Volume 24, Number 4, December 1993

FR:

Quel est le régime de responsabilité civile applicable à l’acte individuel fautif, source d’obligations délictuelles ou quasi délictuelles, d’un élu municipal québécois ? Une municipalité peut-elle être responsable d’un tel acte d’un de ses élus ? C’est essentiellement à ces questions que l’auteur entend répondre dans cet article, en fonction de deux objectifs qui sont l’identification de façon systématique des règles de droit formant le cadre analytique des conséquences d’un tel acte individuel fautif et l’examen critique de ces règles. Dans cette optique, l’auteur étudie, en première partie de cet article, le statut juridique de l’élu municipal, au regard des fonctions que cet élu est appelé à exercer au sein de la municipalité, ainsi que certains devoirs lui incombant de façon inhérente à son mandat électif. Tenant compte du fait que le statut juridique de l’élu et les devoirs inhérents lui incombant représentent d’importantes balises à l’action de l’élu, l’auteur analyse, en seconde partie de cet article, les conséquences, au niveau de la responsabilité civile, de l’acte individuel fautif de l’élu. S’attachant d’abord à circonscrire la notion « d’acte posé par l’élu dans l’exercice de ses fonctions », l’auteur étudie ensuite la responsabilité personnelle de l’élu pour son acte individuel fautif en s’attardant plus particulièrement au cas des atteintes à la réputation. L’auteur examine alors de façon critique l’immunité relative dont peut en certaines circonstances se prévaloir un élu municipal. Dans ce contexte, l’auteur s’interroge sur la source — de droit civil ou de common law — de l’immunité appliquée par les tribunaux québécois. Enfin, l’auteur se demande dans quelles circonstances une municipalité peut-elle être tenue responsable de l’acte individuel fautif d’un de ses élus.

EN:

The author examines in this article the consequences, with respect to civil liability, of faults committed by municipal councillors as a result of their own initiatives rather than as a result of their participation in the collective action of the municipal council. Therefore, the two primary purposes of this article are to expose systematically the rules governing the civil liability of municipal councillors in Québec and to examine these rules from a critical standpoint. In the first part of this article, the author considers the legal status of municipal councillors, having regard to the role they play in municipalities, and identifies some duties which are inherent to their office. Then, in the second part of the article, the author analyses the consequences, with respect to civil liability, of faults committed by councillors in the above-mentioned circumstances. A notion fundamental to this analysis is the notion of the fault committed by councillors "within the exercise of their functions". After having established some parameters essential to the understanding of this notion, the author examines the personal liability of municipal councillors. Focusing on defamation cases involving councillors, he offers a critical analysis of the sources — Common Law or Civil Law — of the relative immunity enjoyed by these councillors, as applied by Québec courts. Finally, the author asks himself whether or not a municipality can be held liable for acts committed by its councillors in the above-mentioned circumstances.

EN:

Traditionally, inexecution of a contractual obligation in the civil law gives rise to an award in damages. This principle stems from Roman law of the classical period, which held to the maxim Nemo praecise cogi potest ad factum. In the post-classical period, however, the influence of ecclesiastical courts and the Christian notion of fidei laesio imposed itself on the classical pre-eminence of damages. Consequently, contractual obligations were often specifically enforced by secular courts based on the pacta sunt servanda doctrine of the canon law. Yet damages and specific performance, it is argued, are from the outset conceptually irreconcilable remedies. The full import of the nemo praecise principle prohibits all acts compelling the debtor to perform, whether such compulsion be physical or one of conscience. Pacta sunt servanda, on the other hand, maintains that that which has been promised should be performed, by force if necessary.

In France, the mechanism of astreinte — a comminatory fine imposed on the debtor upon his failure to comply with a court order — is used to specifically enforce contractual obligations. This is done despite the fact that execution in kind is not expressly sanctioned by the Code civil.

In Québec, courts have been slow to acknowledge the suitability of specific performance in the context of contractual obligations. The source of such hesitation is codally rooted, as the Civil Code of Lower Canada, in terms similar to the French Code civil, enunciates the supremacy of damages at article 1065. But this situation will change with the arrival of the new Civil Code of Québec. With this reorientation of the substantive law, Québec courts will be procedurally better equipped to enforce specific performance than their French counterparts. In essence, via the injunction, a court may physically compel a recalcitrant debtor.

