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10231.Plus d’information
Cette étude examine les réponses fournies par 2278 entrepreneurs de 14 pays sur les motifs qui les ont incités à fonder une entreprise. Une première analyse statistique a révélé des divergences appréciables dans la façon dont les entrepreneurs répondaient aux 38 questions sur la motivation et, beaucoup plus important, dans la façon avec laquelle certaines nationalités appréciaient l'importance des motivations. Pour corriger ces modes de réponse, les données originales furent recodées et reclassées en utilisant la méthode statistique de l'équation personnelle. La classification hiérarchique ascendante des données recodées a révélé que les motivations se regroupaient en trois grandes entités régionales : le bloc anglosaxon, le bloc Scandinave, et le bloc mixte qui se compose surtout de pays en voie de développement. Suite à une analyse f actorielle Varimax par rotation des données recodées et reclassées, sept grands facteurs de motivation se dégagent : besoin de reconnaissance sociale, besoin de développement personnel, besoin d'argent, besoin d'indépendance et d'autonomie, altruisme communautaire, besoin d'évasion, et opportunisme. La distribution de cesfacteurs et des variables qui les constituent montre que les motivations entrepreneuriales transgressent les frontières nationales et transcendent les systèmes culturels des pays. A la lumière de ces résultats, il apparaît assez clairement que la motivation à devenir entrepreneur dans un pays donné est avant tout déterminée par des facteurs métaculturels qui transcendent l'environnement socio-économique immédiat.
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10232.Plus d’information
Cet article vise à soutenir les instances qui contribuent au développement de la reconnaissance des acquis (RA) pour favoriser l’accès aux professions réglementées là où il y a une pénurie. Il prend comme exemple la profession enseignante au Québec. La méthode utilisée est une recension d’écrits sur la RA universitaire publiés entre 2005 et 2021, dans neuf banques de données et dans les travaux d’organismes actifs en recherche empirique en RA. Le cadre d’analyse de contenu porte sur les fonctions et les différentes phases du processus de RA, particulièrement sur la reconnaissance d’acquis extrascolaires. La recension confirme que le processus de reconnaissance d’acquis extrascolaires peut être complexe à réaliser et que sa mise en oeuvre repose sur des efforts continus permettant une adhésion progressive des personnels impliqués et une cohérence du message institutionnel. L’article propose des pistes d’action et de recherche pour se doter de conditions favorables à la RA.
Mots-clés : Reconnaissance des acquis, Recognition of prior learning, université, university, profession réglementée, regulated profession, enseignement, teaching, recension des écrits, literature review
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10233.
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10235.Plus d’information
Le présent article tentera d'illustrer que l'utilisation des différentes méthodes d'interprétation législative qu'un interprète défend peut permettre de mettre en lumière les théories constitutionnelles plus générales auxquelles il adhère. Cette analyse permettra plus précisément d'identifier les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon, juge à la Cour suprême du Canada de 1967 à 1980. Juriste auprès de différents gouvernements provinciaux, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l'Université Laval, puis juge à la Cour suprême, Louis-Philippe Pigeon approfondit pendant de nombreuses années ses théories constitutionnelles. Toutes sont marquées par la mise en oeuvre des méthodes d'interprétation législative qui lui sont chères. Notre analyse se développe autour de deux thèmes distincts. C'est avant tout par la recherche de l'efficience du partage des compétences législatives que se traduit la conjugaison faite par Louis-Philippe Pigeon entre l'interprétation législative et le droit constitutionnel. Ses opinions dans ce domaine sont d'ailleurs toujours suivies aujourd'hui. À l'opposé, son interprétation des droits fondamentaux protégés par la Déclaration canadienne des droits, basée sur les principes d'interprétation littérale qu'il défend, s'allie difficilement avec la portée que leur accorde la jurisprudence contemporaine. Ralliées à la dissidence, les théories constitutionnelles que défend alors le juge Pigeon sont propres au principe de la séparation des pouvoirs.
