Volume 33, Number 2, 2003

FR:

La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en tant qu’exigence commune à tous les cas de responsabilité, demeure encore assez peu explorée conceptuellement en droit français. On l’a longtemps reléguée au rang des notions purement factuelles, et c’est seulement dans un passé récent que la doctrine s’y est véritablement intéressée. Il n’y a pas lieu de s’étonner dès lors de l’évolution du droit positif dans un sens toujours plus libéral à l’égard de victimes avides non seulement de compensation, mais aussi de stigmatisation des responsables. Ce libéralisme de la jurisprudence s’est manifesté de deux manières : d’un côté par une prolifération plus ou moins anarchique des chefs de préjudices indemnisables, et d’un autre côté par une dilution progressive des caractères requis du préjudice pour donner lieu à réparation. La présente étude a pour objet de suggérer quelques pistes de réflexions pour une appréhension plus rigoureuse, et résolument juridique de la notion de préjudice réparable, notamment à travers sa distinction du dommage. C’est aussi l’idée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d’autres « sanctions » du droit de la responsabilité.

EN:

Despite the centrality of the concept of harm as a universal requirement in all cases of liability, this concept remains only marginally explored in French law. Historically, it has been accorded mere factual status, and only recently has it received any attention on the part of the doctrine. For this reason, it is not surprising that case law has moved constantly towards a more favorable attitude with respect to victims, whose claims have gone beyond compensation to include demands for the stigmatization of those responsible for the harms incurred. This liberalization of the case law has taken two forms: a relatively uncontrolled increase in the causes of action giving rise to compensation and a progressive dilution of the requirements for the harm to be actionable. This study suggests some avenues towards a conceptually stricter and purely juridical approach to the definition of harm giving rise to compensation, based, in particular, on distinctions to be drawn regarding damages. The study also deals with the idea of restoration, in relation to other "outcomes" of liability law.

FR:

La réparation d’un dommage est à l’origine du droit de la responsabilité. L’évolution du droit français a conduit à réparer les victimes en l’absence d’une faute pénale, puis d’une faute civile. Elle a renforcé la conception rétrospective de la responsabilité au détriment d’une conception prospective. Par voie de conséquence, il est devenu difficile de concilier une réparation tournée vers le passé et l’affirmation d’une responsabilité orientée vers l’avenir. C’est bien pourtant l’articulation entre ces deux temps qui donne sens à la réparation dans nos sociétés.

EN:

Compensation is at the origin of tort law. The evolution of French law has tended to allow compensation of victims without criminal or civil "fault." This trend has reinforced the retrospective conception of liability to the detriment of a prospective one. As a result, it has become difficult to reconcile a past oriented towards compensating the victim with a future preempting liability. It is precisely this connection between these two periods which explains the idea of compensation in our societies.

FR:

Deux conventions du Conseil de l’Europe sont consacrées à la responsabilité des dommages à l’environnement, l’une concerne la responsabilité civile, l’autre entend renforcer la protection de l’environnement par le droit pénal. Les deux instruments doivent exercer leurs effets essentiellement dans les ordres juridiques internes des États parties et peuvent ainsi apporter une contribution significative à l’élaboration et à l’unification des normes juridiques dans ce domaine et, indirectement, à la prévention des atteintes à l’environnement.

EN:

The Council of Europe has drafted two conventions on liability for environmental damage. One is related to civil liability, the other tends to reinforce environmental protection through criminal law. The two instruments are to be applied mainly in the national legal orders of the contracting States. They can thus contribute to the drafting and the unification of legal norms in this field as well as, in an indirect way, to the prevention of the deterioration of the environment.

FR:

Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement dans le droit de la responsabilité civile au Québec, notamment avec la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse ensuite le fondement ainsi que l’application jurisprudentielle de cette notion. Il termine en soulignant les difficultés de relations que les dommages punitifs entretiennent tant avec la responsabilité civile qu’avec la responsabilité pénale du fait de leur caractère hybride. Il conclut en remarquant que depuis l’introduction des dommages punitifs, le droit québécois de la responsabilité civile est devenu mixte : principalement réparateur et accessoirement punitif afin de renforcer son caractère préventif en droit commun.

EN:

This article deals with the progressive introduction of punitive damages in the Quebec law on civil liability, in particular through the Charter of human rights and freedoms. It then analyzes the foundation of the concept as well as the case law which has applied it. The author underlines the problems that punitive damages have presented, in the law of civil as well as criminal liability, because of their hybrid nature. He concludes that the introduction of punitive damages has given the law of civil liability of Quebec a hybrid nature: the principal thrust of the law remains restorative, but it has acquired a subsidiary punitive function in order to strengthen its deterrent effect in the jus commune.

FR:

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.

EN:

This paper represents a preliminary attempt to use comparative insight and experience to relate particular notions of criminal responsibility to particular traditions of criminal procedure. It contrasts French practice, which invests much time and effort judging the criminal facts within the context of a fairly developed knowledge of the accused's life with an historically more restricted English approach. This confines inquiry much more closely to the facts themselves, regarding knowledge of the accused's background often as prejudicial. French procedures thus seem to demonstrate a more positive conception of citizenship and a more developed notion of mutual demands between citizen and state. Drawing on work by Nicola Lacey it sees this as part of a tension between two notions of responsibility—character and capacity responsibility—and sets out some possible explanations of the historic origins of the English approach. The paper concludes that hidden within each nation's detailed criminal procedures are fundamental assumptions about relations between citizens and between citizens and the state. These include assumptions as what citizens owe to each other and to the state—in other words our responsibilities. Thus comparative work which relates contrasts in procedural detail to different intellectual, cultural and political contexts and traditions may enable us to relate notions of criminal responsibility not just to criminal law doctrine but to traditions of criminal procedure.

FR:

Depuis l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution, on constate un recul de la notion de la mens rea comme fondement du pouvoir de l’État de condamner et de punir. Cette conception traditionnelle cède devant l’émergence graduelle d’une notion de culpabilité fondée plutôt sur l’ampleur des dommages causés par la conduite téméraire ou dangereuse de l’accusé. Il faut maintenant penser en termes de justice fondamentale. En effet, l’article 7 de la Charte prévoit que l’État ne peut priver une personne de son droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Cette nouvelle conception a entraîné les juristes à redécouvrir une notion souvent négligée par la common law, celle de l’imputabilité.

En premier lieu, se pose la question de la composante morale de l’imputabilité en remettant en question des conditions d’ouverture de certaines excuses ou justifications. Ensuite, se pose la question de la composante matérielle de l’imputabilité, c’est-à-dire une infraction que l’on peut en toute justice mettre au compte de l’accusé.

EN:

Since the enshrinement in the Constitution of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the idea of mens rea as a basis for the State's right to punish has constantly receded. This traditional approach has been gradually replaced by a concept where legal guilt rests on the extent of the harm caused by the accused's reckless or dangerous conduct. This development requires a new approach in ordre to reconcile punishment with fundamental justice, a requirement of section 7 of the Charter. The new approach has led criminal lawyers to the concept of imputability, a concept that has been somewhat neglected in the common law. This concept has a moral and a material dimension. The moral dimension leads to a rethinking of the requirements for certain excuses and justifications, such as occured in the Supreme Court of Canada's redefinition of duress in the Ruzic case. The material aspect of imputability bars on the propriety of having the accused answer for the specific offence.