Revue générale de droit

Volume 23, Number 3, September 1992

Table of contents (12 articles)

Doctrine

  1. Sentencing Reform in Canada: Recent Developments

Code civil du Québec : la réforme du droit des sûretés réelles

Actes du colloque de l’Association québécoise de droit comparé

  1. Change of Terminology? Change of Law? An Overall Assessment of the Provisions of the Civil Code of Québec Relating to Prior Claims and Hypothecs
  2. La création de l’hypothèque mobilière sous le nouveau Code civil du Québec
  3. La création de l’hypothèque légale immobilière
  4. La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle
  5. L’exécution des sûretés mobilières sous le nouveau Code civil du Québec
  6. L’exercice des droits hypothécaires en matière immobilière

Notes, informations et documents

Chronique bibliographique

Notices bibliographiques

Notules

  1. Le prix Walter Owen au professeur Germain Brière

Copyright © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1992