Volume 42, numéro 2, 2012

FR :

Le présent article explore la possibilité de démontrer qu’il existe un droit à une représentation au Sénat des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette thèse découle d’abord de l’interprétation des droits linguistiques et démocratiques prévus par la Constitution ainsi que de l’application des principes sous-jacents de la Constitution, plus particulièrement du principe constitutionnel de la protection des minorités. Il est soutenu que l’adoption de réformes visant à encourager l’élection de candidates et de candidats en vue d’être nommés au Sénat pourrait enfreindre ce principe. Il est également possible de soulever d’autres objections relativement à la constitutionnalité d’une telle démarche, objections qui ne sont pas nécessairement fondées sur les droits linguistiques des minorités nationales, mais qui appuient néanmoins la thèse de la reconnaissance du rôle actuel du Sénat dans la Constitution canadienne. Parmi ces objections figurent le manque de compétence du Parlement fédéral, agissant seul, pour adopter ces mesures, de même que le manque de compétence des législatures provinciales pour adopter des lois prévoyant des élections pour les candidates et les candidats au Sénat.

EN :

This article explores the possibility of the entrenchment of a right to a representation of official language minority communities in the Senate. This thesis follows primarily from the interpretation of the linguistic and democratic rights provided by the Constitution as well as the operation of the underlying principles of the Constitution, especially the constitutional principle of protection of minorities. It is contended this principle may be violated by the adoption of reforms aimed to encourage the election of candidates for appointment to the Senate. It is also possible to raise other objections to the constitutional validity of this approach. These objections include the lack of competence of the federal Parliament, acting alone, to adopt certain measures, as well as the lack of competence of provincial legislatures to pass laws providing for elections of candidates to the Senate. While these objections are not necessarily based on linguistic rights, they nevertheless support the thesis that the representative function of the Senate is entrenched in the Canadian Constitution.

EN :

This paper examines the legal consequences of the commission by the Ottoman Empire of internationally wrongful acts, including acts of genocide, against the Armenian population during World War I. Specifically, the present paper examines the following question: can the modern State of Turkey (which was only officially proclaimed in 1923) be held responsible, under international law, for internationally wrongful acts committed by the Ottoman Empire before its disintegration? This paper first briefly examines whether Turkey should be considered, under international law, as the "continuing" State of the Ottoman Empire or whether it should instead be deemed as a "new" State, We will show that Turkey is, in legal terms, "identical" to the Ottoman Empire and is therefore "continuing" the international legal personality of the Empire. This paper will then focus on the legal consequences arising from this conclusion of continuity. Our analysis of past case law and State practice shows that both in the context of secession and of cession of territory, the continuing State continues to be held responsible for its own internationally wrongful acts committed before the date of succession. Accordingly, Turkey should be held responsible for all internationally wrongful acts committed by the Ottoman Empire.

FR :

Cet article traite de la question des conséquences juridiques découlant de la commission d’actes internationalement illicites par l’Empire ottoman à l’encontre de la population arménienne au cours de la Première Guerre mondiale. En effet, la république de Turquie (qui fut officiellement créée en 1923) peut-elle être tenue responsable en droit international des actes internationalement illicites commis par l’Empire ottoman avant sa désintégration ? La première question abordée est celle de savoir si la Turquie doit être considérée en droit international comme l’État continuateur de l’Empire ottoman ou, plutôt, comme un nouvel État. Nous démontrerons que la personnalité juridique de la Turquie est, en droit international,  « identique » à celle de l’Empire ottoman. Nous allons analyser, par la suite, les conséquences juridiques qui découlent d’une telle conclusion. Notre examen de la pratique des États et de la jurisprudence des tribunaux internationaux et nationaux montre que, tant dans un contexte de sécession que de cession de territoires, l’État continuateur va être tenu responsable pour ses propres actes internationalement illicites ayant été commis avant la date de succession. Dès lors, la Turquie doit être tenue responsable de tous les actes internationalement illicites ayant été commis par l’Empire ottoman.

FR :

Cet article s’insère dans le débat en cours sur l’existence d’une clause sociale implicite dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’article met en évidence les difficultés inhérentes au respect de la condition de « nécessité » des paragraphes (a) et (b) de l’article XX du GATT auxquelles des éventuelles mesures restrictives du commerce visant l'éradication du travail des enfants devraient faire face. À cet effet, l’article s’appuie sur la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends de l’OMC et tient compte de la position de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’égard des sanctions commerciales en matière de lutte contre le travail des enfants. L’analyse est étayée par les résultats d’une étude de cas inédite réalisée par l’auteur en Équateur et portant sur le travail dangereux des enfants dans l’industrie floricole de ce pays et les effets potentiels des sanctions commerciales sur les mineurs exploités.

EN :

This article is part of the ongoing debate about the existence of an implicit social clause within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the law of the World Trade Organization (WTO). The article highlights the difficulties of complying with the requirement of "necessity" of Article XX (a) and XX (b) of the GATT, which any trade restrictive measures aimed at eradicating child labor would face. To this end, the article relies on the jurisprudence of the Dispute Settlement Body of the WTO and takes into account the position of the International Labour Organization (ILO) and United Nations Fund for Childhood (UNICEF) on trade sanctions and child labor. The analysis is complemented by the results of a field study conducted by the author in Ecuador on hazardous child labour in the flower industry and the potential effects of trade sanctions on minors.

