Revue générale de droit

Volume 37, Number 2, 2007

Table of contents (16 articles)

  1. [Avant-propos]

Doctrine

  1. L’application des traités internationaux et des règles dérivées dans les pays de droit civil et de common law
  2. L’alternance au poste de gouverneur général et la dualité canadienne : règle de politesse ou convention constitutionnelle ?

Forum sur l’arrêt Dell Computer

Chronique de jurisprudence

  1. Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême

Chronique bibliographique

Livres en revue

  1. Liste des livres reçus du volume 37 no 2 — 2007

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2007

Back issues of Revue générale de droit