Revue générale de droit

Volume 15, Number 2, 1984

Table of contents (13 articles)

Doctrine

  1. Le droit de retrait (« opting out ») avec compensation au Canada et l’article 40 de la Loi constitutionnelle de 1982

Droit comparé

  1. Mitigation of Damage in the Context of Remedies for Breach of Contract
  2. Louisiana's Mixed Legal System

Chronique de législation

  1. Divorce Reform in Canada: New Perspectives; An Analytical Review of Bill C-10 (Canada), 1984
  2. Aperçu des principales nouveautés de la réforme du droit des biens
  3. Le projet de réforme du droit des successions

Chronique de jurisprudence

  1. L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt
  2. P.G.Q. et la Régie du logement c. Grondin et al. : marche arrière justifiée sur un chemin parsemé d’embûches

Bibliographie

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984

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