Volume 19, Number 2, June 1988

FR:

Les principales étapes de l’évolution du droit des successions au Québec sont l’introduction de la liberté de tester, la loi de 1915 relative aux droits successoraux du conjoint survivant, l’accession récente de la famille naturelle à la vocation successorale et, enfin, la réforme globale du droit des successions, qui, quoique adoptée le 15 avril 1987, n’est pas encore en vigueur.

L’auteur examine les éléments les plus significatifs de cette évolution, sous l’angle de la protection des intérêts de la famille, en mettant particulièrement en relief les changements qu’apporte le droit nouveau.

EN:

The main steps of the law of succession in Quebec have been the introduction of the freedom of willing, the amendment to the Quebec Code in 1915 admitting the surviving consort as a legal heir, the recent accession of the natural members of the family to the abintestate succession and, finally, the global reform of the law of succession, which though voted on April 15, 1987, is not yet in force.

The author analyzes the most meaningful elements of this evolution, from the viewpoint of the protection of the family, emphasizing particularly the changes brought about by the new law.

FR:

L’auteur soutient que les changements récents et importants dans le droit interne du divorce et de la filiation n’ont pas été sans effet sur le droit international privé dans ces domaines. La méthodologie conflictuelle classique, fondée sur des règles de conflits de lois et sur un processus d’allocation de litiges entre des systèmes nationaux présumés en conflit, cède le pas en faveur d’une appréciation matérielle des intérêts familiaux en présence (meilleur intérêt de l’enfant, mesures justes et appropriées en matière d’alimentation) et la recherche du meilleur for.

EN:

The author maintains that recent and important changes in the internal law of divorce and filiation have had an impact on the private international law relating to these subjects. Classical conflicts methodology, based on choice of law rules and a process of allocation of cases amongst national systems seen as conflicting, is being replaced by a material evaluation of the family interests in question (best interests of the child, just and appropriate measures of support) and a search for the most appropriate forum.

FR:

La réforme du droit de la famille des années 1980 a permis à l’État d’envahir la vie privée des familles et de se substituer à la puissance paternelle.

Pour instaurer l’égalité dans le couple et accorder des droits de personnalité à l’enfant, l’État a été amené à réglementer de façon plus précise les relations familiales; ce faisant, on a craint que ce nouveau formalisme des rapports familiaux ne fasse disparaître l’altruisme et la solidarité qui sont les pierres angulaires de la vie familiale. Afin de pallier à cette difficulté on a fait du tribunal le gardien des intérêts de la famille et de l’enfant. Dans la poursuite de cette mission nouvelle, le tribunal est amené à passer outre aux droits individuels des membres pour leur préférer ce qu’il perçoit être le meilleur intérêt de la famille ou de l’enfant. Cette recherche du meilleur intérêt de la famille ou de l’enfant devient le principal sinon le seul critère fondant la décision judiciaire. Dès lors, parce que les droits individuels ne s’imposent plus à la sanction du tribunal, on ne peut les qualifier de véritables droits, tout au plus deviennent-ils des prétextes à saisir le tribunal de la vie des familles pour qu’il puisse la gouverner comme bon lui semble.

EN:

The family law reform of the 1980's has been the occasion for the State to invade family privacy and substitute itself to paternal authority.

To establish equality between spouses and provide children with personnal rights, the legislator had to regulate more precisely family relations. Doing so it feared that these regulations would destroy altruism and solidarity that are the foundation of family life. To avoid this, the tribunal has been charged with a new mission : guardianship of child and family interests. Since then, family conflicts are not to be decided by simple adjudication of right or wrong, but in the pursuit of more fundamental interests, those of the child or the family. This search for child and family best interests becomes the most important and often the only criterion upon which judicial decisions are based. Doing so the tribunal is not bound to enforce individual rights which merely become pretexts for judicial intervention in family life that it is called to regulate and administer.

