FR:

L’objectif de cette étude consiste à présenter la règle audi alteram partem dans certains de ses aspects les plus fondamentaux. L’auteur estime que des moyens comme la représentation par avocat et une audience publique se rattachent au droit d’être entendu et en assurent l’application et le respect.

Quant aux limites au droit d’être entendu, elles peuvent être envisagées sur trois plans : 1) intenter le recours dans un délai raisonnable; 2) suivre le chemin tracé par le législateur jusqu’au bout du processus administratif ou quasi judiciaire avant de recourir à l’évocation; 3) exercer un véritable droit d’appel.

L’auteur suggère une nouvelle approche : les tribunaux supérieurs devraient faire droit à l’évocation si la règle audi alteram partem a été violée, peu importe les autres recours possibles. Cette façon de juger aurait probablement un effet bénéfique en ce sens qu’elle indiquerait la voie à suivre aux instances inférieures.

L’article 835.1 C.p.c. adopté pour assurer, sans délai indu, un caractère définitif aux décisions des instances inférieures a engendré un nombre élevé de litiges qui portent souvent et principalement sur la seule question du délai raisonnable. Même en face d’un manquement grave à la règle audi alteram partem, les cours rejettent le recours en évocation sur une question de délai dont l’appréciation demeure aléatoire et imprévisible. L’auteur propose une nouvelle version de l’article 835.1 C.p.c. qui serait plus conforme à l’esprit de la justice naturelle et au respect du droit d’être entendu.

L’auteur termine son texte en tirant des enseignements des affaires Ferland c. Lachance et Université du Québec c. Larocque à la lumière des modifications qu’il préconise.

EN:

One of the main purposes of this study is to present the most fundamental aspects of the rule audi alteram partem. For example, the author believes that the right to be represented by counsel and the right to a public hearing are necessary conditions to ensure the full implementation of the right to be heard.

Further, the right to be heard might be limited by three different restrictions: (1) reasonable delay to serve a motion in evocation; (2) the obligation to follow the route of administrative or quasi judicial process to the end before taking a recourse in evocation; (3) to appeal the decision of the lower court when such an appeal exists and is useful.

The author suggests that superior courts should give right to the recourse in evocation every time the rule audi alteram partem has been violated, without taking into consideration other possible recourses. This way of dealing with infringements of the right to be heard would have a beneficial effect in showing to lower courts and bodies the proper direction in the application and fulfilment of that most important right.

Article 835.1 C.c.p. has been enacted to ensure an early enforceable execution of decisions rendered by lower courts and bodies. This rule has created a tremendous number of litigations on the sole question of delay. Even when the rule audi alteram partem has been seriously violated, the courts can reject the recourse on a question of delay always subject to unpredictable judgement. The author proposes a new version of article 835.1 C.C.P., that will meet more appropriately the spirit of the rules of natural justice and will preserve the full implementation of the rule audi alteram partem.

The author concludes with some lessons to be derived from the two cases, Ferland v. Lachance and Université du Québec v. Larocque in view of his proposals.

FR:

Depuis quelque temps, il existe une perception très connue que le taux de condamnation pour des infractions de nature sexuelle est inacceptablement bas. Les cours, frustrées par leur incapacité d’en arriver à faire ressortir la vérité quant aux allégations d’abus sexuel, particulièrement dans les cas impliquant des enfants, ont modifié le droit de la preuve dans le but d’améliorer l’accès à l’information. Ceci est particulièrement vrai dans les cas de témoignage expert. Dans plusieurs décisions importantes, la Cour suprême du Canada a accueilli des opinions émanant de travailleurs sociaux, de psychiatres, de psychologues et d’experts concernant l’abus envers les enfants. La règle de la question fondamentale s’est effondrée sous le poids de cette tendance, aussi bien que l’exclusion de permettre les experts de prévoir la preuve ayant rapport avec la crédibilité des autres témoins. A l’occasion, même le standard de qualification des experts à témoigner a été appliqué avec générosité. Aussi, les tribunaux ont, pour quelque temps, accepté la preuve fondée sur les sciences sociales sans se demander si les théories et croyances de l’« expert » étaient suffisamment fiables pour justifier leur audition, vu les risques associés à pareille preuve. La décision importante de la Cour suprême du Canada dans R. c. Mohan a établi un nouveau ton. Quoiqu’elle ait réaffirmé le déclin de la règle de la question fondamentale et ait conservé d’autres développements, la Cour suprême du Canada a mis l’emphase sur la crédibilité de la preuve fondée sur la science et les sciences sociales, particulièrement lorsque les théories sous-jacentes étaient nouvelles. Ce faisant, elle a avancé un test fondé sur la « pertinence et la nécessité » qui exige que les tribunaux se concentrent directement sur une gamme de facteurs. S’il est employé soigneusement, l’approche qu’il exige peut améliorer l’information disponible pour arriver à une adjudication sans permettre aux théories fondées sur les sciences sociales souvent discutables et non fiables, d’engendrer des condamnations injustes ou des acquittements non mérités. Cet article analyse les développements dans le droit concernant l’admissibilité de la preuve d’experts et cherche à fournir des paramètres pour l’application du test Mohan.

