Revue générale de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 23, Number 3, September 1992

Table of contents (12 articles)

Doctrine

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    Sentencing Reform in Canada: Recent Developments

Code civil du Québec : la réforme du droit des sûretés réelles

Actes du colloque de l’Association québécoise de droit comparé

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    Change of Terminology? Change of Law? An Overall Assessment of the Provisions of the Civil Code of Québec Relating to Prior Claims and Hypothecs
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    La création de l’hypothèque mobilière sous le nouveau Code civil du Québec
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    La création de l’hypothèque légale immobilière
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    La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle
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    L’exécution des sûretés mobilières sous le nouveau Code civil du Québec
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    L’exercice des droits hypothécaires en matière immobilière

Notes, informations et documents

Chronique bibliographique

Notices bibliographiques

Notules

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    Le prix Walter Owen au professeur Germain Brière

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