en s’attardant plus spécifiquement au préjudice d’impréparation.

EN :

The medical information due to the patient by the physician recognizes the importance of one’s personal autonomy in health care decision-making. While we can rejoice at this consecration, repairing the violation of patients’ rights when there is a lack of information remains very difficult in Quebec. The current medical civil liability mechanisms place a heavy burden on claimants. Despite these observations, Quebec civil law has not yet dwelled on proposing concrete solutions to overcome the difficulties raised by medical civil liability for lack of information. This text thus aims to discuss the issues presented by Quebec medical civil liability law with regard to the repair of the lack of information and to analyze solutions that could be implemented in order to overcome these pitfalls, by focusing more specifically on the injury of unpreparedness.

FR :

Le préjudice écologique a fait une entrée progressive en droit positif. Sa prise en compte a été initialement limitée au préjudice écologique dérivé, lequel présente néanmoins un intérêt très relatif. Par la suite, il a été étendu au préjudice écologique pur, d’abord par la jurisprudence, puis par le législateur. C’est l’entrée sur la scène juridique de ce préjudice écologique pur qui présente en réalité une véritable nouveauté.

EN :

Ecological injury has made a gradual entry into positive law. Its consideration was initially limited to the derived ecological injury, which is nevertheless of very relative interest. It was subsequently extended to pure ecological injury, first by case law and then by the legislator. It is the entry into the legal arena of this pure ecological injury that presents in reality a real novelty.

FR :

Récemment reconnu en droit français, le préjudice d’angoisse connaît des applications dans des domaines variés, mais deux principales hypothèses peuvent en être distinguées. La première est celle selon laquelle l’angoisse est liée à un risque médiat d’atteinte à l’intégrité corporelle, comme, dans le cas emblématique en droit français, de l’exposition aux poussières d’amiante. La seconde est liée à la reconnaissance d’un préjudice parfois dit de mort imminente, la victime étant confrontée au risque de sa propre mort. Ayant suscité une attention accrue à la suite de la vague d’attentats que la France a connue depuis 2015, ce préjudice d’angoisse est en voie d’être pleinement reconnu en droit français.

EN :

Recently recognized in French law, the prejudice of anxiety has applications in various fields, but two main hypotheses can be distinguished. In the first case, anxiety is linked to a medium risk of bodily harm, such as in the emblematic case, in French law, of exposure to asbestos dust. The second is linked to the recognition of an injury sometimes referred to as imminent death, where the victim is confronted with the risk of his or her own death. Having received increased attention following the wave of attacks that France has been facing since 2015, this prejudice is in the process of being fully recognized in French law.

FR :

En droit français, le préjudice boursier a une consistance bien spécifique qui s’explique, d’une part, par l’originalité des évènements qui en sont à la source et, d’autre part, par la haute technicité du fonctionnement du marché boursier. Ses manifestations se déclinent selon une summa divisio fondée sur l’opposition entre le préjudice causé par une désinformation et le préjudice causé par une information privilégiée. Il est réparé, d’un point de vue substantiel, selon des modalités qui, par certains aspects, peuvent être remises en question, notamment au regard de l’un des grands principes qui gouverne le droit de la responsabilité civile, à savoir celui de la réparation intégrale, lequel semble pour le moins malmené. D’un point de vue procédural, sa réparation, par l’entremise de l’action de groupe, semble constituer une possibilité relativement limitée, tandis que son fondement, fréquemment infractionnel, permet à la victime de bénéficier de la diligence raisonnable de l’autorité de poursuite dans le cadre de l’action publique.

EN :

In French law, stock exchange damage has a very specific consistency, which is explained, on the one hand, by the originality of the events that are at the source and, on the other hand, by the high technicality of the functioning of the stock exchange. Its manifestations are according to a summa divisio based on the opposition between the harm caused by disinformation and the harm caused by inside information. It shall be substantially repaired in a manner which, in certain respects, may be questioned, in particular in the light of one of the major principles governing the law of civil liability, namely that of full reparation, which seems to be roughed up. From a procedural point of view, its redress through group action appears to be a relatively limited possibility, while its frequently offence-based basis allows the victim to benefit from the due diligence performed by the prosecution authority in the public action.

FR :

C’est avec la modernité que les préjudices concurrentiels sont apparus. Si le besoin d’en préciser les contours s’est très tôt fait ressentir, ce n’est que récemment que le législateur est intervenu pour prévoir, au sein du Code de commerce, un régime autonome pour certains actes anticoncurrentiels. Cette étude est dès lors l’occasion de revenir sur la manière dont, en droit français, le juge indemnise ces préjudices parfois bien difficiles à appréhender.

EN :

It is with modernity that competitive injuries have emerged. If the need to specify its contours appeared very early, it is only recently that the legislator intervened to provide, in the Code de commerce, a self-contained set of rules for certain anti-competitive acts. This study is therefore an opportunity to review the way in which, in French law, the judge compensates these injuries, which are sometimes very difficult to apprehend.

FR :

La vérification de la cote de crédit du consommateur avant de lui offrir des services est une pratique répandue au Québec. C’est ainsi qu’une inscription négative à son dossier de crédit peut priver le consommateur de certains services (prêt hypothécaire, location de logement ou de voiture, assurance, etc.) ou lui imposer des conditions plus onéreuses (taux d’intérêt plus élevé, prime d’assurance plus élevée). Si la victime d’une inscription erronée ou injustifiée peut être indemnisée pour le préjudice découlant de sa perte de solvabilité, plusieurs embûches se dressent toutefois devant elle, à savoir la preuve de la faute et celles du dommage et du lien de causalité.

EN :

Checking a consumer’s credit rating before offering services is a widespread practice in Quebec. Thus, a negative entry in the credit file can deprive the consumer of certain services (mortgage loan, housing, insurance, car rental) or impose more onerous conditions (higher interest rate, higher insurance premium). If the victim of an erroneous or unjustified negative entry can be compensated for the damage resulting from his loss of solvency, several pitfalls still stand before him, whether in terms of proof of fault, damage or the causal link.

FR :

Trop souvent confiné dans l’acception normalisante sur laquelle se fonde le recours aux barèmes d’évaluation, le concept de « préjudice esthétique » peut être conçu autrement. Celui-ci allie en effet identité et altérité, puisqu’il ne résulte pas seulement de la transgression du droit à l’intégrité de la victime, mais également de celle d’un faisceau de droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise. L’autrice proposera, en ce sens, un traitement novateur du préjudice esthétique et le rapprochera d’une atteinte aux droits à l’honneur, à la vie privée (par l’entremise de sa composante de l’image) ou encore à l’égalité.

EN :

Too often confined to a normalizing meaning through the use of rating scales, the concept of “aesthetic damage” can be analyzed differently. This concept combines identity and otherness, since it does not only correspond to the transgression of the victim’s right to integrity, but also to a bundle of fundamental rights protected by the Quebec Charter. The author will propose an innovative treatment of aesthetic damage and bring it closer to an infringement of the rights to honour, to privacy (through its image component), or to equality.