EN:

There is, and has been for some time, a widely held perception that conviction rates in sexual offense cases are unacceptably low. Courts, frustrated by their inability to get to the truth of allegations of sexual abuse, particularly involving child complainants, have changed the law of evidence in an effort to improve access to information. This has been particularly so with the law of expert evidence. Important decisions of the Supreme Court of Canada have made it more welcoming to the opinions of social scientists, psychiatrists, psychologists and child abuse experts than ever before. The ultimate issue rule has collapsed under the weight of this movement as has the bar on allowing experts to provide evidence relevant to the credibility of other witnesses. Even the very standard for qualifying experts to testify has been applied on occasion with astounding generosity. And perhaps most significantly, courts were, for a time, accepting social science evidence without assessing critically whether the theories and beliefs of the "expert" were sufficiently reliable to justify hearing, given the considerable risks associated with such proof. The important Supreme Court of Canada decision in R. v Mohan has set a new tone. While it has reaffirmed the decline of the ultimate issue rule and has left untouched many of the other developments, it has placed new emphasis on the reliability of science and social science evidence, particularly where the theories underlying it are novel. In doing so it has propounded a "relevance and necessity" test which requires courts to focus directly on a wide range of factors. If applied with care, the approach it requires can improve the stock of information available for adjudication, without allowing unproven and controversial theories of social science to cause unjust convictions, or unmeritorious acquittals. This paper reviews development in the law pertaining to the admissibility of expert evidence, and seeks to provide guidance on the application of the Mohan test.

FR:

L’étude suivante aborde le problème du traitement particulier que connaissent, ou devraient connaître, les produits audiovisuels dans les accords internationaux favorisant le libre-échange.

Les enjeux économiques, politiques et culturels liés à ces produits rendent beaucoup plus ardues les négociations gouvernementales entre les tenants d’un libéralisme total et les défendeurs d’une « protection » adaptée à ce secteur.

Ces tensions ont deux traductions juridiques synthétisables à partir des traités analysés (le GATT, l’ALENA et les Traités d’intégration européenne).

En premier lieu, il arrive que des mécanismes juridiques internationaux reflètent clairement des enjeux strictement économiques, défendus par certains pays producteurs audiovisuels, dominés commercialement dans ce secteur. Les justifications économiques avancées reposent sur une analyse particulière du marché audiovisuel où les déséquilibres sont énormes.

En deuxième lieu, on peut distinguer une traduction juridique ambiguë d’enjeux culturels et politiques, beaucoup plus légitimes que l’argument économique, mais dont la préservation nécessite une action protectrice en faveur des produits audiovisuels. Cette action s’oppose bien sûr à la finalité globale des traités en question et, plus fondamentalement, s’intègre mal dans une structure juridique, vouée à l’économique, et manquant d’ouverture intellectuelle. De telle sorte que l’on est porté à douter systématiquement de l’honnêteté des dispositifs de protection culturelle mis en place.

Les conséquences de cette pensée économique réductrice sont aggravées par l’utilisation du pouvoir politique détenu par les États, pour contourner les rares dispositions protégeant les produits audiovisuels menacés.

EN:

The following essay analyzes the problem of the particular treatment of audiovisual products in free trade agreements.

The conflicts in governmental negotiations between supporters of free enterprise and those who defend this sector with a certain protectionism are aggravated by specific economic, political and cultural interests.

On the basis of the analyzed treaties (GATT, NAFTA and the European integration Treaties) one can summarize two juridical expressions of these tensions.

First of all, it sometimes occurs that international juridical mechanisms clearly reflect pure economic interests, upheld by certain audiovisual-producing countries which are under commercial domination in this sector. The reasons given by these countries rest on a particular analysis which points to an audiovisual market which is very unbalanced.

Second of all, one can distinguish an ambiguous juridical expression of cultural and political interests, much more legitimate than the economic reason given, but still opposed to the global commercial aim contained in the treaties. This leads one to systematically doubt the truth of the measures of cultural protection. One must see here a logical result of the real treaty system, exclusively consecrated to economic problematics therefore lacking perspective.

The consequences of this reductionist economic school of thought are worsened by the use of political power in order to avoid the rare measures taken to protect the threatened audiovisual products.