Despite its common law origins, the author contends that the injunction is not incompatible with the law of obligations in Québec. Any perceived incompatibility in the realm of contract law arises from the initial irreconcilability of damages and specific performance.

FR:

Traditionnellement en droit civil l’inexécution d’une obligation contractuelle se résout en dommages-intérêts. Ce principe a son origine dans le droit romain de l’époque classique qui s’allie à l’adage Nemo praecise cogi potest ad factum. Cependant, dans la période postclassique l’influence des cours ecclésiastiques et de la notion de fidei laesio s’est imposée sur la primauté traditionnelle des dommages-intérêts. Par conséquent, les cours séculières, inspirées par la règle pacta sunt servanda du droit canonique, forçaient souvent le débiteur à exécuter son obligation contractuelle. L’auteur soumet que les dommages-intérêts et l’exécution en nature sont deux recours inconciliables au niveau conceptuel. Le plein effet du principe nemo praecise est d’interdire tout acte contraignant le débiteur à exécuter son obligation, que cette contrainte soit morale ou physique. Pacta sunt servanda, par contre, soutient que ce qui est promis doit être respecté, même s’il faut avoir recours à la force.

En France, l’astreinte — une sanction comminatoire imposée au débiteur faute de se soumettre à une ordonnance judiciaire — est le moyen de forcer le débiteur à exécuter son obligation. Elle est utilisée à cette fin, même si l’exécution de l’obligation en nature n’est pas précisément prévue dans le Code civil.

Au Québec, les cours se sont attardées à admettre l’exécution en nature dans le contexte des obligations contractuelles. La cause de cette hésitation trouve son fondement dans le Code, puisque le Code civil du Bas-Canada, en termes voisins du Code civil français, exprime la suprématie des dommages-intérêts à l’article 1065. Or, cette situation changera avec la réorientation du droit substantif affectée par le nouveau Code civil du Québec. Ce nouveau régime légal permettra aux tribunaux québécois de sanctionner l’exécution en nature d’une façon plus efficace que leurs homologues français. En effet, grâce à l’injonction, un tribunal peut contraindre physiquement un débiteur récalcitrant.

Quoique l’injonction trouve ses origines dans la common law l’auteur maintient qu’elle n’est pas incompatible avec le droit des obligations du Québec. Toute incompatibilité perçue dans le domaine contractuel provient du fait que les dommages-intérêts et l’exécution en nature sont de prime abord des recours inconciliables.

FR:

Notre réflexion s’inscrit dans les préoccupations de la Commission royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction, créée par le gouvernement fédéral canadien en octobre 1989. Après avoir décrit le mandat de cette commission et la problématique juridique pertinente, nous nous concentrons sur les liens juridiques de nature patrimoniale et extrapatrimoniale découlant des échanges internes des créateurs de nouvelles techniques de procréation médicalement assistée, de diagnostic et de thérapies géniques; puis nous examinons leurs répercussions sur les rapports complexes avec les « objets » ou les « sujets » de ces techniques. Nous examinons tout particulièrement les rapports entre les principes des droits patrimoniaux (propriété, brevet, contrat) et les principes des droits fondamentaux de la personne, applicables à ce domaine de l’activité médicale et humaine.

EN:

This study discusses the legal and policy implications of the mandate of the Royal Commission on New Reproductive Technologies created in October 1989 by the federal government. It describes the underlying legal issues and the controversial nature of the proprietary and contractual transactions required by the application of those new technologies, including pre-natal diagnosis and genetics and in particular, embryo and fetal tissue research activities. In the second part of this study, the author explores the sometimes strained relationship between ethical and legal norms (property, contract and patent laws) regulating the biomedical sector and its human rights implications.