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10236.Plus d’information
Avant la colonisation, la coutume constituait au Cameroun, comme partout ailleurs en Afrique noire, l'unique source de droit. Mais, à leur arrivée, les autorités coloniales ont voulu abolir ce droit coutumier pour le remplacer par leur droit. Après leur départ, elles ont été relayées dans cette volonté par le législateur national. Malheureusement, ce droit imposé s'est heurté à l'indifférence, voire l'hostilité des populations, si bien qu'aujourd'hui, l'on assiste à un décalage entre le droit écrit, applicable et le droit coutumier réellement appliqué, tout au moins dans certaines matières considérées comme étant très personnelles. La coutume comme source de droit demeure donc une réalité. Dès lors, plutôt que de persévérer en vain dans ce désir d'anéantir le droit coutumier, il paraît plus judicieux de promouvoir un rapport de complémentarité, de parvenir à une symbiose entre les deux systèmes juridiques. Toutefois, la coutume, qui recèle bien des tares, devra au préalable en être dépouillée.
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10237.Plus d’information
Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s'en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l'absence d'autre choix viable de se prévaloir de ce moyen de défense. Enfin, à la lumière de l'état actuel du droit relatif à la défense de contrainte à la suite de l'arrêt R c Ryan, rendu récemment par la Cour suprême du Canada, les auteurs suggèrent une disposition inclusive qui devrait remplacer l'actuel article 17 du Code criminel.
Mots-clés : Contrainte morale, défense statutaire, défense de common law, droit comparé, droit international, harmonisation, Duress, statutory defence, common law defence, comparative law, international law, harmonisation
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10238.Plus d’information
Les Roms sont le seul peuple d'Europe ayant (encore) un droit coutumier vivant. Dans cet article, nous nous proposons d'explorer et d'analyser les hypostases de l'interaction entre le droit coutumier des Roms en Roumanie et le droit étatique roumain. Pour ce faire, dans un premier temps, nous allons brièvement exposer le cadre théorique qui guide notre démarche analytique — le pluralisme normatif. Puis, nous allons présenter les différences fondamentales entre les deux ordres juridiques en relation avec les modes d'organisation sociopolitique respectifs. Enfin, nous esquisserons et explorerons les trois hypostases de l'interaction entre le droit coutumier rom et le droit étatique roumain — la non-coplanarité officielle, l'intersection marginale et la subordination exceptionnelle.
Mots-clés : Droit coutumier, droit étatique, communautés roms, Roumanie, hypostases de l'interaction, Customary law, state law, Roman communities, Romania, hypostases of interaction
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10239.Plus d’information
La législation exécutive est une forme de droit élaboré par des organismes publics ou des fonctionnaires auxquels les législateurs primaires (parlements et assemblées législatives) ont délégué un pouvoir législatif. L'exercice de ce pouvoir est assujetti à l'examen parlementaire et au contrôle judiciaire. Le présent article étudie la relation entre ces fonctions et examine si elles sont exécutées adéquatement pour assurer la responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive. Il conclut que même si ces fonctions ne se contredisent pas, de graves préoccupations subsistent au sujet de la garantie de responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive au Canada.
Mots-clés : Législation exécutive, contrôle judiciaire, examen parlementaire, processus réglementaire, droit constitutionnel, Delegated legislation, regulation, judicial review, parliamentary review, regulatory process, constitutional law
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10240.Plus d’information
Marquée par la défaite électorale du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) en 2000, la transition du régime politique au Mexique a favorisé la diversification de la géographie politico-électorale. Cette pluralité politique a, entre autres conséquences, mis en évidence de nombreux conflits intergouvernementaux jusqu'alors dissimulés par l'hégémonie du PRI. Dans ce contexte, cet article propose une révision de la procédure de contrôle constitutionnel (controversia constitucional), réformée en 1994, pour dresser un état des lieux de l'intervention croissante de la Cour suprême dans la résolution des conflits entre les unités et les niveaux de gouvernement. Plus concrètement, l'objectif est de repérer les procédures engagées par les municipalités et d'identifier les domaines concernés ainsi que les tendances dans les résolutions concernant les compétences des municipalités. Cette révision permettra d'identifier les domaines d'intervention des municipalités et les moyens d'action (lois, règlements, décrets, budgets) pour lesquels les relations intergouvernementales sont plus ou moins controversées.