Revue générale de droit

Volume 16, Number 2, 1985

Table of contents (9 articles)

Doctrine

  1. Les caractéristiques originales des coopératives en droit québécois
  2. Le statut du golfe du Saint-Laurent en droit international et en droit interne

Chronique de législation

  1. Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Chronique de jurisprudence

  1. Delimitation of Maritime Boundaries: Continental Shelf and Exclusive Economic Zone, in Light of the Gulf of Maine Case, Canada v. U.S.A. (1984)
  2. Évolution de la notion de « délai raisonnable » en matière de recours en évocation
  3. Plan de lotissement et droits acquis

Chronique bibliographique

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1985