FR:

La possession d’état est un des plus anciens modes de preuve de la filiation. Aujourd’hui cependant, elle sert surtout à consolider une filiation déjà établie par l’acte de naissance. A-t-elle pour autant perdu sa fonction de preuve autonome de la filiation ? La Cour d’appel du Québec, dans un jugement correct dans son dispositif, mais critiquable dans son raisonnement, semble limiter ce rôle à celui de preuve judiciaire de la filiation. En droit québécois, la possession d’état n’est-elle pas aussi un mode de preuve extrajudiciaire de la filiation ?

EN:

Possession of status is one of the most ancient means of proof of filiation. Today, however, it serves mainly to consolidate a filiation already established by the birth certificate. Has it thereby lost its function of autonomous proof of filiation? Québec's Court of Appeal, in a judgment that is correct in its enacting terms but criticizable in its rationale, seems to limit this role to that of judicial evidence of filiation. In Québec's law, isn’t possession of status also extrajudicial evidence of filiation ?

FR:

La loi fédérale sur le divorce prévoit que l’époux qui a tenu lieu de parent à l’égard d’un enfant peut être obligé au versement d’une pension alimentaire destinée à ce dernier. Tout en se justifiant pleinement, cette règle pose des problèmes. Que décider lorsque l’époux qui a agi à titre de père ou de mère à un moment quelconque durant le mariage, a cessé de se comporter ainsi au moment du divorce ? La Cour d’appel du Manitoba et celle du Québec ont sur ce point adopté des positions contraires. L’une est trop rigide, l’autre, quoique réaliste, ne règle malheureusement pas entièrement la question.

EN:

The federal Divorce Act provides that the spouse who stood in the place of a parent to a child, may be obliged to pay child support. While fully justifying itself, this rule causes problems. What should be decided when a spouse acting as father or mother at a certain time during marriage, ceases to do so at the time of the divorce? On this issue, the Manitoba and Québec Courts of Appeal have taken opposite stands. One is too strict while the other, although realistic, does not completely settle the issue.

FR:

La prédominance des droits subjectifs dans les systèmes de droit occidentaux étant désormais consacrée, cet article propose une réflexion sur la place des droits dans le droit.

Plus précisément, il s’agit de savoir si la notion de droit subjectif est limitée à la philosophie du droit moderne ou si elle était déjà présente dans le droit antique. Pour répondre à cette question, l’étude du droit subjectif en tant que concept permettra de distinguer sa signification plus large, qui renvoie à ses manifestations empiriques, de sa signification restrictive d’élément de classification dogmatique à l’usage des juristes.

En considérant le droit subjectif uniquement en tant que construction rationnelle et artificielle, la doctrine juridique fait abstraction des paramètres historiques et sociologiques. C’est pourquoi elle peut affirmer que le droit (objectif) est le fondement des droits (subjectifs).

Une démarche héritée de Burke et de l’École historique du droit, privilégiant les multiples rapports composant le contexte social, permettra de soutenir la thèse selon laquelle les droits subjectifs ont plutôt été antérieurs à l’organisation juridique de l’État moderne.

Ainsi, même si, en tant que pouvoirs individuels, garantis par l’État et visant à être étendus à l’universalité des hommes, ils sont des créations spécifiquement modernes, les « vrais droits des hommes », efficaces, légitimes et authentiquement juridiques, existent dans toute société et débordent par là le cadre de la modernité.

EN:

Individual rights play a significant role in western legal systems. This article presents a reflection on the concept of subjective rights and asks the question whether they are strictly limited to modern legal philosophy or if they may not have already been present in Ancient law.

The study of rights as concepts will lead to a distinction between a broader interpretation, making place for their empirical manifestations, and a narrower one, restricting subjective rights to artificial creations of legal theorists.

The latter interpretation, foregoing historical as well as sociological considerations, leads the majority of authorities in the legal field to the conclusion that Law is the foundation on which rights are based and that therefore, Law precedes rights.

Contrary to this opinion, it will be submitted, based on writings from Burke and the Historical school of law, which yield great relevance to the countless connections of the social context, that individual rights existed before the surge of the legally organized modern State.

Thus, even if, as individual powers, guaranteed by State authority and prone to be extended to all men, subjective rights are strictly modern creations, the influence of the « real rights of men », efficient and valid, morally as well as legally, could be sensed long before Modern Times.