FR :

Le concept de diligence est rattaché à la théorie des obligations internationales. L’idée à la fois simple et complexe est que la diligence est un élément contenu dans certaines normes primaires de l’État, notamment les obligations de prévention. Son champ d’application est limité aux situations où l’État doit prévenir ou réprimer certains actes dommageables. S’enracinant dans la systématisation romaine des obligations à travers la figure du bonus pater familias, la due diligence apparaît dans l’ordre international d’abord dans le domaine de la neutralité avant de connaître une fortune dans d’autres secteurs, notamment la protection des étrangers, la sécurité des États étrangers, les droits de la personne, l’environnement. Cet article vise à démontrer que la due diligence est passée d’une simple règle de la neutralité à une norme coutumière du droit international général, avant d’acquérir aujourd’hui le statut de principe général applicable même en l’absence d’injonction spécifique d’une norme primaire. Cet article revisite donc la célèbre affaire de l’Alabama afin de montrer que le régime juridique de la neutralité qui a pleinement émergé au milieu du XVIII^e siècle a aussi été le point d’effervescence du concept de diligence dans l’ordre juridique international.

EN :

The concept of due diligence is related to the theory of international obligations. The simple but yet complex idea is that diligence is an element of certain primary standards of the State, including the obligations of prevention. Its scope is limited to situations where the State is required to prevent or suppress certain damage. Rooted in the Roman system of law through the figure of the bonus pater familias, due diligence appears in the international legal order first in the area of neutrality before experiencing a fortune in other areas including the protection of foreigners, the security of foreign States, human rights, the environment. This article aims to demonstrate that due diligence has grown from a simple rule of neutrality to a customary norm of general international law before acquiring today the status of general principle applicable even in the absence of specific injunction of a primary standard. Then, it revisits the famous Alabama case to show that the legal regime of neutrality which has fully emerged in the mid eighteenth century was also the point of effervescence of the concept of due diligence in the international legal order.

FR :

Facteur de modernisation au XIX^e siècle, symbole de la lutte pour les libérations nationales et de souveraineté après les indépendances, la Constitution n’a cessé d’être instrumentalisée par les gouvernants dans les pays arabes républicains tels que la Tunisie, l’Égypte et l’Algérie, au point qu’elle en est réduite, elle-même ainsi que les principes qu’elle consacre, à un simple « symbole ». Au lieu d’être un moyen de limitation du pouvoir des gouvernants, ces derniers, pour rester en place, l’ont transformée par la pratique en un « instrument de pouvoir » (notamment par l’interférence dans le processus de l’élaboration de la Constitution, par la manière d’exercer les pouvoirs exceptionnels et surtout par les révisions continuelles des Constitutions). Cette situation, qui a entraîné l’échec du constitutionnalisme, est l’une des causes des révoltes actuelles des peuples arabes.

EN :

An actor of modernization in the 19th century, and a symbol of the fight for national liberations, and of sovereignty after the independences, the Constitution has never ceased to be instrumentalized by the leaders in the republican Arabic countries such as Tunisia, Egypt and Algeria, to the point of being reduced, in itself as well as in the principles that it represents, to just a "symbol". Instead of being a way of limiting the power of the leaders, it has been transformed by them into an "instrument of power" (specifically by interfering with the process of elaboration of the Constitution, by way of exercising exceptional powers, and mainly by the constant revisions of the Constitutions). This situation has led to the failure of constitutionalism, and has been one of the causes of the current revolts of the Arabic peoples.

FR :

Le présent commentaire critique l’opinion des juges de la majorité dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec à propos de l’affaire Rochon c. La Reine. Contrairement à l’approche de la Cour d’appel, l’auteur de ce commentaire soutient que malgré l’absence d’une obligation légale, l’omission de faire quelque chose peut être une source de responsabilité criminelle à titre de complice. L’essentiel est que le complice s’abstienne d’agir en vue d’influencer le cours de l’infraction. De même, contrairement au jugement concordant du juge Kasirer, l’auteur du présent commentaire est d’avis que le complice n’a pas besoin de chercher ou désirer les conséquences de l’infraction principale pour être criminellement responsable de l’infraction. Il suffit qu’il sache que l’auteur principal est en train de commettre l’infraction ou est sur le point de la commettre, et qu’il lui apporte son soutien matériel ou moral en connaissance de cause.

EN :

This comment criticizes the majority opinion in the judgment delivered by the Quebec Court of Appeal in Rochon v. The Queen. Contrary to the approach of the Court of Appeal, the author of this comment argues that despite the absence of a legal duty, the omission to do something may constitute a source of criminal liability for an aider or an abettor. What is necessary is that the aider or abettor refrains from acting so that he can influence the course of the offence. Similarly, unlike the concurring opinion of Justice Kasirer, the author of this comment holds that in order to bear criminal liability, the aider or abettor does not need to desire the consequences of the offence. It is sufficient for him to know that the principal offender is committing the offence or is about to commit it, and to knowingly provide him with the material or moral support.