FR:

La réforme du droit de la famille a eu d’importantes incidences procédurales. Dans la foulée du courant de droit récent en faveur de la négociation, la médiation et le règlement des conflits dans l’intérêt premier des enfants, le juge se voit confier une nouvelle mission et se trouve doté de pouvoirs d’intervention élargis. L’auteur analyse l’impact judiciaire de la réforme en constatant le recul du caractère contradictoire et conflictuel des débats. Le contentieux familial échappe de plus en plus à la conception traditionnelle du procès civil et l’auteur conclut en se demandant si le juge est suffisamment outillé pour faire face à son rôle nouveau.

EN:

The family law reform has created important procedural incidence. In the stream of recent law development which emphasizes negociation, mediation and settlement of the conflicts in the children's interest, a new mission has been given to the judge which enlarges his intervention power.

The author analyses the impact of the reform on the judiciary debate ascertaining a decrease in the adversary and contradictory aspects of the process. The family litigation is withdrawing from the traditional civil debate and the author concludes by asking himself if the judge is sufficiently equipped to cope with his new mission.

FR:

Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale.

En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence d’une situation de compromission et la déclarer le cas échéant; est appelé à être créateur du droit; doit être imaginatif relativement à l’ordonnance de mesures appropriées, lesquelles mesures doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le juge a l’obligation légale d’expliquer à l’enfant quelle est la nature de ces mesures et ce qui les justifie. De plus, la loi lui confie la responsabilité de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à l’intervention envisagée.

Depuis la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le rôle du juge pour adolescents accusés ou déclarés coupables d’une infraction au sens de cette loi, s’assimile davantage à celui du juge agissant en droit pénal devant les cours pour adultes. En effet, ses fonctions, devoirs et pouvoirs sont plus strictement encadrés par les lois.

Qu’il agisse en matière civile ou pénale, le rôle du juge pour enfants comporte une dimension humaine et sociale qui doit être supportée par tous les intervenants oeuvrant auprès du Tribunal de la jeunesse, dans l’atteinte de l’objectif ultime de rendre justice aux jeunes, conformément aux lois qui les régissent spécifiquement, dans le plus grand respect des chartes fédérale et provinciale des droits de la personne.

EN:

In a spirit of respect for the rights of the child, the Youth Court was created in 1977. It has jurisdiction over minor persons, notably in the domain of youth protection and in penal matters under federal jurisdiction.

In Québec civil law, the legal and caselaw evolution allots the judge a more active role than traditionally given. The judge, sitting under the blanket of the Youth Protection Act, sees himself entrusted with an even more grown role. The Court must inform the child and his parents of their rights, and it must decide and declare when a compromising situation exists. The Court is also a creator of law, and it must be imaginative relative to the order of appropriate measures, which must be taken in the interest of the child and, respecting his rights. The judge has the legal obligation of explaining to the child the nature of these measures, and what justifies them. In addition, the Act confers to him the responsibility of obtaining the child's adherence to the envisionned intervention.

Since the entry into force of the Young Offenders Act, the role of the judge concerning the adolescent accused or declared guilty of an offence under this Act, is further assimilitated to that of a judge presiding over penal matters for an adult court. In effect, his functions, powers, and obligations are more strictly enclosed by the laws.

Whether it be in a civil or penal matter, the role of a children's judge entails a humane and social dimension which must be supported by all intervenors working at the Youth Court, to achieve the ultimate goal of rendering justice to youth, conforming to laws which specifically governs them, with the greatest respect for the federal and provincial human rights charters.

FR:

Le thème des Journées turques de l’Association Henri Capitant étant consacré aux aspects nouveaux du droit de la famille, l’auteure a choisi de traiter de la question la plus actuelle en ce qui a trait à la criminalité familiale, à savoir le phénomène de la violence conjugale. La question est abordée sous l’angle de son traitement judiciaire au moyen d’une comparaison avec l’inceste.

EN:

The theme of the Turkish Days of the Association Henri Capitant being Family Law — New Approach, the author discusses the prime question of criminality within the family context, to wit the battered women phenomenon. The author deals with the judicial control of the issue through a comparison with incest.