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Les Cahiers de droit

Volume 49, numéro 2, juin 2008

Sommaire (10 articles)

  1. Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?

    Pierre-Hugues Vallée

    p. 175–203

    Notice

    Résumé

    FR :

    Le phénomène de la « contractualisation » de l’action administrative interpelle les juristes. Cette mouvance très large recoupe une multitude de mécanismes, dont certains peuvent se rapprocher des catégories traditionnelles du droit, alors que d’autres semblent se situer en marge de celles-ci. Sans apporter de réponse définitive ou exhaustive au problème de la qualification juridique des instruments négociés, l’auteur veut ici mieux circonscrire le débat et faciliter la recherche future en mettant en évidence les fondements de la mouvance de la « contractualisation » et en s’interrogeant sur les critères structurants et les catégories du droit public.


    EN :

    The « contractualization » of government beckons the attention of legal scholars and practitioners. This widespread phenomenon finds its way into a multitude of negotiated processes some of which closely resemble traditional categories of the law while others seem to operate just outside them. Far from attempting to provide a definitive and exhaustive answer as to the legal characterization of such negotiated instruments, this contribution seeks to endow the on-going debate with a tangible framework that will facilitate future research by identifying the premises underlying « contractualization » and by reflecting on the definition and structure of the traditional categories of public law.

  2. Quel droit à l’égalité pour les non-citoyens ? Réflexion inspirée de l’affaire Charkaoui

    Julie Gaudreau

    p. 205–235

    Notice

    Résumé

    FR :

    Dans l’affaire Charkaoui, la Cour suprême du Canada a conclu que des aspects du régime des certificats de sécurité, prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, étaient inconstitutionnels en vertu des articles 7, 9 et 10 c) de la Charte canadienne des droits et libertés mais non discriminatoires à l’égard des non-citoyens au sens de l’article 15. L’auteure pose un regard critique sur la décision d’écarter l’application de cet article en l’espèce et suggère, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour suprême en matière d’interdiction de la discrimination fondée sur la citoyenneté, une interprétation restrictive des privilèges du citoyen canadien mais large du droit à l’égalité lorsque les intérêts personnels essentiels des non-citoyens sont en jeu.


    EN :

    In Charkaoui v. Canada, the Supreme Court of Canada ruled that some aspects of the security certificates regime provided under the Immigration and Refugee Protection Act were ultra vires as per sections 7, 9 and 10 c) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, yet still not discriminatory towards non-citizens within the meaning of section 15. The author provides a critical analysis of the Court’s decision to set aside the application of section 15 and suggests, after having reviewed the Court’s prior rulings on the prohibition of discrimination based upon citizenship, a restrictive interpretation of Canadian citizens’ privileges and a broad interpretation of the right to equality when the essential interests of non-citizens are at stake.

  3. Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario

    Sandra Morin

    p. 237–275

    Notice

    Résumé

    FR :

    La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.


    EN :

    In Ontario, as in the other common law provinces, title retention by the vendor of personal property until complete payment of the purchase price is treated as a form of security. At law, this grants the vendor a preferential right over that of secured creditors and even previous secured creditors, provided the title be properly registred as a security or perfected by other means. In Québec, title retention is subject to multiple legal regimes since the legislator has applied to it the same publication requirements as hypothecs and the provisions respecting the exercise of hypothecary rights, without however assimilating it entirely to a security. This has proven to be the source of many uncertainties and has tended to isolate Québec from the other provinces. This study examines similarities and differences between the law of Québec and Ontario respecting title retention, as well as the practical consequences that issue therefrom, including as they affect interprovincial transactions. The author concludes by reflecting on the advantages that might derive from increased harmonization.

Notes

  1. Charitable according to whom ? The clash between Quebec’s societal values and the law governing the registration of charities

    Kathryn Chan

    p. 277–295

    Notice

    Résumé

    EN :

    In the course of considering the public’s views on the accommodation of cultural minorities in Quebec, the Bouchard-Taylor Commission has produced a valuable record of the views held by Quebec’s voluntary sector organizations, and the societal values that are important to Quebec. In particular, it has underlined Quebec’s strong commitment to three broad public objects — the advancement of the French language and Quebec culture, the encouragement of interculturalism, and the promotion of secularism — that are not recognized as charitable objects under the common law.

    The Bouchard-Taylor Commission has therefore provided a timely and relevant backdrop against which to consider the real-life implications of using the common law of charitable trusts to give meaning to the statutory concept of charity (bienfaisance) in Quebec. Based on her observations of the Commission experience, the author suggests that the disjuncture between the law demarcating Quebec’s charitable sector and the social context within which the sector operates has become significant enough to merit a reconsideration of this longstanding approach.


    FR :

    La consultation publique tenue par la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles au Québec (commission Bouchard-Taylor) a permis de recenser les points de vue de plusieurs organismes bénévoles oeuvrant au Québec, tout en révélant les valeurs sociales les plus importantes partagées par l’ensemble des Québécois. En particulier, cette consultation a mis au jour l’importance accordée à trois grands objets d’intérêt public — la promotion de la langue française et de la culture québécoise, l’encouragement de l’interculturalisme et l’affirmation de la laïcité — qui ne sont pas reconnus comme des objets charitables selon la common law.

    La commission Bouchard-Taylor intervient à point nommé et fournit les données contextuelles pertinentes à partir desquelles il est possible de réfléchir aux enjeux réels pour le droit québécois de se référer à la common law des fiducies charitables afin de donner un sens à la notion d’organisme de bienfaisance au sens de la Loi sur les impôts. À partir de son observation des travaux de la commission Bouchard-Taylor, l’auteure suggère que la rupture est si importante entre le droit qui délimite la catégorie des organismes de bienfaisance et le contexte social au sein duquel se trouvent ces organismes qu’il conviendrait de reconsidérer l’approche actuelle, maintenant fort ancienne.

  2. Interprétation large et libérale et interprétation contextuelle : convergence ou divergence ?

    Mélanie Samson

    p. 297–318

    Notice

    Résumé

    FR :

    Une part importante du travail des juristes consiste à interpréter les textes de loi. Pour ce faire, une multitude de procédés d’interprétation sont à leur disposition. Selon la Cour suprême du Canada, les chartes commandent une interprétation à la fois « large et libérale » et « contextuelle ». Se pose alors évidemment la question de savoir si le principe de l’interprétation large et libérale et la méthode contextuelle sont en tout temps conciliables. À la lecture de la jurisprudence, ces procédés d’interprétation semblent mener à des résultats tantôt convergents, tantôt divergents. Dans le texte qui suit, l’auteure démontre que le principe de l’interprétation large et libérale et la méthode d’interprétation contextuelle sont en fait deux composantes d’une seule et même approche, soit la méthode téléologique. En ce sens, il est possible de les considérer comme des procédés d’interprétation menant nécessairement à des résultats convergents.


    EN :

    Statutory interpretation is a fundamental aspect of the practice of law. At lawyers’ disposal are many techniques of interpretation. According to the Supreme Court of Canada, human rights charters require an interpretation that is both “large and liberal” and “modern” or contextual. This of course raises the question as to whether the principle of large and liberal construction and the contextual method may be reconciled with one another. In the case-law, these approaches seem at times to converge and at times to diverge. In the following paper, the author illustrates how both the principle of large and liberal interpretation and the contextual method are in fact two components of one and the same approach : purposive interpretation. When viewed in this light, the two processes necessarily lead to convergent results.

Chronique bibliographique

  1. David H. Kauffman et Guy Gilain, The Construction Hypothec, Montréal, Wilson & Lafleur, 2008, 699 p., ISBN 978-2-89127-840-9.

    Jacques Deslauriers

    p. 319–321

    Notice

  2. Trudo Lemmens, Mireille Lacroix et Roxanne Mykitiuk, Reading the Future ? : Legal and Ethical Challenges of Predictive Genetic Testing, Montréal, Thémis, 2007, 308 p., ISBN 978-2-89400-229-2.

    Silvia Visciano

    p. 321–325

    Notice

  3. Pierre Lerat, Vocabulaire du juriste débutant. Décrypter le langage juridique, Paris, Ellipses, 2007, 256 p., ISBN 978-2-7298-3389-3.

    Nicolas Desurmont

    p. 325–326

    Notice

  4. Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 3e éd., coll. « Le Manuel de l’étudiant », Montréal, Wilson & Lafleur, 2007, 663 p., ISBN 978-2-89127-822-5.

    Patrick Taillon

    p. 326–328

    Notice

  1. Livres reçus

    p. 329–330

    Notice

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